Le projet de loi Engagement et proximité, présenté ce mardi au Sénat, prévoit la possibilité pour les maires d'infliger des «amendes administratives» qui pourraient être utilisées pour sanctionner les sans-abri, selon les associations.
Source:Libération.
Une «possible» amende de 500 euros contre les SDF : plusieurs associations de lutte contre la pauvreté se sont insurgées lundi contre l’article 15 du projet de loi Engagement et proximité, censé renforcer les pouvoirs des maires et présenté ce mardi au Sénat.
Que dit l’article ?
«Peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 euros, lorsqu’il présente un risque pour la sécurité des personnes, tout manquement à un arrêté du maire […] consistant, au moyen d’un bien mobilier, à occuper la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre», peut-on notamment lire dans l’article 15 du projet de loi «relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique», à retrouver dans son intégralité ici. Cette possibilité pour les maires d’infliger des amendes administratives pour incivilité avait été introduite par une lettre rectificative du Premier ministre, Edouard Philippe, le 11 septembre, dans la foulée de la consultation des maires lancée cet été par la commission des lois du Sénat après la mort du maire de Signes.
Que dénoncent les associations ?
Le collectif des associations unies (36 associations, dont le Secours catholique, ATD Quart monde, la Croix-Rouge française, Emmaüs…) et l’association Droit au logement ont estimé lundi que «les personnes les plus touchées par la crise du logement, et parmi elles les sans-abri, s’installant dans le domaine public avec un "mobilier" minime» (tentes, abri de fortune, matelas), pourraient entrer dans le champ de la sanction. «On a vu par le passé, avec la multiplication des arrêtés antimendicité et des dispositifs anti-SDF, un usage extensif par certains maires de textes qui ne visaient pas initialement les sans-abri», a ainsi mis en garde auprès de l’AFP Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre. «Cette disposition pourrait aussi toucher toutes les personnes habitant des campements ou des bidonvilles et les habitants en résidence mobile», indique de son côté le collectif des associations unies dans un communiqué.
Que répond le ministère ?
«L’article ne vise pas les sans-abri», a assuré lundi à l’AFP le cabinet du ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, affirmant que «pour lever toute ambiguïté, nous soutiendrons un amendement pour que seule l’occupation de la voie publique à des fins commerciales soit sanctionnée».
Les associations maintiennent cependant leurs doutes et réclamaient lundi soir d’expliciter les motifs pouvant entraîner cette amende, afin de ne pas maintenir un flou qui pourrait être exploité par certains maires pour poursuivre les sans-abri. Le collectif des associations unies demande ainsi «une stricte limitation de cette disposition spéciale aux cas prévus dans son exposé des motifs (débordement de terrasses de cafés, gravats, déchets, élagage d’arbres…) en excluant donc de fait toute sanction à l’encontre des personnes sans-abri qui occupent l’espace public avec leurs affaires. En l’absence d’une réécriture du texte, le collectif des associations unies propose aux parlementaires la suppression pure et simple par amendement de cette mesure liberticide.»
https://www.liberation.fr/france/2019/1 ... df_1756208
