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[quote][quote="lotus95"] désolée mais les deux sont liés : l'évasion fiscale "légale" engendre de la fraude fiscale
quand une boîte crée une filiale, en Irlande par exemple où l'IS est à 12.5%, et met en place un système de refacturation interne pour détourner ses bénéfices en Irlande, c'est à la fois légal et illégal ; parce cette facturation reflètera rarement des prestations réelles
quand une boite fait passer le salaire d'un commercial, ou de n'importe qui d'autre, dans des frais de recherche bénéficiant de 30% de crédit d'impôt jusqu'à 100 millions (CIR), c'est à la fois légal et illégal ;
parce qu'il y a très peu de contrôle, et même s'il y en avait, les arguments pour s'en tirer sont faciles ; la palette des charges pouvant bénéficier de cette niche fiscale étant très large
ce qu'il faut comprendre, c'est que l'évasion fiscale "légale" engendre des combines pour en profiter bien plus qu'autorisé légalement[/quote][/quote]
"Hier " il existait des aides a l' innovation , le CIR recherche en est la nouvelle forme , on pouvait pas y mettre n' importe quoi ( je travaillais dans un centre R&D de sous traitant pour l' industie automobile ) je doute fort qu' il soit possiblle d' y mettre un commercial
On devait remplir un super dossier détaillé .....trés détaillé , la le CIR c 'est la même chose , vous déposez
un dossier de déclaration , accepté ou refusé
Demande d'agréments : constituer le dossier et l'envoyer
Innovation
Formulaires CIR
Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes relevant du droit privé. Ces organismes doivent être agréés. L'agrément est attribué, après examen d'un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche
vos affirmations sont d'une douce naïveté
https://www.service-public.fr/professio ... its/F23533
Sont couvertes par le CIR, les activités de recherche et de développement telles que les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée(applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.
Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE) , sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets ;
déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Sont éligibles les dépenses suivantes :
dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) ;
rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;
dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise) ;
dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) ;
frais de brevets ;
dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) ;
dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) ;
dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
Sont couvertes par le CIR, les activités de recherche et de développement telles que les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.
Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE) , sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets ;
déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Sont éligibles les dépenses suivantes :
dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) ;
rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;
dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise) ;
dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) ;
frais de brevets ;
dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) ;
dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) ;
dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
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tes leçons d'économie..;