savez-vous lire une décision de justice, Madame Le pen?

[Fonck1]

savez-vous (toujours) lire une décision de justice, Madame Le Pen?
Le 6 avril à Bruz, Marine Le Pen a fustigé la Cour européenne des droits de l’homme d’avoir rendu une décision autorisant l’application de la charia sur notre territoire. Fake news!
Vincent Brengarth
Avocat au Barreau de Paris
En ce que le droit tranche des problèmes complexes sous une forme qui l’est autant, c’est un fond de commerce lucratif pour les partis populistes que de se livrer à sa dénaturation sans vergogne. La jurisprudence supranationale fait à ce titre l’objet d’une tentative de disqualification récurrente de leur part. Le discours de Marine Le Pen du 6 avril dernier prononcé lors de son déplacement à Bruz (Ille-et-Vilaine) en témoigne de façon éclatante. Ainsi lorsqu’elle a fustigé la Cour européenne des droits de l’homme d’avoir rendu une décision autorisant l’application de la charia sur notre territoire, celle qui se plaint d’être la cible constante de fake news a d’elle-même propagé la démagogie judiciaire. Favoriser un débat constructif au cœur de la campagne des élections européennes passe par la dissipation de ses mirages juridiques à visée électoraliste.

Dans son discours, Marine Le Pen brode sur un arrêt rendu par la Cour européennes des droits de l’homme (CEDH) le 19 décembre 2018 rendu dans une affaire “Molla Sali contre Grèce”. Celui-ci débute en 2003 lorsqu’un homme appartenant à la minorité musulmane grecque lègue, par un testament établi devant notaire selon le droit civil grec, l’ensemble de ses biens à son épouse. A la suite de son décès, ses sœurs contestent la validité du testament en se prévalant de l’application de la loi musulmane et de la compétence du mufti (interprète du droit canonique musulman) pour organiser la succession. En Grèce, cela est rendu possible par le fait que la région de Thrace occidentale a conservé de sa période ottomane des règles de droit islamique dans les affaires familiales et successorales coexistant avec les règles du système juridique grec. Les membres de la communauté musulmane de la région ont ainsi la possibilité, dans ces domaines, d’opter entre le droit civil grec et ce droit islamique coutumier qui, bien que dénommé “charia”, n’est applicable que s’il n’entre pas en conflit avec l’ordre constitutionnel grec et les valeurs fondamentales de cet Etat.

C’est en vertu de cette configuration pluraliste que l’institution juridique suprême de Grèce, la Cour de cassation, avait reconnu dans cette affaire que le droit applicable à la succession du défunt était le droit successoral musulman et donc, celui-ci ne reconnaissant pas le testament, que ses biens devaient être partagés entre ses sœurs et son épouse. Celle-ci, privée de trois quart de l’héritage, s’était estimé victime d’une différence de traitement injustifiée. Elle s’était tournée, en dernier recours, vers la Cour européenne des droits de l’Homme qui suivit son argumentation en reconnaissant l’existence d’une discrimination. Eu égard aux conséquences pour la veuve, la CEDH reconnut en effet que refuser au testateur le droit d’opter volontairement pour le droit commun constituait un traitement discriminatoire, et par conséquent que la charia ne pouvait s’appliquer contre la volonté du testateur. La volonté du défunt pourra donc être respecté et sa veuve bénéficier de l’intégralité de l’héritage.

Peu après sa parution, cette décision protectrice des droits fondamentaux avait déjà été rapidement instrumentalisée dans une campagne de désinformation, Nicolas Dupont-Aignan la qualifiant notamment “d’extrêmement inquiétante”.


Malgré cela, Marine Le Pen, ex-avocate, doit pourtant considérer que ces clarifications rigoureuses d’une décision de 50 pages prise à l’unanimité par 17 juges européens sont bien peu de choses face à sa volonté éhontée de la transformer en terreau de la peur. Dans son communiqué du 28 décembre 2019, elle déclarait en lien avec cette jurisprudence que les électeurs “seraient bien avisés le 26 mai prochain de mettre un terme aux folles dérives d’une Union européenne”. Dans son discours de Bruz, elle ajoute que l’objectif de cette décision est ”évidemment de ne pas froisser les futurs membres de l’Union Européenne que sont la Turquie et l’Albanie”, pays de tradition musulmane.

D’emblée, la fake news est criante, puisque les États membres de la Cour européenne des droits de l’Homme sont au nombre de quarante-sept et elle n’est pas une institution de l’Union européenne mais du Conseil de l’Europe, une organisation internationale distincte. Dès lors le simple fait de soulever cet argument dans le contexte des élections européennes instille incontestablement et volontairement la confusion, au mépris de toute honnêteté intellectuelle.

L’intention recherchée est de démontrer un supposé abandon progressif de notre souveraineté au profit de juridictions qui nous conduiraient, selon Marine Le Pen, vers “un accommodement communautariste de notre droit”. Sur ce point le procès fait à la Cour européenne des droits de l’Homme par Marine Le Pen est de nouveau parfaitement infondé.

D’une part, la Cour de cassation grecque avait avalisé l’application de la loi islamique et le Gouvernement grec avait soutenu cette position. Or, sans la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Etat aurait autorisé la mise en œuvre de la charia dans le cas litigieux. Elle a donc été le dernier rempart face à cette application. D’autre part, la Cour rappelle, dans cet arrêt, que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne. Sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

Ainsi, si la Cour s’était prononcée sur le principe même de l’application de la charia en Thrace occidentale, elle se serait directement attaquée à la souveraineté de la Grèce qui s’est engagée à respecter les coutumes juridiques de la minorité musulmane dans cette région. D’aucuns pourront s’étonner de ce pluralisme, et la Cour relève d’elle-même le caractère unique de cette situation sur le territoire européen, mais il n’en demeure pas moins que son encadrement relève du législateur grec et non du juge supranational, sauf dans les cas il porte une atteinte aux droits et libertés fondamentaux. En tout état de cause cette jurisprudence n’est pas transposable en France, pays laïc où l’Etat ne peut accorder aucun traitement différencié à une religion particulière.

Il apparaît ainsi profondément contradictoire que Marine Le Pen reproche à la Cour européenne des droits de l’homme de ne pas condamner expressément la charia en Grèce et, en parallèle, de critiquer sa prétendue ingérence, alors qu’elle eu à cœur de protéger les droits fondamentaux sans avoir à s’immiscer dans les règles qui protègent la minorité musulmane en droit grec et qui, précisément, touchent au plus près la souveraineté de cet État.

Il faut préciser que dans un précédent cas, l’arrêt “Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres contre Turquie”, la Cour avait retenu “l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention”. Cependant, elle concernait un cas d’espèce complètement différent. La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah au motif que celui-ci était devenu le “centre d’activités contraires au principe de laïcité”. C’est tout un système fondé sur la religion, similaire au modèle étatique, qu’aurait pu établir ce parti. En introduisant une différence de traitement systématique entre les justiciables dans tous les domaines du droit public et privé selon leur religion ou leur conviction, ses pratiques auraient été de fait contraire au principe de non-discrimination.

Peut-être que la Cour européenne des droits de l’homme, dont les arrêts sont toujours très motivés n’a pas fait preuve d’une pédagogie suffisante, en tout cas pour se prémunir de l’instrumentalisation qu’on cherche à faire de sa jurisprudence. Dans le cas d’espèce, elle a précisément protégé la requérante contre les effets de la charia, sur le principe duquel elle n’avait pas à se prononcer, puisque seule importait la violation des droits fondamentaux.

Faute d’idée politique, critiquer l’insuffisance du droit fait souvent office d’exutoire populiste. Il faut toutefois veiller à ce que les élections européennes ne servent de prétexte à la stigmatisation de la Cour européenne, qui est un rempart plus que jamais nécessaire à l’heure de la monté des autoritarismes.

Source huffington post

[vivarais]

les choses changent par des suites de petites tolérances
le port du nikab et la burka ont commencé par la non prise de mesure contre 2 fillettes qui ont porté un foulard pendant les cours à l'école
dans les années 1950 les filles portaient un foulard et les garçons un beret
mais tout le monde devait les retirer en salle de classe
c'est comme d'abord le mariage pour tous et maintenant on en est à réclamer la PMA pour les couples homosexuels
et lorsque cela sera acquit ce sera le tour de la demande de la GPA

[mic43121]

Les fausses infos ou biaisées , sont monnaie courante ..
et marine plonge directement dans ce délire..
Malheureusement beaucoup de gens avalent ça ..
Mais ça n'empêche pas macron de ne rien faire pour freiner l'arrivée de migrants.

[Fonck1]

cette femme est un danger pour la démocratie, quoi qu'on en dise.
elle agite des chiffons rouges sur des peurs inexistantes, en tant qu'avocate soit disant, c'est tout bonnement inacceptable.
on devrait la rayer du barreau.
affirmer des choses fausses pour faire peur aux gens, ça fait vraiment rappeler les heures les plus noires de l'humanité dans sa plus vile expression.

[vincent]

les choses changent par des suites de petites tolérances
le port du nikab et la burka ont commencé par la non prise de mesure contre 2 fillettes qui ont porté un foulard pendant les cours à l'école
dans les années 1950 les filles portaient un foulard et les garçons un beret
mais tout le monde devait les retirer en salle de classe
c'est comme d'abord le mariage pour tous et maintenant on en est à réclamer la PMA pour les couples homosexuels
et lorsque cela sera acquit ce sera le tour de la demande de la GPA

toujours a s' éloigner du sujet , il existe des différences législatives de mémoire , entre Alsace/Lorraine et les autres régions de France , héritées de ......cela n ' en fait pas une généralité européenne . Ce sont des fakes , et des fakes envoyées dans vois cervelles de GJ , ça s' enléve pas au lavage . Ce genre de propos tenus en public devraient faire l' objet de sanctions , financiéres , participation réduite au débats des élections euroépennes ,avec les mêmes graduation que pour exclure des indemnités chômage , si elle en remet une couche , la justice aussi .

Cette fake n 'est pas nouvelle , elle circule dans les milieux FN ,ma boite mail recevant accidentellement des messages de ces débris ,avec parfois la mention " a diffuser"

[sofasurfer]

Nous sommes proches d'une élection, chacun y va de son refrain pour se rendre attractif, c'est assez récurrent de faire une sortir démago dans ces périodes, rien de bien exceptionnel...

[vincent]

Nous sommes proches d'une élection, chacun y va de son refrain pour se rendre attractif, c'est assez récurrent de faire une sortir démago dans ces périodes, rien de bien exceptionnel...

pourriez vous citer les infoxs de cette taille des autres " chacun" , votre grosse pousse le bouchon trop loin , mais bon ,il faut voir que dans la tête d' un GJ,toute graine peut pousser

[oldeagle]

les choses changent par des suites de petites tolérances
le port du nikab et la burka ont commencé par la non prise de mesure contre 2 fillettes qui ont porté un foulard pendant les cours à l'école
dans les années 1950 les filles portaient un foulard et les garçons un beret
mais tout le monde devait les retirer en salle de classe
c'est comme d'abord le mariage pour tous et maintenant on en est à réclamer la PMA pour les couples homosexuels
et lorsque cela sera acquit ce sera le tour de la demande de la GPA

Eh oui, la société par en vrille, et c'est déplorable.

Il y a une islamisation rampante de notre société. A Lyon, il y a quelques semaines, deux femmes lesbiennes dont une gendarme de 23 ans ont été agressées par un groupe de filles en furies (sans doutes des musulmanes !).

La PMA devrait être réservée aux couples hétrosexuels en mal d'enfant.
La GPA, c'est la marchandisation du corps de la femme, cela me choque profondément.

[le cid]

Cette Le Pen doit être une piètre avocate .
Voyons ce qu'elle va nous dire sur la décision de la CEDH validant la condamnation pour non respect de la religion ( assimilée au blasphème ) d'une autrichienne qui a posé la question de la pédophilie de mahomet .