Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mardi 29 septembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS).
Source:Le Figaro.
Le trou de la Sécu n'en finit plus de se creuser. Face au choc sanitaire de la pandémie du Covid-19, le déficit des comptes sociaux avoisinera les 44,4 milliards d'euros à la fin de l'année 2020. Une perte abyssale toutefois moins importante que ce qu'avait estimé la commission des comptes de la Sécu en juin dernier (52 milliards), la récession, attendue à - 10%, étant finalement moins forte qu'elle le craignait.
Le précédent record, atteint en 2010 durant la crise financière, était de 28 milliards d'euros. «La sécurité sociale subira de façon pérenne des déficits élevés, sans doute de plus de 20 milliards d'euros ces prochaines années», a prévenu ce mardi 29 septembre Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé des Comptes publics.
Après le budget de l'État hier, le gouvernement a présenté ce matin le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS), construit dans un contexte tout à fait exceptionnel. L'exécutif table sur une perte de 27,1 milliards d'euros pour l'année prochaine. L'ambition pour ce nouveau budget santé est par ailleurs clairement affichée :
Outre la donnée d'urgence, le gouvernement entend mener les chantiers de transformations structurelles du système. «La crise doit nous inciter à aller de l'avant, en consolidant et modernisant notre système de protection sociale», a expliqué de son côté Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé.
L'Assurance maladie plombée par la crise:
La crise sanitaire a eu raison des bonnes résolutions financières du gouvernement. Dans le monde d'avant-Covid, le déficit était attendu à 5,1 milliards d'euros pour 2020... À l’époque, le gouvernement espérait inscrire les finances publiques dès 2022 dans une trajectoire de retour à l'équilibre. Une éventualité désormais terrassée.
«La situation de nos comptes sociaux ne me satisfait pas», a martelé Olivier Véran, se qualifiant par la même occasion de «ministre de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale». Cette année, les quatre branches historiques de la Sécurité Sociale (santé, retraite, famille, accidents du travail) se retrouvent dans le rouge. Une première depuis 2012.
L'Assurance Maladie a été particulièrement impactée par la crise, avec une perte de 30 milliards d'euros cette année. Du fait de la situation économique, elle a encaissé de lourdes pertes de rentrées d'impôts et de cotisations ces derniers mois, estimées à 5.2 milliards d'euros.
Le gouvernement a notamment mis en place un ensemble de mesures pour aider les entreprises et les salariés indépendants, via des exonérations de cotisations sociales et des dispositifs de reports.
Tests, masques, équipements de protection des soignants, respirateurs ou encore arrêts maladie, les dépenses de santé imprévues se sont envolées depuis mars dernier. En 2020, 15 milliards d'euros de dépenses exceptionnelles ont été engagés par l'assurance maladie, et la facture devrait s'allonger l'an prochain, avec déjà 4,3 milliards provisionnés, dont 1,5 milliard pour une éventuelle campagne de vaccination.
S'y ajouteront 7,9 milliards de hausses de salaires et d'investissements, dans le cadre du «Ségur de la santé» censé concrétiser le «plan massif» qu'Emmanuel Macron a promis à l'hôpital public. Des revalorisations des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros supplémentaires par mois sont notamment prévues.
Le plan massif d'investissement sera également destiné à la modernisation des établissements de santé et médico-sociaux, en particulier sur les champs du développement numérique.
Au bout du compte, les dépenses de santé bondiront de 7,6% en 2020 - du jamais-vu - et progresseront encore de 3,5% l'année prochaine. Pour 2021, le déficit de la branche de l'Assurance maladie est ainsi attendu à 16,4 milliards.
L'ensemble des branches impactées:
Deuxième branche la plus importante de la Sécurité sociale, l'Assurance retraite devrait subir un déficit de 7,9 milliards d'euros pour 2020. Un niveau qui se maintiendrait à 8 milliards d'euros en 2021.
De son côté, la branche famille finira l'année avec une perte de 3,3 milliards d'euros. Elle était excédentaire depuis plusieurs années. Grande nouveauté pour cette branche, la prise en charge de l'allongement du congé paternité à 28 jours, contre 14 jours actuellement, annoncé la semaine passé par le chef de l'État. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur en juillet 2021, coûtera 250 millions l'an prochain puis 500 millions en 2022.
Malgré ces nouvelles dépenses, la branche famille devrait revenir dans le vert dès l'année prochaine, avec un excédent attendu à 0,9 milliard en 2021.
Enfin, également en excédents ces dernières années, la branche accidents du travail connaîtra un déficit de 0,3 milliard en 2020, avant un retour attendu dans le vert ( +0.5 milliards) en 2021. Une négociation entre syndicats et patronat sur la santé au travail doit également s'achever en fin d'année.
Le budget PLFSS prévoit par ailleurs la création d'une cinquième branche de la Sécurité Sociale pour le soutien à l'autonomie. Encadrée par la loi du 7 août dernier, cette nouvelle branche, qui regroupera les crédits destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes sera dotée d'au moins un milliard d'euros.
Le financement de cette cinquième branche se veut autonome et son contenu sera enrichi dans le cadre de la discussion parlementaire ces prochains mois.
Comment payer la dette sociale ?
«La pérennité de notre système social n'existerait pas sans retour à l'équilibre», a martelé Olivier Véran. Pour financer les nouvelles dépenses de santé, le gouvernement a promis de ne pas augmenter les impôts des Français. Le creusement de la dette ne devrait pas directement peser sur les ménages, et le gouvernement ne prévoit également pas de nouvelles économies dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021.
Selon le PLFSS, le remboursement de la dette sociale doit être assuré par le prolongement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) jusqu'en 2033.
Dans le détail, une reprise de dette de la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d'euros sera organisée, soit 31 milliards d'euros au titre des déficits passés, 13 milliards de reprise de dette hospitalière et 92 milliards au titre des déficits prévisionnels 2020-2023. S'il est déjà prévu de transférer 20 milliards de dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) vers la CADES en 2020, les transferts se poursuivront en 2021 et les années suivantes.
Les dépenses sont par ailleurs loin d'être terminées. Cet été, le gouvernement a fait voter la possibilité d'ajouter au «trou de la Sécu» jusqu'à 92 milliards de déficits cumulés sur la période 2020–2023.
L'exécutif cherche notamment à remettre sur la table le dossier ô combien épineux de la réforme des retraites ainsi que celui de l'assurance chômage. Mais il risque de se heurter quelque peu à l'opposition des syndicats. Une nouvelle évaluation du déficit global des caisses de retraite est d'ailleurs attendue début octobre.
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/sec ... 0-20200929
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