Jean-Pierre Grand, qui a déposé l’amendement en commission des Lois, invoque la sécurité des policiers, gendarmes et agents des douanes.
Source:Le Nouvel Obs.
« Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou d’agents des douanes est punie de 15 000 euros d’amende » : c’est ce qu’on peut lire dans l’amendement présenté par le sénateur LR Jean-Pierre Grand dans le cadre de la proposition de loi de « lutte contre la haine » sur internet qui sera discutée en séance publique le 17 décembre.
C’est ce que reprend ce mardi le service Checknews de « Libération », qui cite aussi les raisons motivant ce sénateur à déposer cet amendement : « A l’occasion de mouvements sociaux comme celui des “gilets jaunes”, les forces de l’ordre ont été régulièrement filmées par des manifestants dans le cadre de leur opération de maintien de l’ordre. Ainsi de nombreuses images de policiers ont été diffusées sur les réseaux sociaux, les rendant facilement identifiables et donc potentiellement des cibles avec leur famille (conjoint et enfants). »
« Pas de protection particulière »:
Comme le rappelle encore « Libération », s’ils sont comme tout un chacun protégés par l’article 226-1 du Code pénal sur la vie privée, les policiers ne « bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image », selon une circulaire de 2008 sur l’enregistrement et la diffusion d’images et de paroles de policiers dans l’exercice de leurs fonctions.
Sauf, précise la même circulaire, « lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités ».
Selon la même circulaire citée par le quotidien, les policiers « ne peuvent donc pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission ».
Exceptions:
L’avocat Thierry Vallat, interrogé par Checknews pour un précédent article titré « A-t-on le droit de filmer une interpellation ? », explique que les policiers tiennent souvent les vidéastes à distance en invoquant des motifs de sécurité, « notamment en s’avançant en rang pour délimiter un périmètre de sécurité ». Un motif qui, selon l’avocat, relève trop souvent de l’appréciation du policier et est « abusif et trop restrictif ».
La même circulaire de 2008, toujours, prévoit néanmoins deux exceptions pour limiter l’enregistrement d’images de policiers : afin de préserver une scène d’infraction ou de reconstitution d’infraction, et pour des raisons de sécurité « dans le cas du maintien d’individus à distance d’une action présentant des risques pour les personnes se trouvant à proximité ».
Comme l’indique encore et toujours Checknews, c’est La Quadrature du Net qui a révélé l’amendement interdisant la diffusion de photos et de vidéos de forces de l’ordre. Une révélation qui a entraîné de vives réactions, cet amendement étant dénoncé comme une entrave à la liberté d’informer.
Toujours selon cette source, le même sénateur a déposé deux autres amendements : un prévoyant de modifier l’article 226-1 du Code pénal aux mêmes fins d’interdire les images et enregistrements des forces de l’ordre, sous peine d’un an de prison et 45 000 euros d’amende, l’autre visant aussi à interdire la divulgation de l’identité des policiers.
https://www.nouvelobs.com/justice/20191 ... ordre.html
