juste pour info toutes les lois dans le code pénal ne sont pas passibles des assises mais aussi du TI ou du TGIUBUROI a écrit :vivarais a écrit :
31 mai 2017 - François Bayrou a été mis en examen pour diffamation publique
la diffamation est du ressort du code civil ; pas de celui du pénal
pour d'autres le viol ou l'agression sexuelle c'est les assises pour l'un et le pénal pour l'autre (correctionnel)
mais pas de mise en examen vu que les plaintes ont été classées sans suite avant meme l'ouverture d'une enquete préliminaire
bayrou a été utile pour les elections mais genant avec son projet de loi sur la moralisation de la vie politique
on a vu ce qui a été voté comme élements de moralisation de la vie politique "des mesurettes"
mais plus on se fout du peuple et plus il en redemandeTu devrais faire des cours du soir, aussi, sur le doit pénalla diffamation est du ressort du code civil ; pas de celui du pénalLégifrance / Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnesSection 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
Article R621-1 En savoir plus sur cet article...
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article R621-2 En savoir plus sur cet article...
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
.....Etc
ne confondez pas les codes et les instances judiciaire
