Voulez-vous 'jouer à un jeu cet été ?

[vivarais]

Merci à vivarais et à 1 ou 2 autres d'avoir essayé de remettre ce topic sur la demande initiale, les modos semblant être en vacances pour le faire.
Les trolls trollent, les gauchos-bobos s'égosillent et détournent le sujet, mais bon, ce n'est ni nouveau ni fini

J'aurais préféré des précisions sur la prime d'activité pour jouer le jeu (je les aies mais je ne ne les détaillerais pas ici tellement elle est variable et soumise à des critères nombreux). Et elle est réservée à ceux qui au moins bossent un peu plutôt qu'aux assistés chroniques. Elle est calculable sur des simulateurs, par exemple sur 'service-public.fr'

Passons au "chèque énergie".
Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique...). Il s'adresse aux ménages qui ont de faibles revenus. Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 €TTC. Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui détermine les personnes concernées par ce dispositif. Le chèque est nominatif. Il est envoyé sur format papier.

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC). L'UC sert à calculer votre consommation sachant :

qu'une personne constitue 1 UC,
que la 2e personne constitue 0,5 UC,
et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

Plus tu es assisté, plus tu touches

juste pour info dans une déclaration d'impôts sur le revenu ne sont pas comptées toutes les formes d'aides sociales
AF ; APL ; mere isolée etc
dans 80 % des cas des APL et mère isolée c'est de la fraude fiscale car les gens vivent en concubinage non déclaré
ce qui veut dire que les revenus de l'homme ne sont pas pris en compte pour l'APL
Mis comme les caisses sociales sont administrées par une forte proportion de personnes nommées par les syndicats confédérés , et qu'eux même profite du système "surtout pas de vagues et de la discrétion
alors il vaut mieux laisser les contrôleurs dans les bureaux climatisés à faire des jeux en ligne que des contrôles sur le terrain des fois que le contrôle tombe sur eux

[latresne]

Que vient faire "teuton" dans ton bréviaire ? Une explication stp.

le gardien du trollage c'est vivarais un exilé fiscal mosellan parti vivre en Allemagne pour ne pas payer de CSG!
Quant à mon "bréviaire"...formule un chouia péjorative, il vaut ton exploit "lacunaire"

Pour "teuton" tu ne répondais pas à Vivarais mais à mon mess.
"Bréviaire" c'est un bon livre,rien de désagréable .
Pour le reste chacun garde ses convictions .

[UBUROI]

Merci à vivarais et à 1 ou 2 autres d'avoir essayé de remettre ce topic sur la demande initiale, les modos semblant être en vacances pour le faire.
Les trolls trollent, les gauchos-bobos s'égosillent et détournent le sujet, mais bon, ce n'est ni nouveau ni fini

J'aurais préféré des précisions sur la prime d'activité pour jouer le jeu (je les aies mais je ne ne les détaillerais pas ici tellement elle est variable et soumise à des critères nombreux). Et elle est réservée à ceux qui au moins bossent un peu plutôt qu'aux assistés chroniques. Elle est calculable sur des simulateurs, par exemple sur 'service-public.fr'

Passons au "chèque énergie".
Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique...). Il s'adresse aux ménages qui ont de faibles revenus. Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 €TTC. Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui détermine les personnes concernées par ce dispositif. Le chèque est nominatif. Il est envoyé sur format papier.

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC). L'UC sert à calculer votre consommation sachant :

qu'une personne constitue 1 UC,
que la 2e personne constitue 0,5 UC,
et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

Plus tu es assisté, plus tu touches

juste pour info dans une déclaration d'impôts sur le revenu ne sont pas comptées toutes les formes d'aides sociales
AF ; APL ; mere isolée etc
dans 80 % des cas des APL et mère isolée c'est de la fraude fiscale La preuve de ce taux et la source, ça m'intéressecar les gens vivent en concubinage non déclaré
ce qui veut dire que les revenus de l'homme ne sont pas pris en compte pour l'APL
Mis comme les caisses sociales sont administrées par une forte proportion de personnes nommées par les syndicats confédérés , et qu'eux même profite du système "surtout pas de vagues et de la discrétion petite diffamation grauite ( elle n'est pas pénalisée!) en passant
alors il vaut mieux laisser les contrôleurs dans les bureaux climatisés à faire des jeux en ligne que des contrôles sur le terrain des fois que le contrôle tombe sur eux Facile le populiste sans morale;

Voilà un post de merde qui diffame, utilise le mensonge éhonté pour appuyer un bruit de chasse d'eau.
Franchement y a pa mieux à faire que de vomir ainsi sur des organismes dont on ne connait rien.

"Juste pour info" comme dit l'ignare populiste de service, voilà la réalité du contentieux qui "amuse" les services de contrôle des CAF; allez jusqu'au bout, et vous comprendrez que les gribouillis de vivarais se heurtent à une autre réalite:

1Paris, le 21 décembre 2018

Décision du Défenseur des droits n°2018-236Le Défenseur des droits,
Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958;
Vu laloi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits;
Vu le code civil, articles 1353et 515-8;
Vu le code de procédure civile, article 9;
Vu le code de l’action sociale et des familles,articleL. 262-9
Vu la circulaire n°DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000;
Vu la lettre-circulaire de la CNAF n°1999-301 du 30 décembre 1999;
Vu la note interne à la caisse d’allocations familiales(CAF)de Zdes 8 et 9 octobre 2015relative à
la «vie maritale»;

Décide de recommander:à la CAFde:-modifier la note de service en y introduisant les trois éléments constitutifs du concubinage et en préconisant aux agents d’en rapporter la preuve ;-mettre en conformité les modèles de courriers avec la définition légale du concubinage;-préciser les trois critères du concubinage sur la plaquette d’information afin qu’elle opère une réelle distinction entre concubinage et colocation.à la CNAF de veiller à la mise en œuvre de ces recommandations.Et leur demande de rendre compte des suites données à cette décision dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente.

Jacques TOUBON

2Recommandation dans le cadre de l’article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les critères retenus par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Z pour établir une situation de concubinage.En effet, plusieurs dispositifs juridiques prévoient la prise en compte des ressources du concubin de l’allocataire pour le calcul d’allocations versées par les CAF.En l’espèce, afin de permettre à ses agents d’appréhender les situations de famille non formalisées par un acte juridique tel que le mariage ou le pacte civil de solidarité et à en notifier les éventuelles conséquences aux intéressés (fin de droit et/ou indu), la CAF de Z a diffusé une note interne ainsi que des modèles de courriers les 8 et 9 octobre 2015.À la lecture de ces documents, il apparaît qu’un hébergement se prolongeant plus de six mois est qualifié de«vie maritale» et que l’allocataire se trouvant dans une telle situation est alors considéré comme vivant en concubinage. En outre, dès lors que les agents de la CAF constatent, qu’à trois occasions différentes, l’adresse d’un allocataire est commune à celle d’une autre personne (déclaration auprès de l’administration fiscale ou d’un autre organisme de protection sociale, annuaire, éléments du dossier, etc.), il en est déduit que celui-ci entretient une relation de concubinage.Aussi, par courriers du 15 juin 2017, le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative audirecteur de la CAF de Z, et sa copie à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).Dans saréponsedu 13 juillet 2017, la CAF de Zindiqueque son approche de la notion de «vie maritale» et de l’isolement correspond à celle de la CNAFetcommuniqueune plaquette d’information portant sur le concubinageà destination des allocataires. En outre, elle préciseque la note «n’a pas vocation à être mise en œuvre de façon systématique»et qu’une «approche personnalisée reste nécessaire».La CNAF n’a pas apporté de réponse écrite.Au regard des éléments du dossier, le Défenseur des droits entend formuler les observations et recommandations suivantesà l’attention de la direction de l’organisme.I–RAPPEL DU CADRE JURIDIQUEAPPLICABLE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES RESSOURCES DU FOYERIl convient d’examiner les conditions permettant de considérer qu’il existe une relation de concubinage.1.La recherche de la preuve Lorsqu’un organisme prive un allocataire d’une fraction ou de la totalité de ses prestations,au motif qu’il n’a pas déclaré un concubinage modifiant l’appréciation desesressources,et lui réclame le remboursement d’un indu, il doit tout d’abord prouver1cette «union de fait»2qu’est le concubinage, en application du droit commun de la preuve.1Soc., 6 mai 1987, n°84-14.003: «il ne pouvait être tenu compte des revenus du sieur D... que s’il était constaté qu’il avait vécu en concubinageavec Mme Altéa».2C. civ., art. 515-8.
3Lesarticles 9 du code de procédure civile et 13533du code civilétablissent le régime applicable.Envertu de ces dispositions, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention». En tout état de cause, «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produitl'extinction de son obligation».La preuve du concubinage étant libre, la CAF peut l’établir par tous moyens.Aussi, il convient de s’attacher à chacun des éléments constitutifs du concubinage, tels qu’énumérés à l’article 515-8 du code civil, afin de déterminer ce que la CAF est tenue de prouver.2.Les éléments constitutifs duconcubinage Avant l’entrée en vigueur de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité,les codes de la sécurité sociale et de l’action sociale et des familles imposaient aux CAF de prendre en considération les ressources des couples mariés ou vivant maritalement pour la détermination du montant des prestations. La jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la loi précitée étaitdonc venue préciser la notion de «vie maritale» présente dans la législation. Elledéfinissait cette notion comme «la situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage»4. Ce faisant, la Cour de cassationexcluait toutes situations qui ne correspondaient pas à l’apparence donnée par la définition légale du mariage. Ainsi par exemple, la vie maritale ne pouvait être reconnue qu’entre personnes de sexeopposé5.Avec l’introductionde laloi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la législation a été profondément modifiée. La notion decouple,en matière sociale, s’est élargieaux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins répondant à la définition de l’article 515-8 du code civil. Or, cet articledéfinit le concubinage comme une «union de fait, caractérisée par une vie commune(a) présentant un caractère de stabilité et de continuité (b), entre deux personnes,de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple(c)». La circulaire n°DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d’un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les CAF reprend, une à une, ces trois conditions cumulativesétablissant la situation de concubinage. Aussi, pour considérer que l’allocataire entre dans cette catégorie d’unions non formalisées, la CAFdoitétablir:3C. civ.,anc. art. 1315.4Soc., 11 juil. 1989, n°86-10665, Bull: «situation de fait consistant dansla vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme».5Soc., 11 juil. 1989, n°86-10665, Bull.
4a)Lacommunauté de vieLa vie communeexigée par le code civilsuppose notamment de rapporter la preuve d’une adresse commune6sans qu’il ne s’agisse d’une condition sine qua non7.Toutefois, ce critère nécessaire n’apparaît pas suffisant. b)La stabilitéet la continuité de la relationLe concubinage tel que défini par la loi suppose une relation unique et durable. Les preuves rapportées par celui qui entend démontrer le concubinage devront attester d’une relation exclusive qui se prolonge dans le temps. Aucune durée n’étant fixée par le texte précité, la jurisprudence l’apprécie souverainement, au cas par cas8, sauf lorsqu’une législation spécifique vient imposer la durée minimale de cette union9.Toutefois, rapporter la preuve d’une vie commune durable et continue n’est pas encore suffisant pour attester d’un concubinage. Il peut encore s’agir, à ce stade, d’une colocation ou d’un hébergement. c)La vie decoupleLa condition de vie de couple imposée par le texte suppose l’existence d’une communauté d’intérêts affectifs et matériels.La communauté d’intérêts affectifsBien qu’intrusive, la communauté d’intérêts affectifsest fondamentaleen ce qu’elle demeure le seul critère qui distingue–sans équivoque –le concubinage de l’hébergementou de la colocation.En effet, dans le cadre de la colocation ou de l’hébergement, les occupants du logement sont amenés à partager leurs charges. Larésidencecommune peut être stable et continue sans induire derelation affective. Aussi, lepartage de charges financières et l’adresse commune ne peuvent suffire à établir une relation de concubinage et conduire à limiter voire supprimer des aides versées sous condition de ressources tant que la relation affective n’est pas établie10.6Crim. 5 oct. 2010, n°10-81.743: «la circonstance qu'elle ait réglé le coût de la concession au cimetière au moyen d'un chèque tiré sur un compte ouvert au nom de Mme Y... ou M. Y..., domiciliés à une adresse distincte de celle de la victime, exclut qu'elle puisse revendiquer la qualité de concubine, au sens d'une personne vivant maritalement avec une autre personne».7Douai, 12 déc. 2002: Dr. fam. 2003, n°139, note Lécuyer; Lyon, 2 juillet 2013, Dr. fam. 2013. n°132, note J.-R. Binet.8Civ. 1re, 18 nov. 1980, n°79-12.995, Bull. civ. I, n°295; Civ. 1re, 15 juill. 1975, n°74-11.731, Bull. civ. I n°237.9CSP, art. L.2141-2: «preuve d’une vie commune d’au moins deux ans» en matière de procréation médicale assistée; CSP, art. L.1231-1: «toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ansavec le receveur» en matière de don d’organe; art. 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation: «au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an» s’agissant de la continuation du bail de location.10CE 12 juin 2002, req. n°216066: «Considérant que[...]le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue ; que pour estimer que M. X... et Mme Y... composaient un foyer au sens du décret du 12 décembre 1988, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée exclusivement sur ce que ces deux personnes étaient copropriétaires d'un bien immobilier qu'elles occupaient ensemble depuis 1993, sans rechercher si les intéressés menaient une vie de couple stable et continue ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ; que cette décision doit, dès lors, être annulée».
5Si ce dernier point pose indéniablement des difficultés probatoires, il ne peut être évincésans être préjudiciable aux allocataires.La communauté d’intérêts matérielsLe Conseil d’Etata également précisé la notion de concubinage en ne réduisant pas le critère de la communauté d’intérêts matériels à un simple partage des charges. «Les intéressés[...] mettent [également]en commun leurs ressources»11. Cette définition fait écho à l’article L.262-9 du code de l’action sociale et des familles qui définit la personne isolée comme une «personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avecun conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges». Ainsi, les concubins, au sens de l’article 515-8 du code civil, s’apportent nécessairement aide et assistance comme le mentionne la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale précitée. Or, c’est le partage des ressources, plus que celui des charges, qui apparaît comme une manifestation de l’aide et de l’assistance au sein du couple de concubins.Par conséquent, le concubinage légal ne peut être établique s’il existe entre les deux personnes concernées un partage de ressources.II–ANALYSE JURIDIQUEAU CAS D’ESPÈCELe Défenseur des droits a pris connaissance des observations formulées par la direction de la CAF de Zdans son courrier du 13 juillet 2017.Il a entretemps publié un rapport le 7 septembre 2017 intitulé: «Lutte contre la fraude: à quel prix pour les droits des usagers?»12dans lequel il mène une réflexion sur les atteintes aux droits qu’il a pu constater au travers de l’examen des réclamations qui lui sont soumises. Il a préconisé un certain nombre de recommandations à ce titre dont l’une portant sur la notion de concubinage.Sans méconnaître lesdifficultés rencontrées pour réaliser descontrôles sur placeet l’intérêt d’établir uncadre ayant vocationà venir appuyer l’action des agentsde contrôle, les consignesdoivent, pour autant,s’inscrire dans le dispositiflégal rappelé ci-dessus. Sil’organisme indique que la note litigieuse «n’a pas vocation à être mise en œuvre de façon systématique»et qu’«une approche personnalisé reste nécessaire»–ce à quoi souscrit pleinement le Défenseur des droits –il faut bien admettre que la note, les modèles de courrier ainsi quela plaquette d’information peuvent conduire à priver les allocataires de leurs droits de par l’interprétation qui peut en être faite. Alors que ces documentssont décrits comme ayant davantage une vocation informative puisqu’ils ontpour objet de mettre à disposition des «outils d’aide à la décision en cas de doute sur une vie maritale», leurcaractère impératif les éloigne de l’approche personnalisée souhaitée(«si même adresse trouvée chez 3 tiers,retenir VIM avec la date d’adresse 11CE 20mai 2016, n°385505.12https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default ... 9.17_0.pdf
6commune la plus ancienne»).Les consignes ainsi données pourraient conduire à des dérives contraires aux textes et à la jurisprudence dans ce domaine.1.L’insuffisance probatoire du constat d’un hébergementprolongéIl ressort de l’examen de la fiche intitulée «mode opératoire: hébergement», des deux pages de la «lettre type 1»et de la «lettre type 3»qu’il est conseillé aux agents de retenir une vie maritale lorsqu’un hébergement perdure au-delà de 6 mois sans justificatif de recherche de logement:«Je vous informe que toute situation d’hébergement est temporaire. Cette situation est prise en compte par nos services pour une durée de 6 mois à compter de la déclaration et sur production de pièces justificatives. C’est pourquoi, je vous engage à nous adresser[...] les documents et renseignements suivants:Les justificatifs de recherche de logement et le descriptif du logement recherché[...]».«Or, la situation d’hébergement ne peut être que provisoire et pour une période de 6 mois».«Cette situation est prise en compte par nos services pour une durée limitée à 6 mois». Or, le Conseil d’Etat13rappelle que l’hébergement à titre gratuit, même durable, ne suffit pas pour considérer que deux personnes forment un foyer, pour l’attribution et le calcul d’une allocation, en l’absence de relation de concubinage.En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n’apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision:la stabilité et la continuité de la relation,la vie de couple (communauté d’intérêts affectifs et matériels).De plus, elle renverse la charge de la preuve qui s’impose à elleet laisse peser sur l’allocataire les difficultés liées à la preuve d’un fait négatif (l’absence de concubinage) comme dans la «lettre type 1»:«Vous pouvez demander une révision de cette situation sur vous le souhaitez en nous apportant tout élément prouvant une situation contraire».Il convient par ailleurs de relever que le seuil des 6 mois d’hébergement retenu arbitrairement par la CAF n’apparaît pas en accord avec les quelques textes législatifs qui confèrent des conséquences juridiques au concubinage perdurant au minimum plus d’une année14voire deux15.13CE 14 mai 2014, n°370585: « pour juger que Mme A et M.B formaient un foyer au sens des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée exclusivement sur la circonstance que Mme A vivait au domicile de M.B, qui l'hébergeait gratuitement depuis [3 ans], et qu'elle ne cherchait pas d'autre logement et a [...] regardé l'absence de relation de concubinage comme dépourvue d'incidence sur l'appréciation de l'existence d'un même foyer. La cour a, ainsi, commis une erreur de droit».14Art. 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation : « En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : [...]au profit[...]du concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an».15CSP, art. L. 2141-2 : « preuve d’une vie commune d’au moins deux ans» en matière de procréation médicale assistée ; CSP, art. L. 1231-1 : « toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuisaumoins deux ansavec le receveur» en matière de don d’organe.
7En conséquence, le seul hébergement prolongé plus de 6 mois constitueune preuve insuffisante pour caractériser une vie maritale en l’absence d’éléments probatoires relatifs aux autres critères cumulatifs constitutifs du concubinage.Dès lors, solliciter de la part des hébergés des documents relatifs à leurs recherches de logement et aux caractéristiques du logement recherché n’est d’aucune utilité pour déterminer l’existence d’un concubinage. 2.L’insuffisance probatoire du constat d’une adresse commune L’examen de la fiche intitulée « mode opératoire : vie maritale» et de la « lettre type A»révèle que la CAF impose à ses agents de retenir un concubinage lorsque ces derniers constatentà trois reprises quel’adresse d’un allocataire est commune à celle d’une autre personne:«Si même adresse trouvée chez 3 tiers ou documents confirmant la suspicion: Retenir VIM avec la date d’adresse commune la plus ancienne ou à M si n’avons pas d’informations précises sur la date».«Lors de l’examen de votre dossier, nous avons constaté que Mme/M. ... vivait à votre adresse:.... De plus, cette adresse commune a été déclarée auprès des organismes suivants:.... Les informations en notre possession attestent d’une vie commune. En conséquence, nous vous informons que nous retenons une vie maritale avec Mme/M.... à compter du...».Comme l’a notamment précisé le Conseil constitutionnel, la vie commune « suppose outre une résidence commune, une vie de couple»16.En outre, plusieurs arrêts des hautes juridictions administratives17et judiciaires18rappellent régulièrement la nécessité deprouver cette vie de couple.Or, l’hébergement et la colocation sont des situationsqui induisent une vie commune et donc une adresse commune sans imposer de vie de couple. Ainsi, une adresse commune, même constatée à plusieurs reprises, ne saurait suffire à établir l’existence d’une vie maritale en l’absence de preuves des deux autres critères cumulatifs constitutifs du concubinage que sont la stabilité et la continuité de la relation et la vie de couple(communauté d’intérêts affectifs et matériels).La CAF indique laisser aux allocataires 6 mois pour effectuer leur changement d’adresse en cas de séparation et propose d’allonger ce délai à 12 moisdans sa réponse du 13 juillet 2017.LeDéfenseur des droits estime que cette initiativecomporte le risque de produire des indus supplémentaires. Il nerecommandedonc pasde supprimer systématiquement les contrôles dans les 6 mois d’une séparation, ilrelève seulement que l’analyse développée dans la note litigieuse–laquelle préconise de retenir une vie maritale après troisconstatsd’adresses communes –est insuffisantepour accompagner les agents dans la recherche de la preuve d’unconcubinage.16DC n° 99-419 du 9 novembre 1999.17CE 14 mai 2014, n°370585 précité; CE 27 juil. 2012, n°347114; CE 12 juin 2002, n° 216066.18Soc., 19 oct. 1995, n°93-16577: dans cet arrêt de rejet, la chambre sociale confirme la bonne appréciation rendue par le TASS de Strasbourg sur la vie maritale. Celui-ci estimait que « la vie maritale implique, d’une part, une permanence certaine et, d’autre part, la participation pécuniaire ou matérielle effective du tiers[...] le seul fait pour un allocataire de cohabiter momentanément avec un tiers, dans un autre but que de fonder un couple stable ne saurait répondre à la définition de la vie maritale». Ce raisonnement demeure applicable au concubinage tel que défini par le code civil.
83.L’insuffisance des informations détaillées sur la plaquette Comme rappelé ci-dessus, pour différencier colocation et concubinage, il apparaît fondamentalde préciser la notionde vie de couple –laquelle suppose obligatoirement le cumul d’intérêts affectifs communs et d’intérêts matériels communs (partage des ressources et des charges). Ici, la plaquette d’informations communiquée aux services du Défenseur des droits par courrier du 13 juillet 2017 souligne la différence entre concubinage et colocation sans reprendre l’élément constitutif de la vie de couple dans la définition du concubinage reproduite sous la définition légale.Le documentdécrit le concubinage comme un partage de logement et des charges afférentessansdifférencierle concubinage de la colocation. De fait, la plaquette ne permet pas d’informer correctement les usagers potentiellement concernés.Par conséquent, le Défenseur des droitsestime qu’en l’état, la note de service des 8 et 9 octobre 2015 porte atteinte aux droits fondamentaux des usagers de l’administrationet que la plaquette d’information n’est pas suffisamment précise. C’est pourquoi, il décide de recommander:au directeur de la CAF de Zde:-modifierla note de service en y introduisant les trois éléments constitutifs du concubinage et en préconisant aux agents d’en rapporter la preuve;-mettre en conformité les modèles de courriers avec la définition légale du concubinage;-préciser les trois critères du concubinage sur la plaquette d’information afin qu’elle opère une réelle distinction entre concubinage et colocation. au directeur de la CNAF deveiller à la mise en œuvre de ces recommandations.Illeurdemande de rendre compte des suites données à cette décision dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente.Jacques TOUBON

https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... m_id=18259

La vraie vie n'est pas celle qu'on raconte au zinc du bar "Chez Popaul " à Hayange. Dur le droit! hein mes zozos!

[da capo]

Dans la vraie vie, ne te déplaise, les concubinages non-déclarés avec enfant (s) sont une pratique très courante, qui permet de toucher à la fois deux rsa + l'apl calculée sur le revenu le plus faible + l'api pour la mère.

C'est carrément un mode de vie pour certains comme les gens du voyage, ou les chez les habitants d'immeubles où l'on pratique la double boîte-aux-lettres et autres changements d'étiquettes.

La caf est consciente du problème et les sanctions (remboursement du trop-perçu) sévères.

Mais les contrôles sont insuffisants et délicats, s'agissant de la vie privée, voire intime des gens.

Pourquoi cher Ubu, t'acharnes-tu à répondre à ceux qui posent des questions gênantes en voulant les faire taire par le mépris et les insultes ?

[hulneb]

Une autre aide pour les 'faibles revenus par le travail', et tellement importante pour les défavorisés-assistés:
le "quotient familial".

Véritable usine à cash, elle sert aux réduction d'impôts (pour ceux qui en paient, la moitié seulement des actif environ) ou à ne pas en payer du tout.
Mais aussi à de larges subventions, baisses de prix dans de nombreux domaines publics ou privés.

Le quotient familial sert de base de calcul à différents organismes publics, dont la caisse d’Allocations familiales. Il détermine le droit et les conditions à certaines prestations.
Le quotient familial, c’est quoi ?
Outil de solidarité sociale et de politique familiale, le quotient familial permet d’évaluer les ressources mensuelles des familles allocataires, et de calculer leur participation, à partir de leurs revenus (salaires, allocations chômage, indemnités de formation...), des prestations familiales perçues et de la composition du foyer.

Le quotient familial est utilisé par la Caf, notamment pour l'attribution d'aides financières individuelles au titre de l’action sociale, mais aussi par les mairies, les associations du secteur périscolaire ou de l’accueil de loisirs pour l’application des tarifs (cantine scolaire, centre de loisirs, mjc, centres sociaux…). Sur CAF.fr

Ainsi de nombreuses associations soumettent leurs tarifs au QF ce qui permet à certains de bénéficier de tarifs incroyablement bas même en pleine saison dans des sites prohibitifs pour les classes moyennes, par exemple en bord de mer ou du lac d'Annecy.

[vivarais]

[

[vivarais]

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[vivarais]

a

[vivarais]

juste pour info dans une déclaration d'impôts sur le revenu ne sont pas comptées toutes les formes d'aides sociales
AF ; APL ; mere isolée etc
dans 80 % des cas des APL et mère isolée c'est de la fraude fiscale La preuve de ce taux et la source, ça m'intéressecar les gens vivent en concubinage non déclaré
ce qui veut dire que les revenus de l'homme ne sont pas pris en compte pour l'APL
Mis comme les caisses sociales sont administrées par une forte proportion de personnes nommées par les syndicats confédérés , et qu'eux même profite du système "surtout pas de vagues et de la discrétion petite diffamation grauite ( elle n'est pas pénalisée!) en passant
alors il vaut mieux laisser les contrôleurs dans les bureaux climatisés à faire des jeux en ligne que des contrôles sur le terrain des fois que le contrôle tombe sur eux Facile le populiste sans morale;

Voilà un post de merde qui diffame, utilise le mensonge éhonté pour appuyer un bruit de chasse d'eau.
Franchement y a pa mieux à faire que de vomir ainsi sur des organismes dont on ne connait rien.

"Juste pour info" comme dit l'ignare populiste de service, voilà la réalité du contentieux qui "amuse" les services de contrôle des CAF; allez jusqu'au bout, et vous comprendrez que les gribouillis de vivarais se heurtent à une autre réalite:

1Paris, le 21 décembre 2018

Décision du Défenseur des droits n°2018-236Le Défenseur des droits,
Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958;
Vu laloi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits;
Vu le code civil, articles 1353et 515-8;
Vu le code de procédure civile, article 9;
Vu le code de l’action sociale et des familles,articleL. 262-9
Vu la circulaire n°DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000;
Vu la lettre-circulaire de la CNAF n°1999-301 du 30 décembre 1999;
Vu la note interne à la caisse d’allocations familiales(CAF)de Zdes 8 et 9 octobre 2015relative à
la «vie maritale»;


https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... m_id=18259

La vraie vie n'est pas celle qu'on raconte au zinc du bar "Chez Popaul " à Hayange. Dur le droit! hein mes zozos!

ce n'est pas parce que c'est gravé dans le marbre de la loi comme un droit ou un non droit que cela est juste
il suffit de voir la loi sur les juifs , les homosexuels du régime de vichy
un texte peut permettre quelque chose ou l'interdire aussi bien que son contraire
aujourd'hui les salariés ont différents statuts qui leur accorde des droits et vous nous avez assez bassiné pour ce qui est normal aujourd'hui on le leur surprime
d'ailleurs si je ne me trompe macron est pour une aide universelle globale autre que le texte que vous nous donnez
et en bon jacquouille vous êtes aussi pour donc en contradiction de ce que vous nous racontez
comme quoi il n'est nul besoin de fréquenter le bar de chez popaul pour avoir les neurones ravagés par la fine napoléon au club de bridge
https://www.bing.com/images/search?view ... ajaxhist=0

[hulneb]

Aujourd'hui, 18 août, c'est BINGO pour les marchands du temple :
versement de l'ARS, allocation de rentrée scolaire.

Les vendeurs chez dartxy, carrouf, auxchamps et atazone de téléviseurs ultra-4k, de i-phone & C° ont affuté leurs promos : les glandeurs 'défavorisés' bénéficient d'une prime supplémentaire de 100 € / enfant scolarisé

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 100 euros par enfant de l’allocation de rentrée scolaire pour la rentrée 2020.
Le montant de l'Ars dépend de l'âge de l'enfant.
6-10 ans (1) = 469,97 €
11-14 ans (2) = 490,39 €
15-18 ans (3) = 503,91 €

Dans certaines conditions, la Caf ne tient pas compte des revenus professionnels de la personne qui, soit arrête de travailler pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans ou de plusieurs enfants ; soit se trouve au chômage et n'est pas indemnisée ; soit est privée d’emploi et bénéficie de l’Aah, ou encore est bénéficiaire du Rsa.
• Dans certaines situations, la Caf effectue une « évaluation forfaitaire » des ressources annuelles à partir du salaire mensuel actuel.
• En cas de séparation, divorce ou veuvage, la Caf ne tient pas compte des revenus de votre ancien conjoint ou concubin à compter du mois suivant l’événement.

D'après inc-conso.fr :
Communiqué de Familles de France
Date de publication : 29/08/2019 - Education/société
La 35ème enquête annuelle de Familles de France portant sur le coût moyen des fournitures scolaires pour un élève de 6ème a montré cette année une légère augmentation de 0,95 %. Le coût moyen s'élève en 2019 à 195,58 € contre 193,74 € en 2018.

EVIDEMENT il faut ne pas gagner 'trop' pour bénéficier de ces aides qui elles non plus ne rentrent pas dans la calcul de l'impôt...

[UBUROI]

Aujourd'hui, 18 août, c'est BINGO pour les marchands du temple :
versement de l'ARS, allocation de rentrée scolaire.

Les vendeurs chez dartxy, carrouf, auxchamps et atazone de téléviseurs ultra-4k, de i-phone & C° ont affuté leurs promos : les glandeurs 'défavorisés' bénéficient d'une prime supplémentaire de 100 € / enfant scolarisé

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 100 euros par enfant de l’allocation de rentrée scolaire pour la rentrée 2020.
Le montant de l'Ars dépend de l'âge de l'enfant.
6-10 ans (1) = 469,97 €
11-14 ans (2) = 490,39 €
15-18 ans (3) = 503,91 €

Dans certaines conditions, la Caf ne tient pas compte des revenus professionnels de la personne qui, soit arrête de travailler pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans ou de plusieurs enfants ; soit se trouve au chômage et n'est pas indemnisée ; soit est privée d’emploi et bénéficie de l’Aah, ou encore est bénéficiaire du Rsa.
• Dans certaines situations, la Caf effectue une « évaluation forfaitaire » des ressources annuelles à partir du salaire mensuel actuel.
• En cas de séparation, divorce ou veuvage, la Caf ne tient pas compte des revenus de votre ancien conjoint ou concubin à compter du mois suivant l’événement.

D'après inc-conso.fr :
Communiqué de Familles de France
Date de publication : 29/08/2019 - Education/société
La 35ème enquête annuelle de Familles de France portant sur le coût moyen des fournitures scolaires pour un élève de 6ème a montré cette année une légère augmentation de 0,95 %. Le coût moyen s'élève en 2019 à 195,58 € contre 193,74 € en 2018.

EVIDEMENT il faut ne pas gagner 'trop' pour bénéficier de ces aides qui elles non plus ne rentrent pas dans la calcul de l'impôt...

On t'a déjà dit - y a pas que les water qui sont bouchés! - qu'on était dans un état qui joue nà fond la redistribution des revenus; t'es pas aux US, dégage si tu te fais chier dans notre beau pays. Des abus y en a, bien sûr, mais chez les riches ils sont plus musclés que chez les pauvres qui sont par nature pour toi des "profiteurs".
Toi, y en a jamais profité de rien? Jamais truandé, popo (pour populiste RN) La Morale? Jamais glandé derrière ton comptoir du café du Looser, à Sarcelles?

[Corvo]

Aujourd'hui, 18 août, c'est BINGO pour les marchands du temple :
versement de l'ARS, allocation de rentrée scolaire.

Les vendeurs chez dartxy, carrouf, auxchamps et atazone de téléviseurs ultra-4k, de i-phone & C° ont affuté leurs promos : les glandeurs 'défavorisés' bénéficient d'une prime supplémentaire de 100 € / enfant scolarisé

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 100 euros par enfant de l’allocation de rentrée scolaire pour la rentrée 2020.
Le montant de l'Ars dépend de l'âge de l'enfant.
6-10 ans (1) = 469,97 €
11-14 ans (2) = 490,39 €
15-18 ans (3) = 503,91 €

Dans certaines conditions, la Caf ne tient pas compte des revenus professionnels de la personne qui, soit arrête de travailler pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans ou de plusieurs enfants ; soit se trouve au chômage et n'est pas indemnisée ; soit est privée d’emploi et bénéficie de l’Aah, ou encore est bénéficiaire du Rsa.
• Dans certaines situations, la Caf effectue une « évaluation forfaitaire » des ressources annuelles à partir du salaire mensuel actuel.
• En cas de séparation, divorce ou veuvage, la Caf ne tient pas compte des revenus de votre ancien conjoint ou concubin à compter du mois suivant l’événement.

D'après inc-conso.fr :
Communiqué de Familles de France
Date de publication : 29/08/2019 - Education/société
La 35ème enquête annuelle de Familles de France portant sur le coût moyen des fournitures scolaires pour un élève de 6ème a montré cette année une légère augmentation de 0,95 %. Le coût moyen s'élève en 2019 à 195,58 € contre 193,74 € en 2018.

EVIDEMENT il faut ne pas gagner 'trop' pour bénéficier de ces aides qui elles non plus ne rentrent pas dans la calcul de l'impôt...

Allez savoir pourquoi mais je ne suis pas surpris de votre post. Vous avez néanmoins oublié la pré-commande de la PS5 qui évidemment ira de paire avec un téléviseur 4K.

[hulneb]

Donc, ubu et corvo, à vous lire, pas d'objection ni négations à mes affirmations. Effectivement vous seriez bien contrits à essayer de prouver le contraire.
J'ai donc raison sur le fond et sur la forme vous n'employez que des gerbantes accusations sans me connaitre.

[Corvo]

Donc, ubu et corvo, à vous lire, pas d'objection ni négations à mes affirmations. Effectivement vous seriez bien contrits à essayer de prouver le contraire.
J'ai donc raison sur le fond et sur la forme vous n'employez que des gerbantes accusations sans me connaitre.

Tous les ans à la même époque les aigris avec toujours leur (légèrement teintée de racisme) même lithanie sur les tv ordis et autres tablettes sont de sortie. Vivement la prime de Noël (la PS5 sera en vente en GD) que vous remettiez ça !

[vivarais]

Donc, ubu et corvo, à vous lire, pas d'objection ni négations à mes affirmations. Effectivement vous seriez bien contrits à essayer de prouver le contraire.
J'ai donc raison sur le fond et sur la forme vous n'employez que des gerbantes accusations sans me connaitre.

Tous les ans à la même époque les aigris avec toujours leur (légèrement teintée de racisme) même lithanie sur les tv ordis et autres tablettes sont de sortie. Vivement la prime de Noël (la PS5 sera en vente en GD) que vous remettiez ça !

le tout est de savoir si cette litanie est fausse ou vraie
où est le racisme lorsque l'on sait que ce qui le font sont de toutes les origines même français de souche
arrêtez de mettre le racisme à toutes les sauces comme si c'était l'épice universelle contre tout ce qui cloche dans notre société et que vous niez