Ces mesures sont prévues par une proposition de loi LREM qui sera examinée lundi par l’Assemblée.
Source:Le Parisien.
Le but de ces mesures : éviter les sorties « sèches », c'est-à -dire sans suivi, pour ces détenus condamnés pour terroris me, sans pour autant tendre vers une nouvelle privation de liberté. Ce mercredi, en commission, les députés ont renforcé l'encadrement du suivi pour les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Ces mesures sont prévues par une proposition de loi LREM qui sera examinée lundi par l'Assemblée.
« Tous ceux que nous avons auditionnés nous l'ont dit : les terroristes sortant de prison sont la menace prioritaire aujourd'hui », rappelle sa coauteure Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des Lois de l'Assemblée. Or « les textes adoptés avant 2017 ont un effet pervers : ils entraînent des sorties sèches (sans suivi, ndlr) pour les terroristes ». La proposition de loi coécrite avec Raphaël Gauvain vise ainsi à « combler un + trou dans la raquette + en permettant au juge de prononcer un suivi à l'issue de leur peine », fait valoir -Pivet.
150 libérations d'ici 2023:
Quelque 150 personnes condamnées pour des faits de terrorisme et devant être libérées dans les trois prochaines années pourraient être concernées. Des obligations strictes seront possibles : répondre aux convocations du juge d'application des peines, établir sa résidence en un lieu déterminé, obligation de présentation périodique… mais pas de placement sous surveillance électronique, ont décidé les députés en commission à la suite d'amendements MoDem et EDS, pour éviter toute confusion avec une peine restrictive de liberté.
Les députés LR, qui souhaitaient eux aller plus loin, ont jugé du fait de cette suppression du bracelet électronique que le texte était « vidé de sa substance ». Ils se sont abstenus sur l'ensemble. La commission des Lois a aussi revu à la baisse la durée totale possible pour ces « mesures de sûreté » : de 10 à 5 ans, ou de 20 à 10 ans, en fonction des faits commis.
Les députés ont en outre tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat, sollicité sur cette proposition de loi, en prévoyant que les juridictions pourront mettre fin aux mesures de sûreté dès lors qu'elles l'estimeront nécessaires, ou en qualifiant de manière plus précise la notion de dangerosité.
« Satisfaire aux exigences de l'extrême droite »:
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70 000 avocats de France, avait adopté le 12 juin en assemblée générale une motion contre « la peine après la peine », dénonçant un texte remettant en cause les garanties de l'Etat de droit et contraire à la déclaration des droits de l'Homme.
Le CNB dénonce une proposition de loi LREM instaurant ainsi « une nouvelle peine ordonnée par la juridiction de l'application des peines et après que celle prononcée par la juridiction de jugement a été purgée ».
Des députés, notamment à gauche, ont fait des critiques similaires en commission. L'Insoumis Ugo Bernalicis a accusé la majorité de faire de la « communication » pour « satisfaire aux exigences de la droite extrême ou l'extrême droite » alors « qu'il y a des tas de dispositifs qui existent ».
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