...Le PS n’a pas souhaité la faire voter.
Source:Le Point.
Le Conseil constitutionnel, gardien suprême de la loi française, n'est pas toujours très regardant sur la règle quand elle concerne ses membres. Pendant des mois, voire des années, René Dosière a tenté de connaître la rémunération des neuf membres du Conseil constitutionnel.
Le président de l'Observatoire de l'éthique publique a tout essayé:
Une demande simple mais sans succès adressée à l'institution du Palais-Royal ; une requête auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui a répondu favorablement ; puis, armé de ce sésame, une nouvelle demande au Conseil constitutionnel ; essuyant un nouveau refus, il s'adresse au tribunal administratif.
Le juge donne raison à Dosière. Et là , miracle, les sages obtempèrent. L'ex-député socialiste arrive à ses fins: Les neuf membres du Conseil constitutionnel gagnent chacun quelque 15 000 euros brut chaque mois.
La somme n'est pas vraiment discutable : Les juges suprêmes d'autres pays gagnent plus, et cette rémunération élevée est aussi le gage de leur indépendance. Le fondement de cette rémunération, en revanche, est contestable. Elle est en effet dépourvue de base légale suffisante. Cécile Untermaier, la députée socialiste qui a pris le relais de Dosière pour faire bouger les choses, n'y va pas de main morte.
Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi visant à donner une base légale à cette rémunération, elle parle d'« irrégularité manifeste », d'« opacité », de « refus de transparence » et même d'« illégalité »…
Privilège exorbitant:
Au départ, tout semble juridiquement irréprochable...
C'est, conformément à l'article 63 de la Constitution, une ordonnance de 1958 qui établit les conditions de la rémunération des sages : elle est fixée par référence au plus haut indice de la fonction publique, ce qui leur confère un revenu d'environ 6 500 euros brut aujourd'hui, soit à peu près ce que gagne un conseiller d'État.
Mais les membres du Conseil constitutionnel râlent. Ce n'est pas assez. Deux ans plus tard, Valéry Giscard d'Estaing, secrétaire d'État aux Finances, leur fait une fleur : ils ne paieront des impôts que sur la moitié de cette somme.
Ce privilège apparaît toutefois exorbitant. Quarante ans plus tard, en 2001, il est supprimé, mais compensé. Florence Parly, alors secrétaire d'État au Budget, crée une « indemnité de compensation ». Elle le fait par une simple lettre, jamais publiée.
Le problème, c'est qu'un ministre ne peut décider de la rémunération d'un sage. Il faut en passer par une loi organique, ce qui n'est évidemment pas fait. De même, les augmentations sont faites à la discrétion du président du Conseil constitutionnel. Il ne s'en prive pas : la rémunération des sages a grimpé, selon René Dosière, de 72 % en 20 ans.
Reculade:
Décidée à remettre de l'ordre, Cécile Untermaier a rédigé une proposition de loi. Son texte vise à « clarifier et sécuriser juridiquement le régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel et (…) à encadrer le cumul de leur rémunération avec d'éventuelles pensions de retraite ».
Cette dernière disposition veut empêcher que l'addition des retraites et de la rémunération ne dépasse le montant de la rémunération seule. Elle vise notamment Alain Juppé ou Laurent Fabius, qui ont durant leur carrière cumulé pas mal de postes donnant droit à une retraite rondelette (député, maire, ministre…).
Fait rare, la semaine dernière, le texte de la députée PS est adopté en commission des Lois à l'unanimité. Il aurait donc dû être voté comme un seul homme en séance publique, jeudi 18 février. Mais le groupe socialiste n'a pas fourni beaucoup d'efforts pour le défendre.
« Il ne sera pas présenté en séance », peste René Dosière. Il devrait donc être enterré, à moins qu'un autre groupe politique ne le remette aux voix.
Comment expliquer cette reculade? ...Certains y voient la main de Valérie Rabault.
La patronne du groupe PS, qui n'a pas répondu à la sollicitation du Point, souhaiterait ménager les sages du Palais-Royal. Leur soutien pourrait lui être utile dans son combat pour préserver EDF, menacé de découpage. « Je regrette, note René Dosière, que le PS ne s'intéresse pas beaucoup aux questions de déontologie. » Pas toujours, en tout cas.
https://www.lepoint.fr/politique/la-rem ... 470_20.php
); des parfaits hypocrites, d'excellents donneurs de leçons.
