Source:Ouest-France.
Le réseau Sortir du nucléaire a salué dans un communiqué une décision marquant « une avancée considérable pour le droit nucléaire et les associations » sur les questions du mode de preuve des contraventions en matière nucléaire et de la clarté des textes répressifs dans ce domaine. EDF et Régis Clément, l’ancien directeur de la centrale nucléaire de Chinon, en Indre-et-Loire, ont été définitivement condamnés, ce mardi, à des amendes pour une série de dysfonctionnements.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois contre leurs condamnations en mai 2018, par la cour d’appel d’Orléans, à respectivement 7 000 et 1 750 euros d’amendes. Le parquet avait engagé des poursuites devant le tribunal de police après la publication en 2013 d’un rapport de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) relevant des carences dans la maintenance de cette centrale de quatre réacteurs. Ce rapport avait été suivi d’une plainte de Sortir du nucléaire.
Des produits chimiques incompatibles dans les mêmes armoires:
Parmi les irrégularités reprochées à EDF figurait notamment le stockage dangereux, dans les mêmes armoires, de produits chimiques incompatibles. Dans le cadre de leurs pourvois, EDF et Régis Clément contestaient notamment le fait qu’un rapport de l’ASN puisse avoir valeur de preuve dans le cadre de contraventions en matière nucléaire.
« Les procès-verbaux établis par l’ASN constituent des éléments de preuve qui, soumis au débat et n’étant pas le fruit de procédés déloyaux, sont parfaitement admissibles », a répondu la Cour de cassation dans son arrêt, consulté par l’Agence France Presse (AFP).
Le réseau Sortir du nucléaire a souligné une décision venant « définitivement trancher le débat » en ce qu’elle « confirme, d’une part, que la preuve est libre en matière pénale, y compris en ce qui concerne les contraventions nucléaires » et « d’autre part, que les textes répressifs nucléaires sont suffisamment clairs et précis pour être à la base de condamnations pénales ».
En première instance, en 2016, la juge du tribunal de police avait expliqué que l’ASN ne s’était pas portée partie civile car elle avait estimé qu’EDF avait engagé des « actions correctives ».
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