Propositions du gouvernement pour réformer la Justice.

[Crapulax]

Des propositions pour réformer la justice ont été annoncées vendredi après-midi par le Premier ministre et la garde des Sceaux.

Les premières propositions concrètes de réforme de la Justice ont été présentées par la garde des sceaux, Nicole Belloubet et par le Premier ministre Édouard Philippe, vendredi 9 mars au tribunal de Reims. Voici les grands axes du texte de loi qui doit être présenté le 11 avril en Conseil des ministres.

Légère réforme de la carte judiciaire:

"Nous ne souhaitons pas nous inscrire dans une réforme du type carte judiciaire qui avait été menée il y a une dizaine d’années" avait annoncé Nicole Belloubet au Monde, faisant référence à la politique menée par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati. Une réforme qui, selon elle, "avait été très traumatisante". Aucun tribunal ne sera donc supprimé.

En revanche, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville seront fusionnés. "La fusion de juridictions crée la possibilité de déplacer des contentieux pour les rapprocher du justiciable et pour les traiter de façon optimale" a ainsi expliqué Édouard Philippe.

Le Premier ministre en a appelé aux chefs de juridictions, magistrats et procureurs à se concerter pour émettre des "propositions d’organisation, territoire par territoire". L’idée d’aligner les cours d’appel sur les régions administratives n’a, elle, finalement pas été retenue.

Création d’un "tribunal criminel":

Des "tribunaux criminels départementaux" devraient être créés et chargés de juger des crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion, l’objectif étant de "désengorger les cours d’assises et de limiter la détention provisoire". Ils seront composés de juges professionnels et non d’un jury populaire comme aux assises.

L’objectif annoncé est "d’accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles", a précisé la garde des Sceaux, avant d’ajouter que les cours d’assises resteront compétentes pour les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de prison, comme les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive".

La fin des PPP pour la construction de prisons et tribunaux:

Interrogée au préalable sur franceinfo, Nicole Belloubet avait indiqué "l’abandon" des partenariats public-privé (PPP) pour les futures constructions de prisons et tribunaux, jugeant ce dispositif controversé "trop onéreux". En décembre, la Cour des comptes avait appelé, dans son rapport annuel, à "renoncer à l’avenir" à ce dispositif.

Vendredi, la ministre de la Justice s’est refusée à donner des précisions sur le mode de financement des nouvelles places de prison, renvoyant à la présentation le 11 avril au Conseil des ministres de la loi de programmation budgétaire pour la Justice.
Procédures civiles et pénales simplifiées

Pour les procédures civiles, il y aura un seul mode de saisine contre cinq aujourd’hui. Le Premier ministre a ajouté que "certains contentieux civils spécialisés pourront également être regroupés dans une cour d’appel au niveau régional" afin d’éviter des déplacements aux personnes impliquées.

Du côté des affaires pénales, le gouvernement envisage d’instaurer le dépôt de plainte en ligne ainsi que la mise en place d’un "dossier numérique unique". De la plainte jusqu’au jugement, ce dossier sera accessible à tous les acteurs (policiers, avocats, magistrats) avec des droits d’accès différents en fonction des étapes de la procédure.



Source:Sud-Ouest.

[Anne32]

Ce projet de réforme est une usine à gaz
Le seul et vrai problème est un problème d'effectif:magistrats, fonctionnaires et surveillants.

[UBUROI]

La France au bas du classement de la justice en Europe

La Commission européenne a publié mi-avril son "Tableau de bord de la justice 2016". Un rapport qui compare et classe les différents systèmes de justice des 28 Etats membres de l'Union européenne.

Pour la quatrième année consécutive, la Commission européenne publie son "Tableau de bord de la justice" en Europe, en se basant sur les données récoltées au cours de l'année 2014.

Il s'agit d'un comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice des 28 Etats membres. Il y a donc plusieurs classements et plusieurs tableaux comparatifs, se basant sur différents critères et différentes bases de données.
Et la France fait partie des mauvais élèves.

1/ Un petit budget

Tout d'abord, la France dédie peu de moyens à son système judiciaire, comparé aux autres Etats membres. Elle pointe à la 14e place (sur 28), avec 72 euros par habitant et par an consacrés à la justice. C'est deux fois moins qu'en Allemagne (146 euros par habitant et par an), et c'est bien loin des deux premiers du classement : le Royaume-Uni (155 euros) et le Luxembourg (179 euros).

2/ Un manque d'effectif

Les effectifs constituent un autre point faible du système judiciaire français. Concernant le nombre de juges, en 2014, la France est 24e sur 28, avec 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, deux fois moins que la moyenne des Etats membres de l'Union européenne, de 21 juges pour 100 000 habitants.

C'est à peine mieux en ce qui concerne les avocats :
- la France pointe à la 20e place, avec près de 94 avocats pour 100 000 habitants. Ils sont 368 en Italie, 291 en Espagne et 202 en Allemagne.

En parallèle, les procédures sont très longues en France :
- en première instance, un Français devra attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre 19 jours au Danemark, 91 aux Pays-Bas, ou 133 en Suède.


En préambule de ce "Tableau de bord de la justice", la commissaire européenne pour la justice, Věra Jourová, a tenu à souligner l'importance d'un tel rapport : "C'est un outil qui permet d'apprendre les uns des autres afin de rendre les systèmes de justice européens plus effectifs." Des justices plus efficaces génèrent, selon elle, un environnement favorable aux investissements.

https://www.francebleu.fr/emissions/tou ... 5-mai-2016

Comme dirait ma concierge qui s'y connait en hit parade, "un réquisitoire sans appel"

[Anne32]

Eh oui, avant de déshabiller Jacques pour habiller Paul, il faudrait commencer par réaliser que tous les problèmes dont souffrent les justiciables sont le manque de moyens en budget et partant de là en recrutements
Ce n'est pas la peine d'inventer des Cours d'Assises spéciales pour aller plus vite, alors qu'il faudra des professionnels pour les faire fonctionner
Il faudra donc les enlever de leurs postes actuels pour siéger dans ces nouvelles Cours d'Assises
Pas la peine de donner des liens de satisfaction, la réalité est tellement plus visible et cruelle

[Stounk]

Ce projet de réforme est une usine à gaz
Le seul et vrai problème est un problème d'effectif:magistrats, fonctionnaires et surveillants.

Et encore, on a échappé au pire, vous imaginez si on avait élu Fillon qui voulait supprimer 500 000 fonctionnaires.

[sihanouk]

Si la Psychiatrie ne déclare pas qu'un criminel du genre Fourniret ou Lelandais n'a pas toutes leurs facultés, je ne vois pas pourquoi on perdrait encore du temps en procédures, indemnisations des jurés et tout le reste !

J'ai l'impression que certaines personnes ne se rendent pas compte combien coûte aux citoyens cette administration gloutonne ! :roll:

[Anne32]

Ce projet de réforme est une usine à gaz
Le seul et vrai problème est un problème d'effectif:magistrats, fonctionnaires et surveillants.

Et encore, on a échappé au pire, vous imaginez si on avait élu Fillon qui voulait supprimer 500 000 fonctionnaires.

Les magistrats sont de la fonction publique et ils auraient échappé au projet de Fillon
Votre haine vous égare.....
Revoyez votre copie

[Kelenner]

Ah, parce que les 500 000 fonctionnaires n'auraient pas fait parti de la fonction publique ?!?

[Stounk]

Ah, parce que les 500 000 fonctionnaires n'auraient pas fait parti de la fonction publique ?!?

Enfin bon, on ne va pas refaire le match, on a la version light avec Macron, donc si ce qui manque à la justice c'est du personnel, on peut déjà affirmer que les choses ne vont pas s'améliorer sous ce quinquennat.

Je m'étonnerais toujours du fait que des gens très lucides sur le manque de personnels dans la justice, la santé, la police, etc, votent pour des gens proposant des programmes populistes consistant à virer des fonctionnaires par centaines de milliers.

[UBUROI]

Le problème est insoluble.
il manque des moyens PARTOUT, on peut au moins être d'accord là-dessus; il suffit de faire un micro-marché ou trottoir pour entendre le retraité râler, le malade pleurer, l' inquiet des zones pavillonnaires se barricader et faire appel à Vérisure (qui n'est pas very sûre ), l'étudiant rêver à mai 68, le justiciable attendre qu'on s'occupe de son dossier, EDF se demander comment financer le" coût des déchets, l'automobiliste éviter les nids de poules....et le contribuable de la classe moyenne serrer son porte-feuille contre le racket dont il est victime

et tous cela, avec une dette de 97% du PIB. Y a un problème grave en franchouillerie...D'où cela vient il Docteur?...
Certes, les petits ruisseaux font les grandes rivières! On apprend par exemple ce matin que les marchés des OPEX sont truqués et que cela coûte "bonbon" au budget français; une goutte d'eau. Rappelons nous aussi du financement des partis politiques PS-RPR-PR et autres sur le dos de l'Etat encore une fois par des rétro-commissions au black et en cash à Chirac, pour le dernier connu; qui qui qu'à payer ces surcoûts? Rappelons après 1981... les dépenses pharaoniques des nouveaux seigneurs et et roitelets territoriaux en Hôtels départementaux et régionaux et en "petits personnel" pléthoriques

J'ai écrit hier ce truc ailleurs ici

Re: la VIe république envisagée

Messagede UBUROI le 09 Mars 2018 20:06
La Vè étant obsolette, enfin pour les chantres d'une VIè qui serait nécessaire...ment meilleure, je vous propose d'aller directement à la VIIè, on gagnerait du temps. Pendant ce temps, on ne parle pas de l'essentiel c'est à dire la dette abyssale... alors que des gais lurons nous montre une cagnotte illusoire vu que notre déficit 2017 est autour de 68 Mrds et celui de 2018 est programmé à 83 Mrds, soit enfin!... une hausse.

Dette, déficit, maffias multiples qui se goinfrent! Pas pire qu'en Italie, certes, mais bien moins bien les pays du nord plus propres.

Au fit, on fait quoi pour les prisons? Balkany, ils iront en prison... ces goinfres multi récidivistes et néanmoins réléus!Le citoyen est "enculé et c'est un enculé par voie de conséquence

[Georges61]

Et encore, on a échappé au pire, vous imaginez si on avait élu Fillon qui voulait supprimer 500 000 fonctionnaires.

Les magistrats sont de la fonction publique et ils auraient échappé au projet de Fillon
Votre haine vous égare.....
Revoyez votre copie

D'après Fillon dans les 500 000 fonctionnaires supprimés, il n'y aurait pas eu de policiers, de militaires, d'infirmières, de magistrats, d'enseignants...Il a été incapable de dire où il aurait supprimé ces fonctionnaires, pareil pour Macron qui veut en supprimer 150 000.

[Georges61]

Et encore, on a échappé au pire, vous imaginez si on avait élu Fillon qui voulait supprimer 500 000 fonctionnaires.

Les magistrats sont de la fonction publique et ils auraient échappé au projet de Fillon
Votre haine vous égare.....
Revoyez votre copie

[Anne32]

Ah, parce que les 500 000 fonctionnaires n'auraient pas fait parti de la fonction publique ?!?

Fonction publique ne veut pas dire automatiquement:Fonctionnaire.
Notre Statut est différent. Eh oui, il y a des ides reçues dont on se défait difficilement

[Georges61]

Les réformes envisagées par Macron conduiront à des cours d'assises départementales sans jurés. Ces personnes ne seraient jugés que par 3 juges; on va vers une justice de plus en plus expéditive.

[Kelenner]

Non mais on va arrêter les plaisanteries, le programme de Fillon (comme celui de Macron dans de moindres proportions) proposait bien des suppressions de poste absolument invraisemblables dans l'ensemble de la fonction publique. Un massacre tellement énorme qu'il était en effet infoutu d'expliquer comment il s'y serait pris... mais quand on vote pour ce genre d'individu on a ensuite beaucoup de mal à rester crédible pour chouiner sur le manque de moyens, faut juste être cohérent, c'est tout.