Un Malouin a touché 114 000 euros d'indemnités chômage entre 1999 et 2003 alors qu'il occupait un emploi. La Cour de cassation a tranché: la somme devra être remboursée. Les comptes des proches ont été saisis.
Source:Le Figaro.
Quatre ans de fraude et une énorme somme. C'est la fin d'un long feuilleton judiciaire relaté par Ouest-France. De 1999 à 2003, un habitant de Saint-Malo, en Bretagne, a bénéficié d'allocations-chômage versées chaque mois par Pôle Emploi, pour un total de 114 000 euros. Pourtant, le faux chômeur exerçait en même temps la profession de conseiller en communication.
La Cour de cassation a rejeté le 31 janvier 2019 la dernière action en justice après plus de 10 ans de bataille judiciaire. L'intégralité de la somme devra être remboursée à Pôle Emploi.
Contacté par Le Figaro, Pôle Emploi n'a pas souhaité faire de commentaires concernant cette décision.
Des donations à ses proches:
Afin d'éviter d'avoir à rembourser la somme en cas de découverte de la fraude, le faux chômeur avait organisé des donations à ses proches pour organiser son insolvabilité. Ainsi, en 2001, le Malouin avait versé 145 000 € à son fils, et par la suite 76 000 € à son épouse.
Lorsqu'en 2008, sa société est placée en liquidation judiciaire, la fraude initiale est découverte et le faux chômeur est condamné la même année par la justice pour «obtention frauduleuse d'une allocation-chômage», n'étant privé ni d'emploi, ni de revenu à l'époque concernée.
Pôle Emploi réclame alors la somme de 114 000 euros, correspondant aux allocations indûment perçues par le faux chômeur. Pour sa défense, ce dernier fait part de son insolvabilité.
Mais en mars 2014, le tribunal de Grande Instance de Saint-Malo décide que la somme versée au fils n'était pas opposée à Pôle Emploi. En juin 2015, c'est au tour de la cour d'Appel de décider de la même chose pour la donation faite à l'épouse. Dans les deux cas, les donations ont été qualifiées de frauduleuses, car elles étaient destinées à faire échapper aux saisies les sommes dues à Pôle Emploi.
Le fils et la femme du faux chômeur, dont les comptes avaient été saisis une première fois en décembre 2015 par Pôle emploi, ont nié les faits et déposé des recours devant la justice. Recours qui viennent donc d'être rejetés. L'épouse et le fils du faux chômeur vont donc devoir payer la somme de 114 000 €.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2019 ... -4-ans.php
Pensée profonde; quand il pleut...ça mouille!
