Source:Le Point.
Le commissaire européen chargé de la surveillance des finances des États membres de l'UE préfère éviter les sanctions lorsque les règles budgétaires permettent d'éviter d'aller au clash avec les pays récalcitrants.
Sa situation n'a rien à voir avec celle de l'Italie à l'encontre de laquelle la Commission européenne vient de proposer d'ouvrir une « procédure de déficit excessif » à cause de l'augmentation de sa dette, mais la France n'est pas non plus vraiment un bon élève. La trajectoire budgétaire choisie par Emmanuel Macron pourrait même, à terme, poser un sérieux problème au regard des règles européennes.
Ce mercredi 5 juin, la gardienne des traités européens a publié un rapport sur les efforts de redressement des finances publiques de la France. Et a constaté que Paris ne réduisait pas suffisamment son endettement.
Une remontée « exceptionnelle » et « temporaire » du déficit:
Sortie il y a un an de la procédure de déficit excessif dans laquelle elle était engluée depuis 10 ans, la France rentre maintenant dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Ce qui veut dire qu'elle doit réduire sa dette pour la ramener vers la barre fatidique de 60 % du PIB. En théorie, celle-ci devrait décroître chaque année d'au moins 1/20e de l'écart entre le taux constaté, de 98,4 %, et 60 %. Mais elle bénéficie d'une période de transition de trois ans, jusqu'en 2020. Cela ne l'empêche pas de ne pas réaliser les efforts exigés lors de cette période de transition. Pas plus en 2018, que ce qui est prévu en 2019 ou encore en 2020.
Cette année, cela aurait nécessité des mesures de baisse des dépenses ou d'augmentation des recettes fiscales équivalentes à 0,9 % du PIB. Le gouvernement, qui préfère mettre l'accent sur les baisses d'impôts, a décidé, au contraire, de ne pas réaliser d'effort structurel de réduction du déficit cette année, afin de ne pas risquer de ralentir la croissance en appuyant trop fortement sur le frein. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, le duo de Bercy, ont misé sur les rentrées fiscales liées à la croissance économique, de 1,7 %.
L'année dernière, le déficit public est repassé sous la barre des 3 %, à 2,5 %, mais il devrait remonter à 3,1 % cette année. Et encore, si tout va bien. Cette entorse à la fameuse règle des 3 % ne pose toutefois pas de problème majeur aux yeux du vice-président de la Commission européenne, le Letton Valdis Dombrovskis, et au Français Pierre Moscovici, parce qu'il est surtout lié à la transformation du CICE en baisses de charges patronales pérennes, ce qui entraîne un double versement ponctuel pour les entreprises. En 2020, le déficit devrait donc mécaniquement baisser de près de 1 point de PIB.
Des réformes structurelles saluées:
Reste que la France ne fournit pas les efforts de réduction du déficit requis par les traités. La partie « structurelle » de ce déficit, qui ne dépend pas des effets mécaniques de la croissance sur les recettes fiscales, a été réduite de seulement 0,2 point. En d'autres termes, seule la progression de l'activité économique a permis de combler le trou entre les recettes publiques et les dépenses. En 2019 et 2020, cet effort devrait même être nul, à moins que le gouvernement ne propose d'ici là des mesures supplémentaires de baisses de dépenses ou de hausse d'impôts supplémentaires. On peut en douter, vu le contexte social marqué par le mouvement des Gilets jaunes.
Mais à ce stade, la Commission ne peut pas encore sévir. En fin de mandat (les chefs d'État négocient pour renouveler leur collège de commissaires après les élections européennes), elle ne peut pour l'heure se fonder que sur les seuls résultats définitifs de 2018. Ce qui est insuffisant pour constater un dérapage. D'autant que la Commission européenne a évalué favorablement les réformes structurelles entamées par Emmanuel Macron l'année dernière, un des « facteurs pertinents » examinés par la Commission pour juger de l'effort de redressement des comptes publics.
Bruxelles se félicite notamment de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage votée l'année dernière, ainsi que de l'application des ordonnances travail ou encore de la loi Pacte censée améliorer encore l'environnement dans lequel les entreprises opèrent.
La Commission européenne va ainsi attendre les résultats de l'année 2019, qui ne seront connus qu'au printemps 2020. « Les efforts structurels pour 2019 et 2020 sont proches de zéro, ce qui ne constitue pas un rythme compatible avec le bras préventif du pacte, même une fois prise en compte les déviations autorisées », a prévu Pierre Moscovici, en temporisant. Mais Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, le duo de Bercy, auraient tort de croire que la Commission leur donne quitus. Le bras de fer avec l'Italie le montre. Rendez-vous à l'automne avec l'examen du projet de budget 2020, mais surtout en juin 2020 avec l'évaluation de l'année 2019.
https://www.lepoint.fr/economie/dette-p ... 218_28.php
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