L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture l’article 49 du projet de loi Pacte, qui prévoit de supprimer l’obligation pour l’Etat de détenir la majorité du capital d’ADP.
Source:Le Monde.
« On ne pourra pas dire que le débat sur la privatisation d’Aéroports de Paris a été escamoté. » Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, ne boudait pas son plaisir jeudi 14 mars à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté en nouvelle lecture, par 42 voix contre 17, l’article 49 ouvrant la voie à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), dans la soirée, au terme de très longs échanges. Cet article du projet de loi Pacte prévoit de supprimer l’obligation pour l’Etat de détenir la majorité du capital d’ADP (actuellement 50,63%, pour un montant évalué à 9,5 milliards d’euros).
Toute la journée, les parlementaires des différents groupes se sont succédé au micro pour donner leur position sur le projet du gouvernement. La majorité des orateurs, de droite comme de gauche, ont farouchement contesté ce dessein, reprochant au gouvernement de commettre une « erreur irréparable », a commencé le socialiste Boris Vallaud (Landes). Une coalition des oppositions à l’image de ce qui se joue depuis que le Sénat a rejeté la privatisation d’ADP lors de l’examen du projet de loi Pacte en première lecture.
Jeudi, en haut de la liste des arguments des parlementaires : le fait qu’il s’agirait d’une « mauvaise affaire », a lancé Paul Molac, élu breton, ancien de La République en marche aujourd’hui rattaché au groupe Libertés et territoires. Boris Vallaud a rappelé qu’ADP était « une entreprise en plein développement qui, depuis dix ans, a vu ses dividendes continuellement augmenter ». Emmanuelle Ménard, non-inscrite proche de l’extrême droite, a rappelé que ceux-ci avaient une rentabilité « proche de 10 % ». «
C’est à se demander pourquoi vous voulez vous priver d’une telle rente ? », a lancé la députée de l’Hérault. « Pourquoi (la) céder aux intérêts privés ? », a ajouté le député de La France insoumise (Nord) Adrien Quatennens. « Se débarrasser d’une entreprise dont on sait qu’elle est florissante, c’est une erreur financière et budgétaire », a condamné de son côté le député Les Républicains Daniel Fasquelle.
« Aucun privilège »:
Parmi les autres craintes exprimées dans l’hémicycle, celle que des erreurs commises lors de précédentes privatisations ne soient reproduites. « On peut commettre une erreur une fois, deux fois… mais trois fois ? », a lancé le député souverainiste Nicolas Dupont-Aignan, évoquant la privatisation des autoroutes ou celle, plus récente, de l’aéroport de Toulouse au profit d’un groupe chinois. Lundi, le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Paris a recommandé l’annulation de cette dernière transaction.
L’opposition s’est également inquiétée du fait que l’exécutif cède une entreprise « stratégique » pour la France en termes d’aménagement du territoire, d’emploi local ou de sécurité des frontières. Les « insoumis » et les communistes l’ont également soupçonné de conduire cette privatisation pour faire un « cadeau à Vinci », candidate à la reprise d’ADP, « pour le dédommager de l’arrêt du chantier de (l’aéroport de) Notre-Dame-des-Landes », dont l’entreprise était le concessionnaire, a supputé Adrien Quatennens.
Des arguments largement battus en brèche par le ministre au banc et les députés de la majorité. Vinci « ne bénéficiera d’aucun privilège », a promis Bruno Le Maire, et les clés d’ADP seront remises au « mieux-disant, qui l’emportera selon les conditions du cahier des charges ».
« Théorie du complot »:
Le ministre de l’économie et des finances a également tenu à répondre à ce qu’il a appelé la « théorie du complot » autour de la banque conseil de l’opération de privatisation. Pendant les débats, Nicolas Dupont-Aignan et Adrien Quatennens avaient entre les lignes soupçonné le gouvernement de favoritisme à l’égard d’un « banquier d’affaires qui a rejoint En marche ! », avait dit l’« insoumis ». Ils ciblaient Bernard Mourad, ami d’Emmanuel Macron, qui travaille pour la Bank of America. Celle-ci a été choisie à la fin de 2017 pour la privatisation, a précisé Bruno Le Maire, c’était avant que M. Mourad n’y soit recruté, un an plus tard, a-t-il déclaré. « En filant cette théorie du complot, on dessert la démocratie ! » a dénoncé le ministre.
Lors des débats, la députée de La République en marche (LRM) Nadia Hai a brocardé une opposition encline à « manier la peur » et à dresser un « tableau anxiogène » de cette privatisation. « Ce que nous nous apprêtons à faire n’est ni plus ni moins une stratégie économique dans l’intérêt des Français », a-t-elle assuré. Selon l’élue des Yvelines, elle permettra à ADP de se développer afin de n’avoir « rien à envier » aux grands aéroports internationaux, tel celui de Francfort.
Les députés LRM ont reçu l’appui d’une poignée de députés venus de la droite, à l’instar de Charles de Courson (Libertés et territoires). Dans un long exposé professoral, le député de la Marne a expliqué que les arguments de ses collègues de l’opposition n’étaient « pas fondés ». A ceux qui s’appuyaient sur le précédent de l’aéroport de Toulouse pour s’opposer à la privatisation d’ADP, il a également rappelé le contre-exemple de la privatisation de l’aéroport de Nice. « Personne n’en parle, c’est un succès », a-t-il asséné.
Tout en soutenant le projet, M. de Courson a toutefois jugé « non recevable » le principal argument du gouvernement et de la majorité qui, pour justifier la privatisation, mettent en avant le « fonds d’innovation de rupture », une enveloppe qui sera abondée par le fruit de la transaction et qui doit servir à financer des projets technologiques (intelligence artificielle, nanoélectronique, etc.). « Tout ça ne tient pas debout ! », a lancé le député Les Républicains Daniel Fasquelle à l’unisson des membres de son groupe, notamment d’Eric Woerth, président de la commission des finances et ancien ministre du budget.
« Diminuer la dette de l’Etat »:
Les députés ont largement repris l’argumentaire énoncé la veille par la socialiste Valérie Rabault lors des questions au gouvernement. « Vous cherchez entre 200 et 250 millions d’euros par an pour les investir dans l’innovation de rupture. Pour cela, il suffisait de faire une chose : modifier la loi afin de flécher les 160 millions d’euros de dividendes d’Aéroports de Paris » vers ces investissements, avait proposé la présidente du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.
De leur côté, les députés Les Républicains assurent qu’un autre dessein se cache derrière les arguments économiques développés par le gouvernement. « La seule véritable motivation, c’est en réalité de diminuer la dette de l’Etat », a expliqué Daniel Fasquelle. Selon la droite, le gouvernement veut « éviter qu’Emmanuel Macron soit le président de la République qui a fait passer à la dette de la France la barre des 100 % de PIB », a assuré Pierre-Henri Dumont (LR, Pas-de-Calais). « Nous le faisons pour le désendettement et nous l’assumons, chaque euro qui va au désendettement est un euro bien dépensé », a répondu Bruno Le Maire.
Au cours de la discussion, le ministre a tenté de rassurer et de déminer les inquiétudes, notamment celles qui s’expriment dans le domaine régalien. Alors que certains craignaient que l’opération ne débouche sur une « privatisation des frontières », Bruno Le Maire a une nouvelle fois assuré que « les frontières sont dans les mains de l’Etat ». Les tarifs aéroportuaires, a rappelé le ministre, seront fixés « pour cinq ans » et « l’Etat aura le dernier mot » sur leur fixation.
La nouvelle lecture devait notamment permettre d’apporter des garanties pour l’emploi local, mais aussi contre les nuisances sonores, au cœur des inquiétudes des parlementaires dont les circonscriptions sont proches des aéroports. Les députés d’opposition voulaient aussi pouvoir consulter le projet de cahier des charges d’exploitation auquel sera soumis le futur concessionnaire. Le ministre avait promis en commission que les députés y auraient accès. Les parlementaires ont regretté que ce document n’ait été dévoilé qu’au cours de la séance jeudi après-midi, en plein débat.
Parmi toutes les questions qui lui ont été posées, il en est enfin une à laquelle Bruno Le Maire n’a toujours pas répondu. L’Etat gardera-t-il des parts dans le capital d’ADP ? Les parlementaires ne le sauront pas. Le ministre l’a redit : « Toutes les options de cession restent sur la table. »
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