PRUD'HOMMES, la Loi se soumet à la Loi supérieure

[le chimple]

On pourrait tout simplement supprimer les prud'hommes.
Cela ferait des économies et permettrait de baisser les taxes et les impôts !

Que les prod'hommes ??
Tu es gagne petit victor .....

[Lion blanc]

On pourrait tout simplement supprimer les prud'hommes.
Cela ferait des économies et permettrait de baisser les taxes et les impôts !

Que les prod'hommes ??
Tu es gagne petit victor .....

En fait Victor ne souhaite que des licenciements gratuits, il n'a même pas le courage de le dire avec franchise. .

[UBUROI]

La barémisation aux Prud hommes avait pour but d'apporter de la sécurité juridique aux entreprises les moins fortes économiquement, de l'égalité de traitement des dossiers en France, et entraîner un désengorgement de la justice (2 ans pour un dossier à BOBIGNY), en permettant avec la rupture conventionnelle et la transaction un tarissement des affaires les plus évidentes. D'ailleurs, les chiffres des audiencements montrent que cet objectif est atteint.

Et en même temps les licenciements des salariés de plus de 50 ans ont massivement augmenté, simple cause de lien a effet...

Je ne sais pas (pas cherché de chiffres sur les 10 ans - crise de 2008 à maintenant) si les seniors sont + sortis "de force" des effectifs depuis Macron... mais il faut aussi se rappeler des années dures des licenciements collectifs avec des plans de "pré-retraites" , FNE et autres modalités , financés en partie par l'Etat ( sa dette est là dedans en partie). Les seniors trinquent souvent; de 2008 à 2010, j'ai été responsable d'un groupe de travail sur les "seniors" avec réunions, conférences etc...Tout ça pour essayer de maintenir au mieux de l'entreprise et des salariés cette catégorie. Bof, résultat décevant.
En Allemagne avec le "plein emploi " (souvent de mauvaise qualité, faut le dire, sauf chez IG Metal), les seniors sont retenus pour qu'ils ne prennent pas leur retraite anticipée pour aller au Portugal se la couler douce.

Je viens de regarder la DARES, le taux d'emploi des seniors a plutôt tendance à s'améliorer, mais rien sur les causes de la cessation d'activité:
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IM ... c_2018.pdf

[danielfr40]

Je viens de regarder la DARES, le taux d'emploi des seniors a plutôt tendance à s'améliorer, mais rien sur les causes de la cessation d'activité:
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IM ... c_2018.pdf

Oui sur ce tableau de l'Insee, le taux de chômage des séniors est stable
https://www.insee.fr/fr/statistiques/25 ... eau-Donnes
D'ailleurs je ne comprendrai pas trop le lien entre le barème des plafonds d'indemnités en cas de conflits et la quantité des licenciements
Le frein au licenciement des anciens ce sont les indemnités prévues par année d'ancienneté par le code du travail, rien à voir

[crepenutella]

Après un an de carrière une personne victime d'un licenciement abusif pourrait espérer, à la suite d'une longue et fastidieuse procédure _ qui plus est prenant place durant une période de vie incertaine et précaire de la victime _ à peine 2 mois de salaires à peine! C'est quand même une grande blague.

Il est ou le côté dissuasif? A ce tarif là ça ne vaut même plus la peine d'hésiter, au diable la loi, payons l'amende...

Pour ma part je risque l'inaptitude dans mon travail à cause d'un accident. J'ai un an d'ancienneté. Mon employeur à l'obligation légale de me faire une proposition de reclassement ou bien de faire la preuve de l'impossibilité de me reclasser. C'est une procédure honnête je trouve...mais qui ne sert plus à rien si le risque pour ne pas la respecter et de perdre 3000 balles!

Moi ça va, je pense que mon boss est "honnête", et si le scénario d'une inaptitude devenait réel, il me semble suffisamment intelligent pour soit me reclasser, soit prendre 5 minute pour rendre explicite et opposable sa décision de licenciement en bon et due forme. Mais pensons aux exploitants de restaurants à touristes, aux garagistes verreux, aux petits commerçants bas du fronts toujours en bisbille avec la législation et le code du travail, ou aux grosses firmes genre Free (dont on connais déjà les pratiques visant à licencier pour faute grave tout le monde quitte à perdre les procès aux prud'homme...)

Sérieusement pour être efficace il faut que les sanctions soient dissuasives.

[sofasurfer]

Après un an de carrière une personne victime d'un licenciement abusif pourrait espérer, à la suite d'une longue et fastidieuse procédure _ qui plus est prenant place durant une période de vie incertaine et précaire de la victime _ à peine 2 mois de salaires à peine! C'est quand même une grande blague.

Il est ou le côté dissuasif? A ce tarif là ça ne vaut même plus la peine d'hésiter, au diable la loi, payons l'amende...

Pour ma part je risque l'inaptitude dans mon travail à cause d'un accident. J'ai un an d'ancienneté. Mon employeur à l'obligation légale de me faire une proposition de reclassement ou bien de faire la preuve de l'impossibilité de me reclasser. C'est une procédure honnête je trouve...mais qui ne sert plus à rien si le risque pour ne pas la respecter et de perdre 3000 balles!

Moi ça va, je pense que mon boss est "honnête", et si le scénario d'une inaptitude devenait réel, il me semble suffisamment intelligent pour soit me reclasser, soit prendre 5 minute pour rendre explicite et opposable sa décision de licenciement en bon et due forme. Mais pensons aux exploitants de restaurants à touristes, aux garagistes verreux, aux petits commerçants bas du fronts toujours en bisbille avec la législation et le code du travail, ou aux grosses firmes genre Free (dont on connais déjà les pratiques visant à licencier pour faute grave tout le monde quitte à perdre les procès aux prud'homme...)

Sérieusement pour être efficace il faut que les sanctions soient dissuasives.

Le probleme avec les montants plafonnés, c'est que l'employeur peut être fixé sur la rentabilité d'un licenciement, ce qui les facilite. par exemple, un employeur veut se débarrasser d'un certain nombre de collaborateurs, il a simplement a provisionner le cout du licenciement pour en estimer l'impact. Ca limite également le montant des transactions financières suite a licenciement, le montant sera obligatoirement inférieur au plafond accordé par les prud'hommes.

Cette regle permet certes de diminuer le recours aux prudhommes en s'appuyant sur celle ci pour estimer le montant des indemnités de départ, mais induit une notion de rentabilité d'un licenciement...

[lotus95]

Après un an de carrière une personne victime d'un licenciement abusif pourrait espérer, à la suite d'une longue et fastidieuse procédure _ qui plus est prenant place durant une période de vie incertaine et précaire de la victime _ à peine 2 mois de salaires à peine! C'est quand même une grande blague.

Il est ou le côté dissuasif? A ce tarif là ça ne vaut même plus la peine d'hésiter, au diable la loi, payons l'amende...

Pour ma part je risque l'inaptitude dans mon travail à cause d'un accident. J'ai un an d'ancienneté. Mon employeur à l'obligation légale de me faire une proposition de reclassement ou bien de faire la preuve de l'impossibilité de me reclasser. C'est une procédure honnête je trouve...mais qui ne sert plus à rien si le risque pour ne pas la respecter et de perdre 3000 balles!

Moi ça va, je pense que mon boss est "honnête", et si le scénario d'une inaptitude devenait réel, il me semble suffisamment intelligent pour soit me reclasser, soit prendre 5 minute pour rendre explicite et opposable sa décision de licenciement en bon et due forme. Mais pensons aux exploitants de restaurants à touristes, aux garagistes verreux, aux petits commerçants bas du fronts toujours en bisbille avec la législation et le code du travail, ou aux grosses firmes genre Free (dont on connais déjà les pratiques visant à licencier pour faute grave tout le monde quitte à perdre les procès aux prud'homme...)

Sérieusement pour être efficace il faut que les sanctions soient dissuasives.

Le probleme avec les montants plafonnés, c'est que l'employeur peut être fixé sur la rentabilité d'un licenciement, ce qui les facilite. par exemple, un employeur veut se débarrasser d'un certain nombre de collaborateurs, il a simplement a provisionner le cout du licenciement pour en estimer l'impact. Ca limite également le montant des transactions financières suite a licenciement, le montant sera obligatoirement inférieur au plafond accordé par les prud'hommes.

Cette regle permet certes de diminuer le recours aux prudhommes en s'appuyant sur celle ci pour estimer le montant des indemnités de départ, mais induit une notion de rentabilité d'un licenciement...

oui d'ailleurs la preuve en est que les contentieux prud'homaux ont baissé de 15% entre 2017 et 2018 ; c'est peut être pour cela que certains tribunaux passent outre les barèmes ... pour pouvoir perdurer ...

[voileux]

Merci à mes anciens collègues défenseurs des droits:

C'était une mesure phare des ordonnances travail : les prud'hommes devaient désormais respecter un barème dans leurs sanctions pour licenciement abusif.

Mais trois tribunaux ont déjà décidé de ne pas suivre le barème en accordant aux salariés plus que ce qui est prévu par les nouvelles dispositions. Les juges se sont appuyés sur un règlement international pour ne pas appliquer l'encadrement des indemnités.

Des décisions qui pourraient être suivies

"Le conseil des prud'hommes vient dire que la loi n'est pas conforme à une norme supranationale. Le conseil des prud'hommes vient dire : 'Attention, nous restons libres. On nous a enlevé ce pouvoir-là, aujourd'hui nous le reprenons parce que nous estimons que nous devons avoir la capacité de décider seuls d'une indemnisation'", explique l'avocate Me Giuseppina Marras. La bataille pourrait se poursuivre devant une cour d'appel ou en cassation, mais les cas pourraient être suivis dorénavant.

Vous voyez qu'on peut lutter intelligemment contre la verticalité!
Pas besoin de Trouet et de Picolle pour changer la donne sociale: une cervelle bien faite, un peu de courage pour résister au greffier en chef qui a dû dire aux juges de la section: "Quoi, vous osez!"

Juste le fruit d'une réflexion, donc ceux qui avaient mis en place cette loi scélérate ignoraient que c'était illégal...Je me souviens d'une parole d'un juge à mon encontre "nul n'est sensé ignorer la loi" Si un ministre totalement ignare en la matière invente une connerie sans nom visiblement il faut d'autres filtres pour planquer son incompétence...

[peter]

Il ne peut pas avoir égaliter devant la loi si i y a deux justice.

[vivarais]

Et en même temps les licenciements des salariés de plus de 50 ans ont massivement augmenté, simple cause de lien a effet...

Je ne sais pas (pas cherché de chiffres sur les 10 ans - crise de 2008 à maintenant) si les seniors sont + sortis "de force" des effectifs depuis Macron... mais il faut aussi se rappeler des années dures des licenciements collectifs avec des plans de "pré-retraites" , FNE et autres modalités , financés en partie par l'Etat ( sa dette est là dedans en partie). Les seniors trinquent souvent; de 2008 à 2010, j'ai été responsable d'un groupe de travail sur les "seniors" avec réunions, conférences etc...Tout ça pour essayer de maintenir au mieux de l'entreprise et des salariés cette catégorie. Bof, résultat décevant.
En Allemagne avec le "plein emploi " (souvent de mauvaise qualité, faut le dire, sauf chez IG Metal), les seniors sont retenus pour qu'ils ne prennent pas leur retraite anticipée pour aller au Portugal se la couler douce.

Je viens de regarder la DARES, le taux d'emploi des seniors a plutôt tendance à s'améliorer, mais rien sur les causes de la cessation d'activité:
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IM ... c_2018.pdf

Allemagne les seniors sont retenus pour qu'ils ne prennent pas leur retraite anticipée pour aller au Portugal se la couler douce.

entierement faux en Allemagne ont peut faire valoir sa mise à la retraite à partir de 57 ans (j'ai déjà mis le liens)
biensur comme en France à 62 ans elle sera proportionnelle à nombre d'année cotisée
et souvent se sont les conjoints de ceux déjà à la retraite qui la font valloir pour pouvoir partir plus tôt au Portugal
malgré que la pension soit petite les conjoint le font car au décés de l'autre , la pension de réversion est plus importante que les 50% en France que macron veut reduire dans sa réforme des retraites
et dire que certains prétendent que socialement en France c'est supérieur aux autres pays

[vivarais]

Merci à mes anciens collègues défenseurs des droits:



Vous voyez qu'on peut lutter intelligemment contre la verticalité!
Pas besoin de Trouet et de Picolle pour changer la donne sociale: une cervelle bien faite, un peu de courage pour résister au greffier en chef qui a dû dire aux juges de la section: "Quoi, vous osez!"

Juste le fruit d'une réflexion, donc ceux qui avaient mis en place cette loi scélérate ignoraient que c'était illégal...Je me souviens d'une parole d'un juge à mon encontre "nul n'est sensé ignorer la loi" Si un ministre totalement ignare en la matière invente une connerie sans nom visiblement il faut d'autres filtres pour planquer son incompétence...

exact car les prud'hommes condamne un delit (non respect du code du travail et en cas de délit ayant entrainé un préjudice pour la victime on ne peut pas légiférer sur le montant des indemnités
pourquoi ne pas fixer aussi par la loi le montant des indemnités en cas d'accident du travail ou de la route ou autre

[danielfr40]

exact car les prud'hommes condamne un delit (non respect du code du travail et en cas de délit ayant entrainé un préjudice pour la victime on ne peut pas légiférer sur le montant des indemnités
pourquoi ne pas fixer aussi par la loi le montant des indemnités en cas d'accident du travail ou de la route ou autre

Parce que ces risques sont couverts par la sécu ou des assurances
Cette loi a été institué pour que les petites societes n'aient plus peur d'embaucher de peur de couler en cas de conflit avec son salariés

[vivarais]

exact car les prud'hommes condamne un delit (non respect du code du travail et en cas de délit ayant entrainé un préjudice pour la victime on ne peut pas légiférer sur le montant des indemnités
pourquoi ne pas fixer aussi par la loi le montant des indemnités en cas d'accident du travail ou de la route ou autre

Parce que ces risques sont couverts par la sécu ou des assurances
Cette loi a été institué pour que les petites societes n'aient plus peur d'embaucher de peur de couler en cas de conflit avec son salariés

il n'y a de conflit avec un salarié qu'en cas de non respect du code du travail
généralement des licenciements abusifs pour faute afin de ne pas à avoir à payer les indemnités de licenciement
rien n'est changé tout licenciement abusif et sanctionné par les prud 'homme et cela reste une charge lourde pour les petites entreprise meme si les indemnités sont limitées
pour ne pas avoir à faire aux prud 'hommes ,il suffit de ne pas se comporter en patron ripoux et respecter le code du travail
en cas de doute sur une action un patron peut demander l'avis de l'inspecteur du travail en lui soumettant les faits
vous savez il existait le licenciement classique et le licenciement négocié

[vivarais]

Parce que ces risques sont couverts par la sécu ou des assurances
Cette loi a été institué pour que les petites societes n'aient plus peur d'embaucher de peur de couler en cas de conflit avec son salariés

il n'y a de conflit avec un salarié qu'en cas de non respect du code du travail
généralement des licenciements abusifs pour faute afin de ne pas à avoir à payer les indemnités de licenciement
rien n'est changé tout licenciement abusif et sanctionné par les prud 'homme et cela reste une charge lourde pour les petites entreprise meme si les indemnités sont limitées
pour ne pas avoir à faire aux prud 'hommes ,il suffit de ne pas se comporter en patron ripoux et respecter le code du travail
en cas de doute sur une action un patron peut demander l'avis de l'inspecteur du travail en lui soumettant les faits
vous savez il existait le licenciement classique et le licenciement négocié

si un patron respecte les règles il ne se retrouvera jamais devant les prud'hommes et meme en cas de poursuites il sera gagnant
https://www.juritravail.com/Actualite/l ... r/Id/42041
la tentation pour les patrons est de licencier sans avoir à payer les indemnités sous pretexte de faute grave
dans 8 cas sur 10 le salarié n'ose pas entamer une procedure aux prud'hommes qui des le départ à un cout de 2000 euros et qui dure des années
seulement 2 fois sur 10 ils tombent sur quelqu'un qui ne se laisse pas faire et à recours aux prud'hommes sure de son bon droit
et là le patron ripous même avec le plafonnage des indemnités y laisse des plumes car certains oublient que lorsqu'il y a licenciement abusif , il n'y a toujours pas de limitation dans les indemnités
c'est ce qui est arrivé à un petit patron qui pensait avec la nouvelle loi se débarrasser des représentants du personnel à moindre cout
Plafond illimité
Précision importante : par exception, aucune limite ne s'applique aux prud'hommes dès lors que le juge constate que le licenciement est nul suite à un harcèlement (harcèlement moral ou harcèlement sexuel), une discrimination ou une atteinte aux libertés fondamentales du salarié (exemple : le droit de grève). Dans ces cas, les prud'hommes sont libres de fixer le montant des indemnités prud'homales, sans plancher ni plafond.
Il en est de même en cas de violation des règles applicables aux droits de la femme enceinte et aux accidents du travail ou maladies professionnelles.

https://droit-finances.commentcamarche. ... 9#plafonds
c'est comme sur la route , pour ne pas être sanctionné il faut respecter le code

[crepenutella]

On pourrait tout simplement supprimer les prud'hommes.
Cela ferait des économies et permettrait de baisser les taxes et les impôts !

Et en cas de conflit entre salarié et patrons ont sort directe la machette?