Source:Le Figaro.
Quelques jours après l'adoption du projet de réforme de la justice, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, Christelle Dubos, s'est rendue vendredi 22 février à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), près de Toulouse. Cette agence de recouvrement créée en 2017, et qui s'appuie sur le réseau national des CAF, vise à recouvrer les pensions alimentaires, à informer les parents séparés sur leurs droits mais aussi à apporter une aide mensuelle de 115 euros par enfants, en cas de défaut de paiement.
Si la secrétaire d'État a choisi cette agence, c'est parce qu'elle est encore largement méconnue. Les difficultés dans le versement des pensions alimentaires sont pourtant «l'une des problématiques majeures que rencontrent aujourd'hui les familles monoparentales», a indiqué Christelle Dubos à l'AFP. «Une famille sur cinq en France est monoparentale, et 85% de ces familles sont composées de femmes», a-t-elle ajouté. D'après les chiffres fournis par cet organisme, près de 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées.
Le taux de non-recours reste donc élevé, notamment parce que «ce service n'est pas assez connu», a regretté Mme Dubos. L'agence de Toulouse est d'ailleurs la seule à gérer les appels téléphoniques au niveau national même s'il existe 22 plateformes sur l'ensemble du territoire.
La CAF fixera le montant des pensions:
Cette visite intervient dans un contexte particulier. La réforme de la justice vient d'être adoptée prévoyant une nouvelle procédure pour le calcul des pensions alimentaires. Ce n'est plus le juge aux affaires familiales mais la caisse d'allocation familiale qui fixera le montant de ces pensions. Chaque année, les juges aux affaires familiales doivent gérer 170.000 demandes de révision quand les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la somme à verser, après leur divorce.
L'objectif est de réduire les délais, de soulager les juridictions. Pour y parvenir, la CAF utilisera un barème basé sur l'évolution des revenus des parents, ce qui ne satisfait pas les magistrats. «La situation d'une famille n'est pas réductible à un barème, elle est souvent plus complexe et nécessite une décision individualisée, a ainsi dénoncé à L'Express Vincent Charmoillaux, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Je ne pense pas qu'appliquer de façon rigide et automatique ce barème va pacifier les conflits des parents».
Une expérimentation est prévue dans plusieurs départements avant la généralisation du nouveau système. Le Conseil constitutionnel, saisi par députés de gauche, doit également statuer sur cette réforme.
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