1er octobre 2018 : toutes les assurances officiellement en c

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1er octobre 2018 : toutes les assurances officiellement en concurrence !

Serait-ce la fin du monopole de la Sécurité sociale ?

La directive 2016/97 du 20 janvier 2016 qui devait initialement s’appliquer au 23 février 2018, a vu sa date de transposition reportée au 1er juillet 2018, et sa date d’application au 1er octobre 2018.

Cette directive concerne la « distribution d’assurances », qu’elle soit assurée par les assurances elles-mêmes, ou par des intermédiaires (courtiers).

Dans ses considérants, cette directive réaffirme

la nécessité de « conditions de concurrence équitables entre distributeurs » (considérant 6),
la nécessité de « renforcer encore le marché intérieur et de promouvoir un véritable marché intérieur des produits et services d’assurance vie et non-vie » (considérant 9),
l’exigence, afin « d’éviter des cas de vente abusive », que « la vente de produits d’assurance soit toujours accompagnée d’une évaluation des exigences et des besoins réalisée à partir des informations obtenues auprès du client »
et que tout produit d’assurance proposé au client soit « cohérent avec les exigences et les besoins de ce dernier et présenté sous une forme compréhensible, afin de permettre au client de prendre une décision en connaissance de cause » (considérant 44),
l’exigence de « fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance » (considérant 45).
que « les politiques de rémunération pratiquées par les distributeurs de produits d’assurance vis-à-vis de leur personnel ou de leurs représentants n’entravent pas leur capacité à agir au mieux des intérêts des clients, ni ne les dissuadent de faire une recommandation adaptée ou de présenter l’information de manière impartiale, claire et non trompeuse » (considérant 46).
Elle prévoit enfin, avant la conclusion d’un contrat, la remise au client d’un document d’information normalisé (considérant 48).
Cette directive s’applique aux « assurances collectives », en particulier aux « régimes de retraite professionnelle obligatoire » (considérant 49). Dans ce cas, il est prévu, si un salarié est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, que « les informations lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question » (article 22).

Mais le plus intéressant est que, contrairement aux troisièmes directives assurances de 1992 (directives 92/49) et 92/96, abrogées et remplacées respectivement par les directives 2009/138 dite Solvabilité II et 2002/83 , cette directive 2016/97 n’exclut pas de son champ d’application les « assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » !

Le document d’information normalisé, IPID (Insurance Product Information Document), prévu à l’article 20, a été précisé par le règlement d’exécution 2017/1469, avec un modèle type de présentation. Ses rubriques sont les suivantes :

« De quel type d’assurance s’agit-il ? »
« Qu’est-ce qui est assuré ? »
« Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »
« Y a-t-il des exclusions à la couverture ? »
« Où suis-je couvert(e) ? »
« Quelles sont mes obligations ? »
« Quand et comment effectuer les paiements ? »
« Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? »
« Comment puis-je résilier le contrat ? »

On voit mal comment la France pourrait faire échapper les « assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » à l’application de cette directive, alors qu’une telle exclusion n’est de toute évidence pas prévue, sauf à prétendre, à la manière de Magritte (« Ceci n’est pas une pipe »), que l’assurance maladie ou l’assurance vieillesse ne sont pas des assurances.

Mais même si par extraordinaire le gouvernement tentait une nouvelle entourloupe, la large ouverture à partir du 1er octobre à la commercialisation sur le marché français de contrats d’assurances par des courtiers établis dans d’autres pays membres rendra inévitable l’application en France de la jurisprudence introduite par le TUE dans son arrêt du 5 février 2018 concernant la Slovaquie, selon laquelle

la circonstance que l’offre de biens et de services soit faite sans but lucratif ne fait pas obstacle à ce que l’entité qui effectue ces opérations sur le marché soit considérée comme une entreprise, dès lors que cette offre se trouve en concurrence avec celle d’autres opérateurs qui poursuivent un but lucratif.

Les jours du monopole de la Sécurité sociale sont donc comptés, et personne ne regrettera ce monstre soviétique tentaculaire qui ruine la France et les Français depuis des décennies !

Je suis un peu moins optimiste que l'auteur de l'article, nous ne sommes pas encore débarrassés du monstre soviétique. Néanmoins, des brèches s'ouvrent dans ce Mur de Berlin français.

[UBUROI]

J'attends de lire dans http://www.securite-sociale.fr/Le-monop ... te-sociale un article de mise à jour à celui qui date de 2014:

Le monopole de la Sécurité sociale

L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

Est-il possible de quitter la Sécurité sociale, et souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l’étranger ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec les règles européennes de la concurrence ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec les règles européennes de la libre prestation de services, notamment avec les directives sur l’assurance, et particulièrement avec la Directive 92/49/CEE souvent citée ?

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 a t-il mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

Quelle est la position de la commission européenne sur l’obligation de cotiser à la Sécurité sociale en France ?

Quelles sanctions peuvent encourir les personnes qui refusent de cotiser à la Sécurité sociale et celles qui les incitent à le faire ?

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

Trop technique ce sujet.

[Kelenner]

Formidable, prenons exemple sur cette catastrophe intégrale qu'est le système américain de santé, de loin le plus ruineux au monde pour ses usagers, d'un rapport qualité/prix lamentable, et qui laisse crever les pauvres dans le hall d'entrée de l'hôpital.

[Désactivé]

Le site de la Sécurité Sociale - qui n'est pas une entité juridique au passage - changera uniquement par force de justice ou nouvelles lois. Ces gens-là dont figés dans le passé. Mais le Mur de Berlin a fini par tomber.

[Georges61]

Le site de la Sécurité Sociale - qui n'est pas une entité juridique au passage - changera uniquement par force de justice ou nouvelles lois. Ces gens-là dont figés dans le passé. Mais le Mur de Berlin a fini par tomber.

Mais celui des cons est toujours d'actualités.

[UBUROI]

Le site de la Sécurité Sociale - qui n'est pas une entité juridique au passage - changera uniquement par force de justice ou nouvelles lois. Ces gens-là dont figés dans le passé. Mais le Mur de Berlin a fini par tomber.

Le "portail" de la SS n'est que l'organe de communication de l'Institution et de ses branches.
C'est la loi codifiée dans le code de la sécurité sociale qui organise le système obligatoire français pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants.
Ceux qui prétendaient s'exonérer de cette obligation de s'affilier, de cotiser se sont cassés les dents ( les soins dentaires c'est l'assurance maladie : Christian Poucet, le sulfureux président de la CDCA en savait quelque chose.

J'attends de voir ce que l'Europe pourrait imposer à la France:

Le juge communautaire a validé ce principe d’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale depuis plus de 20 ans puisque l’obligation de cotiser en France est compatible avec :

la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale. En effet, les États membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens ;
les règles européennes de la concurrence car celles-ci ne sont pas applicables à la Sécurité sociale qui n’exerce pas des activité économiques au sens des règles européennes de la concurrence (arrêt de principe « Pistre et Poucet » - 1993) ;
les directives européennes sur l’assurance, notamment avec les dispositions de la directive 92/49 CEE sur l’abolition de monopoles qui visent non pas la Sécurité sociale mais certains domaines de l’assurance privée.

Il est donc important de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu’il constitue la meilleure garantie d’une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous.

C'est pas gagné pour "les poujadistes de la nouvelle vague"

[vivarais]

J'attends de lire dans http://www.securite-sociale.fr/Le-monop ... te-sociale un article de mise à jour à celui qui date de 2014:

Le monopole de la Sécurité sociale

L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

Est-il possible de quitter la Sécurité sociale, et souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l’étranger ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec les règles européennes de la concurrence ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec les règles européennes de la libre prestation de services, notamment avec les directives sur l’assurance, et particulièrement avec la Directive 92/49/CEE souvent citée ?

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 a t-il mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

Quelle est la position de la commission européenne sur l’obligation de cotiser à la Sécurité sociale en France ?

Quelles sanctions peuvent encourir les personnes qui refusent de cotiser à la Sécurité sociale et celles qui les incitent à le faire ?

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

Trop technique ce sujet.

en Europe tous les pays ont un système social à l'identique de solidarité nationale

meme aux USA , on ne laisse pas les gens mourir dans la rue
D'après l'OCDE, le pays dépense 16 % de son PIB pour la santé, mais l'espérance de vie y est moins bonne et la mortalité infantile plus élevée que dans les pays européens qui n'y consacrent que de 8 à 11 %
Les commentaires assurant qu'avant cette réforme, les personnes âgées et les pauvres n'étaient pas soignés sont largement inexacts,
e coût des programmes publics de santé constitue la première explication au niveau élevé de dépenses aux États-Unis.
Au total, 48 % des paiements médicaux sont réalisés par les différents systèmes publics.
Medicare, le programme le plus important avec 20 % des dépenses, prend en charge toutes les personnes au-delà de 65 ans, quel que soit leur niveau de ressources.
Avec le vieillissement de la population, ce programme devient de plus en plus onéreux.
Les autres programmes, dont Medicaid pour les populations pauvres et CHIP pour les enfants, représentent les 28 % restants.
Les dépenses publiques sont la partie du système qui est en train d'exploser le plus rapidement en termes de coût.


alors que ce soit sécurité sociale ou autre formule ; uburoi si vous comptez echappé à la participation financière de solidarité vous vous mettez le doigt dans l'oeil

[le chimple]

J'attends de lire dans http://www.securite-sociale.fr/Le-monop ... te-sociale un article de mise à jour à celui qui date de 2014:


Trop technique ce sujet.

en Europe tous les pays ont un système social à l'identique de solidarité nationale

meme aux USA , on ne laisse pas les gens mourir dans la rue
D'après l'OCDE, le pays dépense 16 % de son PIB pour la santé, mais l'espérance de vie y est moins bonne et la mortalité infantile plus élevée que dans les pays européens qui n'y consacrent que de 8 à 11 %
Les commentaires assurant qu'avant cette réforme, les personnes âgées et les pauvres n'étaient pas soignés sont largement inexacts,
e coût des programmes publics de santé constitue la première explication au niveau élevé de dépenses aux États-Unis.
Au total, 48 % des paiements médicaux sont réalisés par les différents systèmes publics.
Medicare, le programme le plus important avec 20 % des dépenses, prend en charge toutes les personnes au-delà de 65 ans, quel que soit leur niveau de ressources.
Avec le vieillissement de la population, ce programme devient de plus en plus onéreux.
Les autres programmes, dont Medicaid pour les populations pauvres et CHIP pour les enfants, représentent les 28 % restants.
Les dépenses publiques sont la partie du système qui est en train d'exploser le plus rapidement en termes de coût.


alors que ce soit sécurité sociale ou autre formule ; uburoi si vous comptez echappé à la participation financière de solidarité vous vous mettez le doigt dans l'oeil

Serait ce un gros mensonge de dire que si aux USA on ne laissait pas mourir les gens dans la rue , en France si ......
De froid , tous les hivers , même quasiment sous les fenêtres de l'Elysée et de la maire de Paris ????