Voilà ce que nos chers députés ont voté ; il ne faut pas rêver sur les contrôles et la traçabilité, rien n'est prévu dans les textes , même si recommandés, et on sait ce que ça veut dire ... on ne sera jamais sûrs de rien
https://www.francetvinfo.fr/economie/em ... 38389.html
Les contrôles sont-ils efficaces ?
Ce qui se fait au Canada et dans l'UE.
A ce jour, des contrôles sont réalisés à la fois au Canada et en Europe. "Il existe depuis 1998 une collaboration du Canada et de l'UE dans les questions sanitaires", en application d'un accord vétérinaire européo-canadien, expose l'économiste Lionel Fontagné. "Le Canada est tenu de notifier à l'UE – et réciproquement – tout problème sanitaire sur des élevages", ajoute le professeur d'économie.
"Des audits sanitaires, réalisés par des inspecteurs de la Commission européenne, ont régulièrement lieu au Canada, pour vérifier la fiabilité des certifications canadiennes", précise Cecilia Bellora, économiste au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii), rattaché à Matignon.
"L'audit de 2014 avait mis en évidence un problème de traçabilité des bovins", rappelle l'économiste Lionel Fontagné. "Deux systèmes de marquage co-existaient au Canada" qui "s'était engagé à régler le problème", en adoptant "une base de données unique pour 2016". "Le dernier audit sanitaire de l'UE au Canada a eu lieu en 2016, écrit la direction générale du Trésor. Les résultats étaient satisfaisants, notamment pour la filière bœuf sans hormone et porc sans ractopamine." Il n'y avait "pas de problème de traçabilité". Les inspecteurs de la Commission sont repartis avec un "grand niveau de confiance". Le Trésor annonce un nouvel audit en 2019, sans préciser la date.
Des contrôles sont aussi menés sur les produits importés aux points d'entrée de l'UE. L'Inspection générale des finances a dressé le bilan de ceux faits à un poste d'inspection frontalier français en 2017. Elle y a constaté des "lacunes" : aucune recherche d'hormones n'est réalisée sur les viandes importées, la recherche d'antibiotiques n'est réalisée que pour la viande d'agneau et de cheval. La recherche de farines animales, quant à elle, n'est effectuée que dans l'huile de poisson.
Ce que prévoit le Ceta.
"Rien ne figure dans le Ceta sur l'adaptation nécessaire de l'organisation des contrôles", constate la commission indépendante chargée d'évaluer le traité. Pis, le Ceta permet une diminution des contrôles physiques.
A partir du moment où on signe le Ceta on diminue le taux de contrôle. Sur les viandes, on est à 20% de taux de contrôle des matières en moyenne. Avec l'accord Ceta, on descend à 10%.Sophie Devienne, agronome à AgroParisTechlors d'une table ronde à l'Assemblée nationale
Les membres de la commission estiment pourtant que les moyens mobilisés pour assurer ces contrôles, au Canada comme dans l'UE, risquent de ne pas être suffisants pour faire face à la probable prochaine augmentation des produits canadiens destinés à l'exportation vers l'UE.
Côté canadien, la commission recommande donc qu'une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne aille au Canada s'assurer de l'efficacité des programmes de certification "sans hormones" et "sans ractopamine" et obtienne des garanties sur les moyens mobilisés. Et côté européen, la commission préconise le renforcement des contrôles et des analyses, notamment la recherche d'hormones, sur les viandes canadiennes à leur arrivée dans les postes d'inspection frontaliers européens.
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AgroParisTech redoute cependant une déstabilisation des prix, notamment au printemps et en été, saisons des barbecues et de la viande grillée, et quand le taux de change sera favorable au dollar canadien face à l'euro. Et la hausse, même limitée, des importations sera "susceptible d'affecter négativement un secteur de l'élevage déjà affaibli dans l'Union européenne", prévoit la commission.
En France, comme dans le reste de l'UE, ce sont les élevages bovins allaitants qui seront touchés. Et la France, où la consommation porte essentiellement sur les vaches de réforme, pourrait être particulièrement touchée.
La Commission européenne dans un rapport :
Le Ceta fait planer une autre menace sur la filière, pronostique la commission.
"Les caractéristiques des modes de production au Canada (...) pourraient contribuer à fragiliser la confiance du consommateur européen vis-à-vis de la viande bovine en général et venir renforcer les difficultés de la filière." La commission conseille donc de mettre l'accent sur l'étiquetage des produits pour mieux distinguer leurs provenances et leurs modes de production.
Compte tenu de toutes ces observations, Sophie Devienne déplore "un accord de nouvelle génération extrêmement décevant", "très en deçà des exigences qu'on devrait avoir". "Le principe de précaution de l'Union européenne risque d'être attaqué devant l'OMC par un certain nombre de pays, dont fait partie le Canada", prévient-elle. Or, comme "les exigences sont moindres" au Canada, "il y a un risque d'harmonisation vers le bas des normes européennes".