Que tout un processus soit en charge de la procédure d'expropriation je n'en doute pas, mais j'en sais assez pour savoir qu'il appartient au préfet et à lui seul, in fine, à la fin de la commission d'enquête de prendre la décision de déclaration d'utilité publique ou pas. Sans déclaration d'utilité publique du projet il ne peut y avoir d'expropriations. Dans ce genre d'affaire le rôle du préfet est important et son avis peut faire basculer un projet.Anne32 a écrit :En matière d'expropriation il s'agit d'une procédure fort complexe soumise à la seule autorité judiciairegare au gorille a écrit :Comment pouvez vous dire qu'un préfet n'a aucune influence sur qui que ce soit, alors qu'après la remise des conclusions de l'enquête d'utilité publique c'est à lui et à lui seul de décider s'il y a déclaration d' utilité publique ou pas, c'est à dire autorisation légales d'exproprier et expulser des gens ou non. De plus ce préfet était chargé du pilotage et de l'avance de ce projet, responsable de l'enquête cout et bénéfice. L'appel d'offre aux entreprises a été mis en place par ses propres services.
Que ce préfet ai été acheté par Vinci ou pas, je n'en sais absolument rien, mais l'idée d'un conflit d'intérêt ne m' apparaît pas illogique pour ne pas dire évidente. Et que dire de la déontologie de cette affaire. Mais si vous qui avez été juge trouvez tout à fait normalisé et banal ce genre de situation, je ne m'étonne plus alors de l'absence de tout début d'enquête.
Il vaut sans doute mieux mobiliser les moyens de la justice les gendarmes et les huissiers pour expulser les chèvres qui ont l'audace de paître sur des terres qui aurait du d'après la loi appartenir à cette heure à Vinci.
La décision de DUP (procédure administrative), puisla procédure d'expropriation échappent à l'autorité du PréfetVous faites une grosse erreur, en vous braquant ainsi
Moi ce mélange des genres entre un décisionnaire important de l'Etat et l'entreprise bénéficière me laisse mal à l'aise.
Imaginez, vous perdre un procès important qui vous chasse de chez vous et vous apprenez que le juge est parti convolé en juste noce avec la personne qui a bénéficié du jugement, il vous reste dans la gorge un gout amer. C'est ce que je suis en train de ressentir à travers NDDL, ce préfet et Vinci.
Je sais le préfet n'est pas un juge, mais son arbitrage n'a rien de léger, il reste l'un des acteurs le plus important dans ce genre de dossier et son lien avec Vinci aurait du conduire à revoir la procédure dans un pays moins gangréné.
... seulement je comprend que l'Etat puisse s'opposer à ce type de phénomène pour la bonne et simple raison que en cas de réussite ça ferait tâche d'huile .. ptet même vous ... vous accepteriez et intégrerez ce type d'alternative . 
ça toucherait les limites du pouvoir de l'Etat ... il est déjà pas mal en etat de décomposition ... lol
