...Trois décrets publiés au Journal Officiel permettant l'extension du traitement des données pour des raisons de «sécurité publique».
Source:Le Figaro.
La question des données personnelles revient au cœur du débat public après la parution au Journal officiel vendredi dernier de trois décrets pour réformer le Code de la sécurité intérieure.
L'objectif: Elargir le système de fichage et collecter davantage de données, pour lutter contre toute atteinte à la «sûreté de l'État».
Concrètement, qu'est-ce qui change ?
Trois services au sein du ministère de l'Intérieur sont concernés par ces décrets : le Pasp (Prévention des atteintes à la sécurité publique) géré par la police ; le Gipasp (Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) tenu par les gendarmes ; et l'EASP (Enquêtes administratives liées à la sécurité publique), chargé d'enquêter sur les personnes accédant à des postes sensibles place Beauvau.
Les nouvelles dispositions permettent dorénavant de surveiller toute activité «susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation». Le fichage est désormais justifié non seulement pour les atteintes à la «sécurité publique », mais également à «l'intégrité du territoire ou des institutions de la République» et à la «sûreté de l'État».
Pour poursuivre ces objectifs, la police et la gendarmerie pourront par ailleurs, dans le cadre de leurs enquêtes, recueillir des données personnelles sur toute «activité sur les réseaux sociaux», sur les «pratiques sportives» ou encore sur «la pratique et le comportement religieux».
Seront également pris en compte les «facteurs de fragilité» tels que les addictions ou régimes de protection. Les «activités politiques», dont la surveillance était déjà en vigueur, seront à présent élargies aux «opinions politiques, philosophiques ou syndicales ».
Les décrets permettent également l'extension significative du champ des fichages, sur toute personne «entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites» avec des personnes elles-mêmes signalées. Est concerné en premier lieu l'entourage familial, mais également les endroits fréquentés, ou encore les appartenances à des groupes ou mouvements.
Enfin, ce fichage ne concerne plus uniquement les individus, mais aussi les personnes «physiques ou morales», soit des associations ou syndicats, ainsi que les «groupements». «Ces dispositions risquent de se mordre la queue: Si je me trouve sur les lieux d'une manifestation, cela ne veut pas forcément dire que j'y participe», commente Denis Jacopini, expert de justice spécialisé en protection des données. «Toutefois, elles sont certainement justifiées par une multiplication des menaces qui nécessitent une évolution des réponses».
De son côté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait donné un avis favorable à ces dispositions, émettant toutefois des réserves à travers trois avis.
L'instance en charge de la protection des données privées s'était notamment interrogée sur les sources utilisées pour collecter ces nouvelles informations, et invité l'exécutif à préciser certaines dispositions, au risque de «porter sur des agissements ou des individus n'étant pas nécessairement susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État».
Une polémique qui enfle:
C’est le site spécialisé NextINpact qui, le premier, a dénoncé ces décrets aux « finalités élargies qui dépassent la sécurité publique». L’affaire a entraîné ensuite les réactions d’ONG, telles qu’Amnesty International ou Quadrature du Net, cette dernière ayant annoncé son intention de faire recours devant le Conseil d'État. Plusieurs parlementaires se sont également indignés sur Twitter, notamment dans les rangs EELV.
Au sein de la majorité, un collectif de parlementaires a réclamé des «explications» au ministre de l'Intérieur. «Ces dispositions font craindre une inquiétante fuite en avant», déclare Paula Forteza, députée des Français de l'étranger et signataire de la lettre.
«Cela est d'autant plus inquiétant que Beauvau peine pour l'heure à justifier ces évolutions». Interrogé jeudi sur France Info, Gérald Darmanin s'est engagé à «préciser» ces décrets si nécessaire.
«Ce glissement au regard des libertés est surprenant de la part d'un ministère qui, dans un même temps, défend la protection de la vie privée de ses agents de police, que ce soit à travers l'article 24 de la loi “sécurité globale” ou le nouvel article 18 de la loi sur le séparatisme», pointe encore la députée.
Le fichage pour des raisons de sécurité intérieure n'en est pas à sa première polémique. Déjà en 2008, la création du fichier « Edvige », qui permettait de surveiller les «opinions politiques» et de traiter les données sur la santé ou les enfants, avait provoqué de vives réactions chez les défenseurs des droits, faisant céder le gouvernement.
Plus récemment, le fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés) mis en place en 2016 pour regrouper les données personnelles des 60 millions de Français possédant une carte d'identité ou un passeport, avait lui aussi généré l'inquiétude.
https://www.lefigaro.fr/politique/inqui ... e-20201211
