Source:Le Figaro.
Le projet de loi «Pour une école de la confiance» porté par Jean-Michel Blanquer doit être présenté par ses soins mercredi après-midi devant la commission culture et éducation de l'Assemblée nationale. Le texte sera étudié en commission le 29 janvier puis débattu en séance publique devant l'assemblée nationale le 10 ou le 11 février. Ce projet prévoit l'obligation d'instruction à 3 ans et la création d'un «Conseil d'évaluation de l'école». Il modifie par ailleurs les écoles formant les enseignants: les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espé) deviennent des «Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation». Voici les principaux points.
● Obligation de l'instruction à trois ans:
L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, contre six actuellement, est prévu pour la rentrée 2019. Actuellement, 97,6% des enfants âgés de trois ans sont déjà scolarisés et quasiment 100% des enfants de 4 et 5 ans. La mesure aura donc un effet sur quelque 26 000 enfants de trois ans, qui ne fréquentent pas l'école actuellement. Pourquoi cette volonté? Des études scientifiques démontrent «qu'il existe une forte corrélation entre la fréquentation d'un établissement préélémentaire et la performance des élèves», en termes de réduction des inégalités sur l'apprentissage de la langue notamment, affirme le ministère. Les collectivités auront l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des maternelles privées. Certaines le font déjà mais ce n'était pas obligatoire. L'accompagnement financier de l'État en faveur des collectivités territoriales pour les dépenses de fonctionnement supplémentaires de cette mesure «peut être estimé à 100 millions d'euros» selon l'étude d'impact de la loi: 50 millions pour les écoles publiques et entre 40 et 50 millions d'euros pour l'enseignement privé.
● Réforme des écoles de formation des enseignants:
Le projet de loi réforme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espé), créées en 2013 par le ministre d'alors, Vincent Peillon. Ces écoles, qui forment les enseignants de la maternelle au lycée, seront remplacées par des Instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP). Les directeurs seront nommés par arrêté conjoint des ministres de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Jusqu'ici, cette nomination se faisait sur proposition du conseil de l'Espé. En octobre, le Snes-FSU, premier syndicat dans le secondaire, avait dénoncé une «reprise en main par le ministère de la formation des maîtres».
● Recrutement des assistants d'éducation:
Les actuels assistants d'éducation, qui ont des fonctions de surveillances, pourront se voir confier des fonctions d'enseignement s'ils préparent les concours de l'enseignement. L'idée est de développer ces prérecrutements pour améliorer l'attractivité du métier. L'ensemble des académies serait concerné pour les collèges et lycées, avec un ciblage prioritaire sur les disciplines qui connaissent les plus fortes tensions en matière de recrutement (mathématiques, lettres, anglais, allemand). En les recrutant, «à raison de plusieurs heures par semaine, dans un même établissement ou une même école situés à proximité de l'université où l'étudiant se trouve en formation, avec un accompagnement de qualité, le ministère créera les conditions de l'attractivité», estime l'étude d'impact.
● Création d'un nouvel organisme d'évaluation des politiques éducatives:
Le Cnesco (Conseil national d'évaluation du système scolaire) va être remplacé par un Conseil d'évaluation de l'école. Le Cnesco avait été créé sous le précédent quinquennat pour évaluer le système scolaire français. Le ministre entend renforcer la capacité d'évaluation du ministère de l'éducation nationale à la suite des recommandations des Inspections générales, de la Cour des comptes et des assemblées parlementaires. Le comité d'évaluation et de contrôle de politiques publiques de l'Assemblée nationale préconisait ainsi, dans son rapport d'information du 27 septembre 2018 de «revoir la composition et les missions du Cnesco» en lui confiant une mission de coordination et de régulation en matière d'évaluation du système scolaire. Les syndicats d'enseignants ont critiqué «un manque d'indépendance» de l'organisme chargé de remplacer le Cnesco, notant qu'il sera composé de «quatre personnalités choisies par le ministre de l'Éducation», «quatre représentants du ministre», ainsi qu'un député et un sénateur désignés par les présidents de chaque chambre.
● Création d'établissements locaux d'enseignement international:
Le projet de loi prévoit la création d'établissements publics locaux d'enseignement international (article 6) qui tend à «généraliser l'expérience» de l'École européenne de Strasbourg. Des collectivités comme Lille, Paris et Marseille ont plaidé pour une souplesse de fonctionnement alors qu'elles envisagent d'ouvrir des écoles européennes sur le même modèle. «L'existence d'une offre éducative internationale est clairement mise en évidence comme l'un des facteurs clefs pour les entreprises tant dans le choix de leur implantation que dans leur capacité de recrutement au niveau international», rappelle l'étude d'impact. Pour les familles étrangères qui envisagent de s'installer en France pour des raisons professionnelles, «pouvoir compter sur une offre scolaire de qualité au sein des établissements publics locaux d'enseignement international, permettant à leur enfant de réintégrer éventuellement leur système scolaire national peut constituer un élément décisif dans leur choix d'exercer sur le territoire national», insiste le projet. Ces établissements préparent soit à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Ces établissements pourront recevoir «des dotations versées par l'Union européenne, d'autres organisations internationales et des personnes morales de droit privé», à savoir des entreprises ou des associations.
● Possibilité d'innover accrue:
Le projet de loi prévoit, dans son article 8, de regrouper les textes relatifs à l'expérimentation dans un seul chapitre. Il autorise également l'organisation d'expérimentations dans les écoles publiques et privées sous contrat et étend les domaines d'expérimentation à l'organisation des «horaires d'enseignement» et «aux procédures d'orientation des élèves». L'étude d'impact précise que cela permettrait «une organisation de l'emploi du temps des élèves échappant partiellement au strict rythme hebdomadaire.» Le deuxième nouveau domaine qui pourra faire l'objet d'expérimentation est les «procédures d'orientation», ce qui permettrait, selon l'étude, de «par exemple donner le dernier mot à la famille, en reprenant un dispositif déjà expérimenté sur le fondement de l'article 48 de la loi d'orientation et de refondation de l'école du 8 juillet 2013.»
● Contrôle de l'instruction en famille renforcé:
Le projet de loi entend renforcer et améliorer l'effectivité du «contrôle de l'instruction dans la famille». L'article comporte deux principaux éléments: il précise, souligne l'étude d'impact, que «le contrôle se déroule en principe au domicile où l'enfant est instruit», et permet à l'inspecteur de «mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé si elles refusent deux contrôles de suite.» Dans son étude, le gouvernement rappelle que l'instruction dans la famille «concerne une proportion minime d'enfants: au cours de l'année scolaire 2016-2017, 30 139 enfants étaient ainsi instruits dans la famille, soit environ 0,36 % des enfants soumis à l'obligation scolaire. Néanmoins, ce nombre connaît une augmentation significative depuis l'année 2014-2015 (+21,15 %)». En outre, une enquête réalisée sur l'année 2016-2017 «révèle un certain nombre de difficultés dans l'application des textes législatifs relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille.» Ainsi, ces contrôles concernent seulement «deux tiers des enfants instruits dans la famille en dehors d'une inscription réglementée au Cned», ce qui s'explique notamment «par les difficultés rencontrées lors de l'organisation et du déroulement des contrôles (absences de la famille, refus…)». L'article 5 du projet de loi indique que «l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an […] faire vérifier, d'une part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et, d'autre part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.» Si les parents ont refusé deux fois de suite, «sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel», ils seront obligés de scolariser leur enfant dans un établissement privé ou public.. Ce n'est pas possible aujourd'hui puisqu'en cas de non-réponse, c'est le Procureur de la République qui est saisi.
● Exemplarité des personnels:
L'article 1er du projet rappelle le devoir «d'exemplarité» des personnels et, en retour, celui de «respect» des élèves et de leurs familles à leur égard et à l'égard de l'institution. Alors que cet article a engendré la crainte, chez certains syndicats notamment, d'une diminution de la liberté d'expression des enseignants, le ministre a prévenu qu'il allait «certainement faire évoluer» cet article afin qu'il soit «sans ambiguïté». «Cette loi n'est pas faite» pour museler les enseignants, a-t-il notamment répondu à Francette Popineau, secrétaire générale du Snuipp-FSU, au «Grand Jury» début janvier. Il a indiqué qu'il y avait «déjà un devoir de réserve dans le droit» pour les enseignants et, de ce fait-là, ne pas avoir «besoin d'en rajouter».
http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... fiance.php
Vous pensez que les ENSEIGNANTS laissent les "derniers " sur la touche et oublient le cote social ? 
.Hanouna ,Josephine ou Tweeter , c'est pas obligatoire ![:]](./images/smilies/8.gif "Dan.San"){kind=small}
ya Schiappa aussi ?
