Mieux protéger les petits propriétaires tout en évitant la mise à la rue des locataires mauvais payeurs. C’était l’idée de réforme de la trêve hivernale proposée par une quarantaine de parlementaires dont la plupart appartiennent à la majorité.
Source:Le Figaro.
Ces élus pensaient ainsi permettre aux deux parties de s’y retrouver: le bailleur récupère rapidement son logement plutôt que d’attendre la fin de cette période de 5 mois. Le locataire, quant à lui, est relogé ou hébergé.
Mais la ministre du Logement, qui y voit une suppression déguisée de la trêve hivernale, a d’ores et déjà affiché son opposition. «Je ne suis pas favorable à faire des exceptions sur la trêve hivernale, a déclaré au Figaro Emmanuelle Wargon. Les expulsions locatives ne peuvent intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars.
À partir du moment où on les autoriserait, on supprimerait de facto la trêve». Une réaction qui ne manquera certainement pas de rassurer les associations qui redoutaient une remise en cause de la trêve hivernale.
Ce qui fait dire à un parlementaire qui soutient cette réforme: «Le gouvernement a peur d’être attaqué par les associations». Et de s’interroger: «Il a bien modifié la loi pour les squatteurs, pourquoi ne pas faire de même avec les locataires mauvais payeurs?»
Les propriétaires, victimes de squatteurs, peuvent en effet désormais récupérer leur bien en 72 heures (contre une procédure de 2 à 3 ans en moyenne jusque-là ). À condition qu’ils obtiennent le feu vert du préfet. «Le cas des squatteurs est différent: il s’agit d’occupants illégaux, sans droit ni titre, répond Emmanuelle Wargon.
Si leur expulsion est justifiée par une décision de justice, elle doit être rapidement exécutée par le préfet et il n’y a pas de trêve hivernale qui tient».
Les élus poursuivent leurs travaux:
En revanche, en ce qui concerne les locataires, la ministre estime que la trêve hivernale doit continuer d’être respectée même en cas d’impayés.
«Le locataire n’a pas fait irruption chez le propriétaire en changeant la serrure. Il a un contrat. Mais s’il n’honore pas sa part du contrat, il doit partir», martèle Emmanuelle Wargon. Le propriétaire n’a plus qu’à croiser les doigts pour que la trêve hivernale soit passée.
Ce qui, malheureusement, n’était pas le cas pour une propriétaire habitant dans le Gard qui a obtenu le droit d’expulser son locataire le 5 novembre.... Donc pendant la trêve. Un mois et demi plus tard, elle n’a toujours pas récupéré son logement et espère, selon La Dépêche Libre, faire casser le contrat de son locataire qui aurait accueilli des bénévoles venus récupérer des affaires de la propriétaire, avec un...fusil.
L’affaire de trop pour les 47 parlementaires qui veulent modifier la loi. Et malgré l’opposition de la ministre, ils comptent bien poursuivre leurs travaux et déposer en début d’année prochaine une proposition de loi.
«Nous mènerons des auditions, nous formulerons des propositions et nous verrons ensuite quel est le positionnement de chacun sur ces sujets», a déclaré au Figaro Guillaume Kasbarian, député LREM d’Eure-et-Loir qui a croisé ce jeudi... la ministre Wargon, en visite dans sa circonscription.
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