Un rapport remis à la garde des Sceaux préconise une réforme des huit juridictions interrégionales spécialisées, pour plus d’efficacité.
Source:Le Figaro.
Un succès qui, pour durer, mérite une réforme. François Molins, le procureur général près la Cour de cassation a remis la semaine dernière à la garde des Sceaux un rapport sur le bilan des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Ces huit super-juridictions, créées par Dominique Perben il y a quinze ans, regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction et sont en charge de la criminalité organisée, de la délinquance financière ainsi que des affaires les plus complexes. L’ancien emblématique procureur de Paris connaît d’autant mieux le sujet qu’il a été l’un des artisans de ces entités en tant que chef de service de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Dans le rapport remis à Nicole Belloubet, le haut magistrat dresse plusieurs constats. En commençant par le positif: ces juridictions ont véritablement modernisé la lutte contre la criminalité organisée et financière, mais elles ont aussi spécialisé toute la chaîne pénale en dopant les méthodes d’enquêtes, en misant sur l’entraide internationale et en systématisant peu à peu l’arme redoutable de la saisie des avoirs criminels.
Mais, pour rester efficaces, ces juridictions doivent évoluer. Selon François Molins, plus d’autonomie de gestion doit leur être accordée pour, en substance, «garantir leurs effectifs, profiler les professionnels et les pérenniser dans leurs fonctions». En effet, la critique récurrente des magistrats qui y sont nommés est la nécessité pour eux de, malgré tout, participer à la vie de la juridiction à laquelle ils sont rattachés, ce qui les empêche de se consacrer suffisamment à ces affaires complexes.
Éviter les concurrences:
Par ailleurs, le rapport recommande la création d’un «pouvoir d’évocation» qui permettrait de faciliter et de clarifier le règlement des conflits de compétence entre les juridictions spécialisées. Autrement dit, des règles claires permettant de définir quelle JIRS est en charge de l’affaire quand cette dernière concerne plusieurs juridictions, afin d’éviter les concurrences inutiles et surtout les fragilités face aux grands services d’enquête policiers, surpuissants du fait de leur compétence nationale. Il y a un an, les procureurs généraux s’étaient promis de se réunir régulièrement pour évoquer les grandes affaires traitées par leurs JIRS et partager davantage l’information sur ces dernières. Un premier effort qui ne suffit peut-être pas.
La loi du 23 mars 2019 confère à la JIRS de Paris une compétence nationale concurrente pour les affaires de « très grande complexité ».
Enfin, pour les affaires les plus importantes, François Molins insisterait sur le rôle de chef de file que devrait jouer l’entité parisienne en matière de lutte contre la criminalité organisée. Une préconisation que ne devrait pas renier la Chancellerie. En effet, la loi du 23 mars 2019 confère à la JIRS de Paris une compétence nationale concurrente pour les affaires de «très grande complexité», ou nécessitant des techniques spéciales, en l’occurrence les livraisons surveillées, propres au grand trafic de stupéfiants. Une compétence qu’entend bien faire vivre le procureur de Paris, Rémy Heitz, dans son parquet désormais privé des affaires de terrorisme.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... r-20190726
![:]](./images/smilies/8.gif "Dan.San"){kind=small}
