berger141 a écrit : danielfr40 a écrit :
bien sûr que chacun a ses préférences, ses avis, mais dans le cadre de son métier on n'en abstraits
les juges ont des préférences politiques, on en a vu faire de la politique après avoir quitté le métier
mais dans le cadre de leurs fonctions ils sont resté impartiaux, guidé uniquement par les textes des lois qui elles ne sont pas forcément impartiales puisque écrites par le législateur
le mur des cons est effectivement un scandale mais là encore ça ne veut pas dire que les jugements soient biaisés
il n'y a qu'à regarder tous ces ministres impliqués dans des procès
de droite comme de gauche et même des "en même temps"
Notre très impartiale justice a quand même des cibles préférées : Sarko et MLP.
pour l'instant il ne s'agit que d'enquêtes
ne confondez pas volontairement la justice d'investigation qui ne fait qu'enquêter pour chercher des preuves qui accusent ou innocente
et la justice qui sanctionne ou innocente par des jugements
qui que ce soit certains oublient que tant qu'il n'a pas été condamné , il est présumé innocent
alors SVP arrêtez de nous gonfler , à faire comme si une mise en examen était un fait de culpabilité
çà ne marche plus car les gens à force commencent à savoir la signification ce que signifie "une mise en examen"
surtout lorsque le motif est en tant que témoin assisté
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1807
Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, qui est enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un simple témoin.
Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.
Convocation
C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :
communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,
ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.
voila vous savez tout , alors arrêtez de revenir sans cesse sur le même sujet comme s'il s'agissait d'une comparution en jugement
vous ne convaincrez personne d'une éventuelle malversation surtout lorsqu'on en est au moins à la 10 ieme convocation comme temoin assisté
pour sarkosy cela date depuis 2012
pour MLP depuis 2014
lorsqu'il y a eu malversation réelle cela n'a pas trainé pour etre mis en jugement "Cahuzac , balkany , fillon"