La mairie écologiste veut contraindre les bailleurs à trouver une solution «décente et adaptée» de logement avant d’expulser les locataires ne payant plus leur loyer. De nombreux opposants dénoncent un projet d’arrêté «parfaitement illégal».
Source:Le Figaro.
Depuis le 1er avril, les expulsions locatives de locataires qui ne payent pas leur loyer sont de nouveau autorisées. En début de semaine, le maire écologiste de Grenoble Éric Piolle s’était engagé à prendre un arrêté interdisant les mises à la rue de ménages sans solution de relogement. Le texte a été soumis au Conseil municipal et vient d’être voté. Pour l’heure, l’arrêté n’a pas encore été signé et devrait l’être la semaine prochaine.
Concrètement, la ville de Grenoble impose désormais aux propriétaires de fournir «au maire ou à son représentant qualifié», la justification qu’«une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes concernées», selon le texte. L’association Droit au logement qui s’était mobilisée en faveur d’un tel arrêté, «salue ce vote». «Des centaines de familles menacées d’expulsion à Grenoble vont pouvoir dormir tranquilles, sans crainte d’être réveillées au petit matin». Les élus Républicains-UDI-Société civile, qui accusent le maire de se livrer à une «instrumentalisation de la misère à des fins politiciennes», dénoncent un arrêté «parfaitement illégal». «Le maire n’a aucun pouvoir et son exécution relève du préfet, affirment-ils. Il s’agit d’un véritable détournement de pouvoir caractérisé».
L’expulsion est décidée par un juge:
Qu’en est-il dans la réalité? La loi autorise un locataire expulsé sans relogement à faire valoir son droit à un logement (droit au logement opposable) selon l’article L300-1 du Code de la construction et de l’habitation. Pour cela, il doit saisir la commission de médiation. Mais la loi spécifie bien que ce n’est pas au propriétaire de trouver un nouveau logement mais au préfet. Ce dernier doit lui faire des propositions de logement «adaptées à (ses) besoins et capacités» dans un délai de six mois en Ile-de-France et trois mois pour les autres régions. Passé ce délai, si le locataire n’a pas reçu de proposition adaptée, il peut déposer un recours devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, l’expulsion d’un locataire est une décision prise par un juge et non pas par le propriétaire et le concours de la force publique n’est accordé qu’après une enquête sociale. Pour Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris, l’arrêté de la ville de Grenoble est une atteinte portée au pouvoir judiciaire. «Il n’existe aucune disposition législative donnant le pouvoir à un maire de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice, affirme-t-il. La protection de l’ordre public social (préoccupation sociale) n’est pas intégrée dans la protection de l’ordre public général qui fait partie des prérogatives du maire.»
La maire PCF de Bagneux (92) a tenté, à plusieurs reprises, d’imposer un arrêté anti-expulsions mais, sans surprise, le tribunal a systématiquement annulé ces dispositions. L’édile envisage un recours devant le Conseil d’État. «Ce type d’arrêté n’a qu’une vocation politique. Il est absurde de prendre un arrêté qui englobe tous les profils d’expulsés, y compris les squatteurs. Les dossiers doivent être traités au cas par cas, conclut Me Rossi-Landi. Paradoxalement, j’ai constaté dans la pratique que c’est souvent la décision d’expulsion qui accélère le relogement du locataire.»
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