Cumul de juge administratif et référent LREM?

[Fonck1]

La justice administrative a tranché. Caroline Collomb peut cumuler les fonctions de juge administratif et de responsable de La République en marche (LRM) mais doit faire preuve d’« un surcroît de vigilance et de discrétion » en raison de l’activité de son mari, selon l’avis qu’elle a publié lundi 12 février.

En décembre, un ancien élu LR lyonnais, Eric Forquin, avait appelé le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, à statuer sur la situation de Caroline Collomb, l’épouse du ministre de l’intérieur, évoquant un « risque de conflit d’intérêts » et de manquement à son « obligation de réserve ».

Le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, a demandé au début du mois de janvier l’avis du Collège de déontologie de la justice administrative sur la situation de Caroline Collomb, première conseillère au tribunal administratif (TA) de Paris et « référente » LRM pour le Rhône.

« Si un magistrat administratif peut assumer une fonction de responsabilité au sein d’un parti politique, c’est à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve », écrit le Collège dans son avis publié sur le site du Conseil d’Etat. « Pour autant, Mme Collomb doit demeurer particulièrement attentive au fait que sa situation d’épouse du ministre de l’intérieur l’expose à ce que ses faits et propos soient tout particulièrement observés », poursuit le Collège, qui appelle Caroline Collomb à « un surcroît de vigilance et de discrétion ».
« Propos lénifiants » du Conseil d’Etat

Caroline Collomb, qui travaillait depuis 2015 au TA de Toulon, a été mutée durant l’été à Paris puis désignée « référente » LRM pour le Rhône, le 6 octobre. Le 18 septembre, le Collège de déontologie avait déjà rendu un avis sur sa mutation, à l’origine d’une polémique. Il ne s’y était pas opposé, appelant toutefois Mme Collomb à être « tout particulièrement vigilante » quant à son « obligation de réserve » et sa « discrétion professionnelle ».

Il avait aussi enjoint le TA de Paris à l’écarter de tout dossier « relevant du ministère de l’intérieur, y compris naturellement au titre du contentieux des étrangers ». Le vice-président du Conseil d’Etat s’était alors fendu d’une « mise au point » en faveur de Mme Collomb. « Il ne saurait y avoir de stigmatisation ou d’interdiction professionnelle tenant aux liens familiaux des juges », affirmait alors Jean-Marc Sauvé.

Joint par l’AFP, Eric Forquin s’est dit « très déçu » par « les propos lénifiants » du Conseil d’Etat qui « prend des gants » avec l’épouse du ministre de l’intérieur. La « situation extrême » de Caroline Collomb est « emblématique » et « nécessitait un avis tranché », estime ce juriste d’entreprise pour qui « le Conseil d’Etat rappelle des règles déontologiques évidentes mais ne statue pas sur la véritable compatibilité » entre les multiples fonctions de Mme Collomb.

la quand même, c'est le bouquet.....de qui se moque t-on?

[tisiphoné]

ben c'est la république irréprochable de Macron

[Fonck1]

je ne suis pas sur que Macron soit au courant de ça, mais il risque de le savoir

[Jarod1]

Le Conseil d'Etat...un repaire d'anciens élus dégagés par les urnes et de Francs-Maçons.

Tous à 10.000 balles par mois pour se la secouer.

[gare au gorille]

Le Conseil d'Etat...un repaire d'anciens élus dégagés par les urnes et de Francs-Maçons.

Tous à 10.000 balles par mois pour se la secouer.

Suis pas bien sur que nous ayons vraiment quitté l'ancien monde comme nous l'explique du soir matin au soir la propagande médiatique du président des riches.

[Fonck1]

Le Conseil d'Etat...un repaire d'anciens élus dégagés par les urnes et de Francs-Maçons.

Tous à 10.000 balles par mois pour se la secouer.

Suis pas bien sur que nous ayons vraiment quitté l'ancien monde comme nous l'explique du soir matin au soir la propagande médiatique du président des riches.

en attendant, c'est leur seul qui étudie sérieusement le fait de réduire l'assemblée.et vu le nombre de lois, ça ne doit pas être une mince affaire.

[gare au gorille]

Suis pas bien sur que nous ayons vraiment quitté l'ancien monde comme nous l'explique du soir matin au soir la propagande médiatique du président des riches.

en attendant, c'est leur seul qui étudie sérieusement le fait de réduire l'assemblée.et vu le nombre de lois, ça ne doit pas être une mince affaire.

Pas du tout, la diminution de l'assemblée est pratiquement dans les programmes électoraux de la majorité des candidats à la présidentielle.

[Fonck1]

en attendant, c'est leur seul qui étudie sérieusement le fait de réduire l'assemblée.et vu le nombre de lois, ça ne doit pas être une mince affaire.

Pas du tout, la diminution de l'assemblée est pratiquement dans les programmes électoraux de la majorité des candidats à la présidentielle.

oui depuis 40 ans.... :roll:

[UBUROI]

1/ elle était juge avant de trouver Collomb sur sa route sentimentale
2/ elle était juge avant qu'il ne devienne sur le tard ministre
3/ elle est + jeune que Collomb

conclusion:
Quid du droit des femmes a disposé d'une carrière propre et personnelle?
Elle ne cumule pas
Elle ne prétend qu'à exercer une fonction de juge et une fonction de responsable ^politique
Qui tranche la question: la Déontologie professionnelle et pas la rue des réseaux sociaux
Le droit en la matière est exercé par le Collège de déontologie de la justice administrative

Ce qui est fait... mais hélas dans le sens contraire à la lapidation voulue par les anti-terroriste des réseaux; pas une contradiction prés.

[Fonck1]

1/ elle était juge avant de trouver Collomb sur sa route sentimentale
2/ elle était juge avant qu'il ne devienne sur le tard ministre
3/ elle est + jeune que Collomb

conclusion:
Quid du droit des femmes a disposé d'une carrière propre et personnelle?
Elle ne cumule pas
Elle ne prétend qu'à exercer une fonction de juge et une fonction de responsable ^politique
Qui tranche la question: la Déontologie professionnelle et pas la rue des réseaux sociaux
Le droit en la matière est exercé par le Collège de déontologie de la justice administrative

Ce qui est fait... mais hélas dans le sens contraire à la lapidation voulue par les anti-terroriste des réseaux; pas une contradiction prés.

quelle continue à faire son boulot de juge, pourquoi donc va t-elle faire de la politique alors que son mari ou mec est ministre de l’intérieur dans ce même parti?
quand on cherche le bâton pour se faire battre...

faut pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes, effectivement, on voit que la politique du copinage est revenue dare dare....faites ce que je dis, faites pas ce qu je fais.....

une juge ne devrait pas faire de politique point barre.

[UBUROI]

Il m'apparaît aussi surprenant que le statut des juges de l'ordre administratif n'empêche pas de cumuler un mandat au sein d'un parti politique et une fonction juridictionnelle active ( pas de mise en dispo.)
Mais aucune règle de droit ne parait l'empêcher.

Attendons la suite.
Mais je note que

La gestion matérielle du corps est assurée par le vice-président du Conseil d’État, et non par le ministère de l’Intérieur comme auparavant, ce qui est une garantie supplémentaire d’indépendance. [/quote
et

A la différence du juge judiciaire, « le juge administratif n’a pas de statut constitutionnel »

je dis ça afin d'habituer le forumeur à des interventions mesurées, pertinentes; donner son avis, ce n'est pas du domaine de l'appareil digestif, mais du cerveau!

[vincent]

en attendant, c'est leur seul qui étudie sérieusement le fait de réduire l'assemblée.et vu le nombre de lois, ça ne doit pas être une mince affaire.

Pas du tout, la diminution de l'assemblée est pratiquement dans les programmes électoraux de la majorité des candidats à la présidentielle.

et les partis présents aux élections......on t il été au pouvoir ? pourquoi ne l' on t il pas fait .?

[Georges61]

Le Conseil d'Etat...un repaire d'anciens élus dégagés par les urnes et de Francs-Maçons.

Tous à 10.000 balles par mois pour se la secouer.

Je ne vois pas ce que les Francs-Maçons viennent faire là dedans.

[Fonck1]

Il m'apparaît aussi surprenant que le statut des juges de l'ordre administratif n'empêche pas de cumuler un mandat au sein d'un parti politique et une fonction juridictionnelle active ( pas de mise en dispo.)
Mais aucune règle de droit ne parait l'empêcher.

Attendons la suite.
Mais je note que

La gestion matérielle du corps est assurée par le vice-président du Conseil d’État, et non par le ministère de l’Intérieur comme auparavant, ce qui est une garantie supplémentaire d’indépendance.

et

A la différence du juge judiciaire, « le juge administratif n’a pas de statut constitutionnel »

je dis ça afin d'habituer le forumeur à des interventions mesurées, pertinentes; donner son avis, ce n'est pas du domaine de l'appareil digestif, mais du cerveau!

on se demande pourquoi la justice est si lente....normal, ils cumulent les activités....
sont ils payés? mais bien sur que non, c'est à titre gratuit !! prenez nous pour des buses en plus !

et le travail d'état, qui le fait si on a deux tafs? ils font 70 heures par semaine? ils travaillent pas assez les juges avec tous leurs dossiers en retard ou instruction....
quand on a du retard au travail, on ne devrait se consacrer qu'à ça.....je ne parle même pas d'accointances, je risquerais de m'énerver....faites ce que je dis, faites pas ce que je fais, comme d'hab....

[UBUROI]

Juge administratif et responsable politique:

1/ cumul qui peut poser problème d'un point de vue déontologique

2/ mais aussi en terme de "productivité et d'efficience". Ce sont les mots qu'on aime utiliser pour les fonctionnaires lambda. Mais pas pour cette noblesse d'Etat!
EX: je suis de loin ma fille prof dans l'EN de lettres classiques. Elle a une passion la création artistique dans un domaine sans importance ici. Même si elle ne gagne rien dans cette passion-hobby, elle veut se mettre en règle, c'est à dire se donner un statut par exemple soit d'artiste, soit AE... le Binz...Là, pour l'administration c'est obligation de se mettre à temps partiel!!! alors qu'elle fait cela sur son temps libre (pas mariée, pas d'enfants, ni chat, ni mandat!)
Mais pas notre Juge Administratif!
Ni nos élus qui ont cumulé pendant des années de 2 à 4 mandats + des activités professionnelles + des responsabilités dans des partis... J'entendais un député dire qu'il "bossait" 80h par semaine, le bougre. Autant de travail pour nous offrir un déficit des comptes public abyssal, et une dette de 100% du PIB

De qui se mousqueton?