La réforme de la Justice.

[Crapulax]

Un texte présenté comme une réforme «globale» de toute la machine juridique. Ce vendredi, Nicole Belloubet présente en Conseil des ministres sa loi de programmation pour moderniser et améliorer l'efficacité de la justice. Un budget de 1,6 milliard d'euros lui est consacré sur cinq ans. Une réforme contestée par de nombreux professionnels du droit, qui dénoncent un texte «attentatoires aux droits de la défense», selon la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron.

• La réorganisation de la carte judiciaire

C'est le principal point de crispation. La garde des Sceaux veut fusionner les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Pour rappel, les 307 tribunaux d'instance sont des juridictions où sont jugées les affaires civiles, comme les loyers impayés et pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros. Là où les deux tribunaux sont implantés, le TGI absorbera le tribunal d'instance. Une menace pour la justice de proximité, selon les avocats, qui ont multiplié les manifestations ces derniers mois, notamment à l'occasion d'une journée «Justice morte». De son côté, la ministre a assuré au micro de RTL que «cela ne change rien pour le justiciable».

• Un tribunal criminel départemental au banc d'essai

Afin de soulager les cours d'Assises, un tribunal criminel départemental va être expérimenté. À mi-chemin entre cour d'assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu'à 20 ans de réclusion. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises sont concernées.

• Simplifier les procédures pénales et civiles

Nicole Belloubet veut s'attaquer au mal endémique de la lenteur de la machine judiciaire et désengorger l'institution. Parmi les nombreuses pistes avancées, la création d'un dossier unique au pénal, la simplification des régimes procéduraux ou encore la verbalisation de certains délits, notamment la consommation de stupéfiants. Côté civil, le gouvernement souhaite autoriser un juge à statuer sans audience lorsque les deux parties sont d'accord, simplifier la procédure de divorce ou obliger les partis à avoir recours à un médiateur si le litige est inférieur à 10.000 euros.

• Faire collaborer justice et numérique

Le numérique étant une grande source d'économie pour l'institution, le texte de loi encadre la dématérialisation des procédures, notamment par la saisine en ligne et la mise en place d'une plateforme d'échange des documents volumineux. La visioconférence va également être développée pour l'audition des témoins et prévenus.

• Développer les peines alternatives à la prison

Hasard du calendrier, la direction de l'administration pénitentiaire a dévoilé jeudi soir un nouveau record de détenus dans les prisons françaises, avec 70.367 personnes incarcérées au 1er avril. Le taux d'occupation atteint en moyenne 118% dans les prisons, mais grimpe à 143% dans les maisons d'arrêt. Pour faire face à cette surpopulation carcérale chronique, Emmanuel Macron avait annoncé en mars une profonde réforme du système des peines. Celle-ci proscrira les détentions courtes mais assurera l'application de celles de plus d'un an, tout en multipliant les alternatives en milieu ouvert, notamment par les travaux d'intérêt général.

• La création d'un parquet national antiterroriste provisoirement abandonnée

Alors que cette mesure était annoncée de longue date, le gouvernement a finalement décidé de «prolonger la réflexion» concernant la création d'un parquet national antiterroriste (PNAT). Il devait permettre de décharger le parquet de Paris, qui croule sous les dossiers de terrorisme.

Mais le Conseil d'État avait fait «valoir un certain nombre d'observations» et mis en avant «une certaine rigidité» d'un parquet exclusivement dédié à l'antiterrorisme. En décembre dernier, Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, avait également déclaré être «défavorable» à cette création: «Une des règles de management en général, c'est de changer ce qui ne marche pas. J'ai le sentiment que cela marche plutôt bien».



Source:Le Figaro.

[vivarais]

Un texte présenté comme une réforme «globale» de toute la machine juridique. Ce vendredi, Nicole Belloubet présente en Conseil des ministres sa loi de programmation pour moderniser et améliorer l'efficacité de la justice. Un budget de 1,6 milliard d'euros lui est consacré sur cinq ans. Une réforme contestée par de nombreux professionnels du droit, qui dénoncent un texte «attentatoires aux droits de la défense», selon la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron.

• La réorganisation de la carte judiciaire

C'est le principal point de crispation. La garde des Sceaux veut fusionner les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Pour rappel, les 307 tribunaux d'instance sont des juridictions où sont jugées les affaires civiles, comme les loyers impayés et pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros. Là où les deux tribunaux sont implantés, le TGI absorbera le tribunal d'instance. Une menace pour la justice de proximité, selon les avocats, qui ont multiplié les manifestations ces derniers mois, notamment à l'occasion d'une journée «Justice morte». De son côté, la ministre a assuré au micro de RTL que «cela ne change rien pour le justiciable».

• Un tribunal criminel départemental au banc d'essai

Afin de soulager les cours d'Assises, un tribunal criminel départemental va être expérimenté. À mi-chemin entre cour d'assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu'à 20 ans de réclusion. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises sont concernées.

• Simplifier les procédures pénales et civiles

Nicole Belloubet veut s'attaquer au mal endémique de la lenteur de la machine judiciaire et désengorger l'institution. Parmi les nombreuses pistes avancées, la création d'un dossier unique au pénal, la simplification des régimes procéduraux ou encore la verbalisation de certains délits, notamment la consommation de stupéfiants. Côté civil, le gouvernement souhaite autoriser un juge à statuer sans audience lorsque les deux parties sont d'accord, simplifier la procédure de divorce ou obliger les partis à avoir recours à un médiateur si le litige est inférieur à 10.000 euros.

• Faire collaborer justice et numérique

Le numérique étant une grande source d'économie pour l'institution, le texte de loi encadre la dématérialisation des procédures, notamment par la saisine en ligne et la mise en place d'une plateforme d'échange des documents volumineux. La visioconférence va également être développée pour l'audition des témoins et prévenus.

• Développer les peines alternatives à la prison

Hasard du calendrier, la direction de l'administration pénitentiaire a dévoilé jeudi soir un nouveau record de détenus dans les prisons françaises, avec 70.367 personnes incarcérées au 1er avril. Le taux d'occupation atteint en moyenne 118% dans les prisons, mais grimpe à 143% dans les maisons d'arrêt. Pour faire face à cette surpopulation carcérale chronique, Emmanuel Macron avait annoncé en mars une profonde réforme du système des peines. Celle-ci proscrira les détentions courtes mais assurera l'application de celles de plus d'un an, tout en multipliant les alternatives en milieu ouvert, notamment par les travaux d'intérêt général.

• La création d'un parquet national antiterroriste provisoirement abandonnée

Alors que cette mesure était annoncée de longue date, le gouvernement a finalement décidé de «prolonger la réflexion» concernant la création d'un parquet national antiterroriste (PNAT). Il devait permettre de décharger le parquet de Paris, qui croule sous les dossiers de terrorisme.

Mais le Conseil d'État avait fait «valoir un certain nombre d'observations» et mis en avant «une certaine rigidité» d'un parquet exclusivement dédié à l'antiterrorisme. En décembre dernier, Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, avait également déclaré être «défavorable» à cette création: «Une des règles de management en général, c'est de changer ce qui ne marche pas. J'ai le sentiment que cela marche plutôt bien».



Source:Le Figaro.

à qui la faute si la justice est longue
on permet de porter plainte pour des pécadilles et l'on permet des demandes de reports à l'infini sans justificatif
mon voisin a vu son affaire pour bornage judiciaire reportée de 6 mois en 6 mois pendant 5 ans face à un promoteur immobilier alors qu'il suffit pour cela de designer un géomètre agréé par le tribunal pour controler un bornage et donner ses conclusions en quelques jours

[Anne32]

1)Fusion des TI et TGI Non.Pourquoi?
-Le système actuel entre TI et TGI fonctionne bien depuis de très nombreuses années.Il ne paraît necessaire d'envisager une fusion partielle.D'autant que cette fusion existe déjà.Quand il manque un juge au TGI, on demande à un magistrat du TI de venir siéger

2)Tribunal criminel départemental Non, pourquoi?
Il ne faut pas toucher à la compétence de la Cour d'Assises et à la présence des jurés.Il s'agit là d'une juridiction plus que centenaire, qui a fait ses preuves

3)Création d'un dossier unique au pénal.......??????
Je me pose la question de connaître le contenu de ce dossier

4)Simplification des régimes procéduraux ou verbalisation de certains délits, comme la consommation de stupéfiants Non
La procédure pénale a été simplifiée au maximum (voir le rappel à la loi).

5)Côté Civil, simplification de la loi Non
Pour la divorce lorsque le couple est d'accord pour une séparation, tout va très vite avec l'actuelle procédure.Par contre si l'un des deux époux veut entrer en chicanes, la procédure peut durer des années.Alors que fera le médiateur? va t'il remplacer le juge?Quels seront ses pouvoirs?

6)Faire collaborer Justice et numérique Oui et Non
L'utiliser avec prudence et avec modération.D'après le Dauphiné d'hier, il y aurait 400.000 dossiers de Cartes Grises en souffrance
Et pourtant une demande de carte grise est moins compliquée qu'un échange de documents et de conclusions dans le cadre de la plus simple procédure.....

7) Développer les peines alternatives à la prison .Oui
Oui pour les courtes peines avec une préférence pour le TIG, mais prévoir un personnel d'encadrement.

En conclusion:
Il faut à tout prix maintenir le contact humain, le lien entre le plaideur, l'Avocat et le Magistrat.Sauf à vivre dans une civilisation aseptisée, robotisée

[sihanouk]

Ils ont rejugé le fameux Carlos; déjà condamné à vie. Il y a de l'argent et du temps qui se perdent.
Ils ont rejugé le grand malade Francis Heaulme. Etait-ce nécessaire ? Si les enquêteurs estiment qu'il est probablement l'assassin des deux mômes à Metz !
Ne rentrez pas dans la Fonction Publique et assimilés. Sinon votre cerveau se sclérosera en deux temps trois mouvements. Vous ne serez plus qu'un être sans fantaisie, sans idée. Une larve !!!

[Allora]

merci Anne 32 j'allais justement te demander ton avis sur ce sujet

[vivarais]

1)Fusion des TI et TGI Non.Pourquoi?
-Le système actuel entre TI et TGI fonctionne bien depuis de très nombreuses années.Il ne paraît necessaire d'envisager une fusion partielle.D'autant que cette fusion existe déjà.Quand il manque un juge au TGI, on demande à un magistrat du TI de venir siéger

2)Tribunal criminel départemental Non, pourquoi?
Il ne faut pas toucher à la compétence de la Cour d'Assises et à la présence des jurés.Il s'agit là d'une juridiction plus que centenaire, qui a fait ses preuves

3)Création d'un dossier unique au pénal.......??????
Je me pose la question de connaître le contenu de ce dossier

4)Simplification des régimes procéduraux ou verbalisation de certains délits, comme la consommation de stupéfiants Non
La procédure pénale a été simplifiée au maximum (voir le rappel à la loi).

5)Côté Civil, simplification de la loi Non
Pour la divorce lorsque le couple est d'accord pour une séparation, tout va très vite avec l'actuelle procédure.Par contre si l'un des deux époux veut entrer en chicanes, la procédure peut durer des années.Alors que fera le médiateur? va t'il remplacer le juge?Quels seront ses pouvoirs?

6)Faire collaborer Justice et numérique Oui et Non
L'utiliser avec prudence et avec modération.D'après le Dauphiné d'hier, il y aurait 400.000 dossiers de Cartes Grises en souffrance
Et pourtant une demande de carte grise est moins compliquée qu'un échange de documents et de conclusions dans le cadre de la plus simple procédure.....

7) Développer les peines alternatives à la prison .Oui
Oui pour les courtes peines avec une préférence pour le TIG, mais prévoir un personnel d'encadrement.

En conclusion:
Il faut à tout prix maintenir le contact humain, le lien entre le plaideur, l'Avocat et le Magistrat.Sauf à vivre dans une civilisation aseptisée, robotisée

mais dans cette réforme pas un mot concernant les victimes et leur préjudice

[vincent]

[


mais dans cette réforme pas un mot concernant les victimes et leur préjudice

une réforme de cette ampleur ne vise que la structure , les principes.....rien sur les peines , ni sur le nombre de toilettes pour les différents types de juridiction

[Crapulax]

Qu'est-ce qu'attends notre Président soi-disant moderniste pour réformer le Code Pénal et l'adapter à notre époque?
Ils serait temps de le dépoussiérer....

[vivarais]

[


mais dans cette réforme pas un mot concernant les victimes et leur préjudice

une réforme de cette ampleur ne vise que la structure , les principes.....rien sur les peines , ni sur le nombre de toilettes pour les différents types de juridiction

mais il concerne le mode d'application de la justice et par qui
autrement dit on change le falcutatif mais on ne résoud jamais le principal
or en matière de justice c'est la prise en compte du préjudice de la victime le prncipal