Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, présentera mardi de nouvelles régulations européennes relatives au numérique.
Source:Le Point.
« L'Internet ne peut rester un Far West », affirme le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, qui présentera, mardi 15 décembre, de nouvelles régulations européennes avec la vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager.
Le Règlement sur les services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) imposera à tous les intermédiaires en ligne de coopérer avec les régulateurs pour retirer des contenus illégaux, comme des appels au meurtre. Les plus grandes plateformes, celles comptant plus de 45 millions d'utilisateurs, soit 10 % de la population de l'Union européenne, se verront imposer des obligations de moyens (humains ou automatisés) pour garantir leur capacité à intervenir rapidement en cas de notification. Elles seront auditées tous les six mois.
Chaque État membre devra désigner une autorité nationale chargée de réguler les réseaux sociaux. Elles seront réunies dans un conseil permanent au niveau européen pour veiller au bon respect des lois en vigueur.
L'interdiction de « l'auto-préférence »:
Les plateformes sont régulièrement montrées du doigt pour le manque de contrôle sur leurs revendeurs. Sous le couvert de bonnes affaires, certains écoulent des contrefaçons et des produits bafouant les normes européennes. Le DSA imposera aux vendeurs en ligne de contrôler l'identité des revendeurs avant de les autoriser sur leur plateforme. Ils devront bloquer l'accès aux fraudeurs récidivistes.
Les plus grandes plateformes devront ouvrir leurs algorithmes aux autorités qui en feront la demande. Elles devront dire comment elles décident des informations et produits qu'elles recommandent, et donner la possibilité d'influencer ces décisions. Elles devront révéler qui paye pour les publicités que nous voyons et pourquoi nous avons été ciblés. Cette transparence ciblera aussi des pratiques anticoncurrentielles. Google, par exemple, est accusé de paramétrer son moteur de recherche pour rendre ses offres plus visibles que celles des concurrents. La nouvelle loi visera l'interdiction de « l'auto-préférence ».
Les « plateformes systémiques » dans le viseur de l'UE:
La grande nouveauté sera la création d'interdictions et d'obligations touchant uniquement les acteurs les plus puissants dans le Règlement sur les marchés numériques (« Digital Market Act » ou DMA), complément du DSA.« Nous allons augmenter le pouvoir de l'UE de réduire les comportements déloyaux des plateformes systémiques pour que l'Internet ne profite pas seulement à une poignée de compagnies mais aussi à de nombreuses petites et moyennes entreprises », assure Thierry Breton.
Sur la base de critères évaluant leur pouvoir sur le marché, en particulier leur valorisation boursière, la Commission déterminera la liste des entreprises soumises à des règles spécifiques.
Ces « plateformes systémiques » incluront une dizaine de groupes, dont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
Un encadrement des collectes de données.Les « plateformes systémiques » devront notifier à Bruxelles tout projet d'acquisition d'entreprise en Europe, quelle que soit la taille de la cible, afin de contrôler l'accaparement de l'innovation.
L'exécutif européen veut interdire aux « plateformes systémiques » de profiter des données de leurs clients business pour les concurrencer, comme Amazon est accusé de le faire avec des revendeurs de sa plateforme. Les géants de la tech seront aussi contraints de fournir aux entreprises clientes l'accès aux données qu'elles génèrent. Les plateformes ne pourront plus utiliser des données collectées à travers plusieurs services pour profiler un utilisateur contre son gré.
Des « sanctions dissuasives »:
Les plateformes systémiques ont tendance à « enfermer » les utilisateurs en les poussant à utiliser des services pré-installés sur leur ordinateur ou leur téléphone mobile. Le DMA prévoit qu'elles ne pourront plus empêcher la désinstallation d'applications ou services intégrés par défaut.
La nouvelle législation introduira la portabilité des données pour les clients business, leur permettant par exemple de changer plus facilement de plateforme de vente en ligne, tout en emportant avec eux leurs données clients.
Thierry Breton a promis des « sanctions dissuasives ». Dans le DSA, les amendes pourront atteindre jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires et, « en dernier ressort », le régulateur pourra interdire le service en Europe. Le DMA prévoit des amendes jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires et la possibilité de « démanteler » l'entreprise.
https://www.lepoint.fr/high-tech-intern ... 843_47.php
