Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l'Europe, juge contraire à la charte sociale européenne la possibilité offerte aux entreprises de moduler le temps de travail au-delà d'un an. Une décision non contraignante à laquelle les juges pourront à l'avenir se référer.
Source:Le Figaro.
Le verdict est tombé: la possibilité offerte aux entreprises de moduler le temps de travail pendant une période pouvant atteindre trois ans est jugée contraire à la charte sociale européenne, estime le Conseil de l'Europe dans une décision qui doit être rendue publique ce vendredi. C'est plus spécifiquement le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe chargé d'interpréter la charte, qui a retoqué cette mesure de la loi El Khomri adoptée en août 2016 qui permet aux entreprises de s'adapter aux variations de la charge de travail tout en limitant le recours aux heures supplémentaires.
Une victoire pour la CGT qui est à l'origine de la saisine et un coup dur pour le gouvernement Philippe qui aurait préféré s'en passer. Si cette décision n'est pas juridiquement contraignante, elle pèse politiquement et les juges français pourront désormais s'appuyer dessus pour retoquer à leur tour la mesure controversée. Et puis, des décisions du CEDS sont attendues sur un autre sujet ultrachaud qui vise cette fois les ordonnances Pénicaud.
La CGT et FO ont saisi l'organe du Conseil de l'Europe contre le plafonnement des indemnités prud'homales que les salariés peuvent réclamées en cas de licenciement non justifié. Comme certains conseillers prud'homaux, ils estiment cette disposition contraire à la charte sociale européenne. Le verdict est attendu au cours de l'année prochaine.
Un aménagement pas «raisonnable»:
Dans le détail, l'affaire porte sur la possibilité donnée aux employeurs de négocier avec les syndicats un accord d'entreprise qui aménage le temps de travail des salariés sur une période de trois ans au maximum et non plus d'un an. Avec ce dispositif, les salariés travaillent plus que 35 heures hebdomadaires pendant les semaines de forte activité et, en vue de compenser, ils effectuent moins d'heures durant les semaines moins intenses.
Et si les salariés ont travaillé en moyenne plus que 35 heures par semaine à la fin de la période, les heures en plus totalisées sont considérées comme des heures supplémentaires et donc majorées. Enfin, il est à noter que cette modulation du temps de travail est possible seulement si un accord (majoritaire) de branche l'autorise.
Dans sa décision, le CEDS estime qu'aménager la durée du temps travail sur une période de référence qui peut atteindre trois ans n'est pas «raisonnable» et donc contraire à la charte sociale européenne. Et ce pour une raison simple: cette disposition prive les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à une majoration des heures supplémentaires.
Le raisonnement, complexe, peut être résumé comme suit: même si les semaines de travail supérieures à 35 heures sont compensées par des semaines plus courtes avec des heures de repos, la période totale est jugée trop longue. «L'effort accru des salariés ne serait pas compensé par une majoration de salaire et l'on ne saurait considérer que le temps de repos accordé constitue une compensation adéquate», indique le Comité dans son arrêt que Le Figaro s'est procuré.
«Ce dispositif est très peu utilisé», selon l'exécutif:
Dans un document en réponse remis au Conseil de l'Europe, le gouvernement rétorque que les entreprises ont justement pour obligation de prévoir, dans les accords sur le sujet, une limitation du nombre d'heures travaillées en plus des 35 heures légales. Au-delà de cette limite, ces heures travaillées sont alors considérées comme des heures sup et majorées comme telles sans attendre la fin de la période de référence.
L'exécutif insiste également sur le fait que «ce dispositif est très peu utilisé». Seule la branche de la métallurgie -l'un des secteurs pour lesquels cette disposition avait été introduite- s'est saisie du sujet dans un accord du 23 septembre 2016 qui donne l'autorisation aux entreprises du secteur d'expérimenter cette possibilité pendant cinq ans. Et, à ce jour, seules quatre entreprises -Ugitech, Asteelflash, Renault, Toyotomi- ont conclu un accord.
http://www.lefigaro.fr/social/2019/03/1 ... heures.php
