Source:Le Figaro.Ils sont des milliers de Français, noyés au cœur d’un capharnaüm fiscal américain, à rencontrer des problèmes quasi-insolubles avec le fisc outre-Atlantique. C’est pourquoi ce jeudi, après une première action qui n’avait pas abouti en juillet auprès du Conseil d’État, l’association «Américains accidentels» a déposé une plainte contre la France auprès de la Commission européenne. Elle y dénonce une violation du «Règlement général de l’UE sur la protection des données en autorisant le stockage et la transmission massifs aux États-Unis des données personnelles». Elle déplore aussi l’inaction de l’État face à leur situation. «Nous n’avons plus d’autre choix que de porter plainte contre la France», confirme au Figaro Fabien Lehagre, président de l’association. La Commission dispose d’un délai d’un an à compter d’aujourd’hui pour examiner l’affaire et «décider s’il y a lieu d’engager une procédure formelle d’infraction contre la France».
En effet, depuis plusieurs années, le cas de ces Français nés aux États-Unis au gré de mutations de leurs parents, mais n’y ayant vécu que quelques mois ou un petit nombre d’années, est sensible. Cela fait suite au Foreign account tax compliance act (Fatca), accord adopté en 2010 à Washington et en vigueur en France depuis cinq ans, qui donne le droit aux agents fiscaux américains de se renseigner auprès des banques étrangères sur les revenus de leurs clients considérés comme américains. C’est sur ce point que l’association dénonce une violation du droit européen de la protection des données. Or, en vertu d’un moratoire signé entre les deux pays en 2017, si les agents fiscaux américains n’ont pas les informations qu’elles demandent avant ce 31 décembre sur ces clients franco-américains, ils seront en capacité d’imposer des sanctions allant jusqu’à 30% par compte aux banques françaises qui pourraient entraîner également la fermeture de ces comptes.
Dans ce sens, le président de la Fédération bancaire Française (FBF) avait adressé en juillet un courrier au ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire. Le président, Laurent Mignon, assurait alors que 40.000 comptes pouvaient être impactés et que cela jouerait aussi sur les finances et la réputation des banques. La FBF en avait donc appelé au ministre pour porter la voix de la France à l’échelle américaine, chose qui n’a pas encore été faite.
Situation d’inégalité aux États-Unis et en France:
Si les agents américains ont tant besoin de ces informations sur ces «Américains accidentels», la raison est simple. Aux États-Unis, le statut de contribuable repose sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. Ainsi, toute personne ayant un «indice d’américanité», même sans y avoir d’attache, doit déclarer ses revenus. Malgré l’accord franco-américain interdisant la double imposition pour les binationaux, cette personne pourra ainsi être soumise à des taxes sur les plus-values réalisées lors de la revente de sa résidence principale ou encore à la CSG et la CRDS, car non reconnues comme impôt aux États-Unis. En vertu des conventions binationales et dans le cas où leur situation ne serait pas régularisée, ces «Américains accidentels» se retrouvent en situation d’inégalité à la fois aux États-Unis, mais aussi en France.
En mai dernier, l’Assemblée nationale s’était saisie de ce dossier qualifié de «kafkaïen» par l’avocat de l’association en préconisant une poignée de mesures. Par exemple, les députés rapporteurs mettaient en avant l’ouverture d’une négociation avec les États-Unis ou bien une réduction «des frais administratifs de renonciation à la citoyenneté américaine», voire une exonération pour les plus modestes. Ils ont également proposé «d’inscrire la situation des «Américains accidentels» à l’ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l’Union européenne.» Car le sujet semble prendre de l’importance à l’échelle européenne.
En effet, «le Parlement européen s’est saisi du sujet et a annoncé hier qu’une commission allait avoir lieu le 12 novembre», se réjouit Fabien Lehagre. Il souhaiterait que la France s’inspire de certains de ses voisins en la matière, où le sujet est davantage pris au sérieux. La Finlande ou les Pays-Bas ont notamment entamé plusieurs démarches pour se défaire de cet accord. En France, seul le Parlement a fait preuve de réactivité sur le dossier. En juillet dernier, le Conseil d’État avait de son côté estimé que le Fatca ne présentait pas de défaut d’exécution «avérée» mais éventuellement des «difficultés techniques de mise en œuvre».
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/les- ... e-20191003
