.....................................Consentement sexuel: «Avant 15 ans,c’est non»...L’appel de 164 personnalités.................................
Alors que l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi sur le consentement des mineurs, 164 personnalités interpellent les élus sur l’âge limite à fixer pour protéger les enfants. Nous publions leur tribune.
C'est une faille juridique devenue incompréhensible...
...Aujourd'hui, dans les affaires de viol sur mineur, de pédocriminalité ou d'inceste, les avocats doivent apporter la preuve que l'enfant n'était pas consentant. Une aberration dénoncée depuis des années par les associations de protection de l'enfance. Les affaires Matzneff et Duhamel ont révélé au grand public la difficulté pour les victimes de se faire entendre.
Et les élus se sont enfin saisis du sujet. Plusieurs propositions de loi sont examinées depuis le début de l'année. Une première, qui fixe l'âge du non-consentement à 13 ans, a été votée au Sénat le 21 janvier. L'Assemblée nationale doit, elle, se prononcer le 18 février, sur une autre loi qui le fixerait à 15 ans.
Le 9 février, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a fait une promesse : un mineur de moins de 15 ans ne pourra plus être considéré comme consentant. Sans toutefois évoquer la question de l'inceste. « Tout ça va dans le bon sens, mais il faut rester vigilant », estime Pascal Cussigh, avocat et secrétaire du Collectif pour l'enfance.
Dans une tribune initiée par Tristane Banon, plus de 160 personnalités demandent un effort supplémentaire aux élus : protéger les enfants jusqu'à 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste.
L’appel des 164 personnalités pour défendre les enfants:
:
« Le 21 janvier 2021, le Sénat a adopté le projet de proposition de loi Billon qui vise à fixer le seuil du non-consentement sexuel de l’enfant à l’âge de 13 ans. Autrement dit, le Sénat a décidé que l’acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit entre un mineur de moins de 13 ans et un adulte serait de facto considéré comme un crime, sans possibilité pour l’adulte de se défendre d’un consentement apparent, sous-entendu ou revendiqué par l’enfant.
C’est bien, mais c’est insuffisant. C’est bien, mais c’est dangereux.
Après avoir lu « la Familia Grande », où Camille Kouchner raconte comment son frère jumeau de 14 ans a subi l’inceste de son beau-père, le célèbre constitutionnaliste Olivier Duhamel ; après avoir lu « le Consentement », de Vanessa Springora, où la jeune femme raconte comment elle est tombée à 14 ans (encore) sous l’emprise de l’écrivain pédophile Gabriel Matzneff;après avoir lu Christine Angot, après avoir lu Catherine Allégret, après avoir lu les dizaines de milliers de témoignages d’anonymes qui ont trouvé à s’exprimer sous le désormais célèbre hashtag #MeTooInceste…
Après que les victimes ont trouvé la force et le courage d’ouvrir grands les yeux de la société, vous qui faites les lois ne pouvez pas rester les seuls à les garder partiellement clos.
Evidemment que l’instauration d’un seuil de non-consentement fixé à 13 ans est un progrès, mais il est petit et incomplet.
Votre progrès laisse la possibilité, pour un pédocriminel qui violerait un enfant de 13 à 15 ans, de prétendre que l’enfant était consentant. Avec la possibilité du consentement, c’est la requalification de l’acte et l’allègement de la peine qui s’ensuivent.
Votre progrès est sans sens car il n’aligne pas le seuil de non-consentement sur l’interdit à 15 ans posé par la loi Schiappa.
Votre progrès crée une zone trouble pour les crimes sur mineurs de 13 à 15 ans, et cette zone trouble, si vous pouvez vous en contenter, nous ne pouvons l’admettre.
Votre progrès est absurde, car il ne considère pas les victimes d’inceste comme des enfants de leurs parents, des frères ou des sœurs sous emprise, et ceux bien au-delà de votre seuil de 13 ans qui les rendrait apte à consentir.
Qui peut dire qu’il n’est pas resté l’enfant de son ascendant légal jusqu’à 18 ans, au moins ? Il n’y a qu’en alignant le seuil du non-consentement sur l’interdit à 15 ans posé par la loi Schiappa que votre progrès sera véritable. Il n’y a qu’en reconnaissant l’impossibilité de consentir à l’inceste avant 18 ans que votre progrès sera remarquable.
Mesdames et messieurs qui faites les lois, nos espoirs étaient grands, votre progrès est tout petit.
Vous brandissez en bouclier le couple que formerait cet adulte de 18 ans avec un enfant de 14 ans et demi, nous voulons vous rappeler ici que les lois doivent être faites pour protéger le plus grand nombre et non pour des situations marginales fantasmagoriques.
Vous criez qu’existent des blocages juridiques qui rendraient inconstitutionnel un seuil de 15 ans, nous voulons vous dire que c’est votre métier de débloquer les choses.
Mesdames et messieurs qui faites les lois, monsieur le président Emmanuel Macron, monsieur le secrétaire d’Etat Adrien Taquet,
Nous anciens enfants, nous parents, nous frères, nous sœurs, nous famille, nous amis, nous Français, nous associations, nous soignants, nous juristes, nous votants, nous… citoyens !
Nous qui voyons les chiffres : 10% des Français qui auraient subi l’inceste, six millions de personnes ; un enfant mineur violé toutes les heures en France ; un Français sur six ou cinq qui aurait subi un acte de pédocriminalité, dix millions de personnes, dix millions de Français, c’est de crime de masse dont nous parlons ;
Nous qui voulons que des lois fermes dissuadent ces actes inacceptables,
Nous tous, qui signons aujourd’hui cette pétition, vous demandons que ce seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans, 18 en cas d’inceste. Nous ne saurons nous contenter de votre petit progrès, nos attentes sont bien trop grandes pour cela.
Tristane Banon, au nom du Collectif pour l’enfance »:
Ils ont signé l’appel : Lionel Abelanski, Sylviane Agacinski, Sophia Aram, Pascale Arbillot, Laurence Arné, Yann Arthus-Bertrand, Lisa Azuelos, Maurice Barthélemy, Valérie Bègue, François Berléand, Marilou Berry, Louis Bertignac, Andréa Bescond, Philippe Besson, Juliette Binoche, Serge Blanco, Laurence Boccolini, Sidonie Bonnec, Claire Borotra, Amandine Bourgeois, Anaïs Bouton, Patrick Braoudé, David Brécourt, Zabou Breitman, Carla Bruni, François Busnel, Ivan Calbérac, Isabelle Carré, Clémentine Célarié, Emmanuel Chain, Karima Charni, Anne Charrier, Jérôme Commandeur, Clovis Cornillac, Olivia Côte, Gérémy Crédeville, Michel Cymes, Audrey Dana, Géraldine Danon, Dany Boon, Julie de Bona, Hélène de Fougerolles, Delphine de Vigan, Vincent Delerm, Philippe Delerm, Emilie Dequenne, Didier Deschamps, Claude Deschamps, Alice Dufour, Marc Dugain, Anny Duperey, Thomas Dutronc, Valérie Expert, Nadia Farès, Isabelle Farrugia, Dominique Farrugia, Cyril Féraud, Laurence Ferrari, David Foenkinos, Lilou Fogli, Elodie Fontan, Maud Fontenoy, Sara Forestier, Guy Forget, Déborah François, Guillaume Gallienne, Christophe Galtier, Rudi Garcia, Julie Gayet, Florian Gazan, Arnaud Gidoin, Sara Giraudeau, Bruno Guillon, Guillermo Guiz, Linda Hardy, Jeanne Herry, Clotilde Hesme, Agnès Hurstel, Donel Jack’sman, Catherine Jacob, Jérémie Janot, Jean-Michel Jarre, Jarry, Marlène Jobert, Joyce Jonathan, Arthur Jugnot, Leïla Kaddour-Boudadi, Keren Ann, Tina Kieffer, Richard Kolinka, Françoise Laborde, Philippe Lacheau, Jonathan Lambert, Alexandra Lamy, Chantal Lauby, Benjamin Lavernhe, Jean Le Cam, Anne Le Nen, Baptiste Lecaplain, Patrice Leconte, Philippe Lelièvre, Claude Lelouch, Jean-Luc Lemoine, Pierre Lescure, Manu Levy, Bixente Lizarazu, Camille Lou, Elise Lucet, Olivier Marchal, Anne Marivin, Pierre-François Martin-Laval, Hervé Mathoux, Mathilda May, Radu Mihaileanu, Olivier Minne, Miou-Miou, Clara Morgane, Daniel Morin, Vincent Moscato, Xavier de Moulins, Nagui, Yael Naim, Mélanie Page, Florent Pagny, Tanguy Pastureau, Raphaël Personnaz, Laurent Petit-Guillaume, Florent Peyre, Alix Poisson, Alice Pol, Barbara Pravi, Caroline Proust, Yann Queffélec, Cristiana Reali, Ali Rebeihi, Jean-Luc Reichmann, Line Renaud, Jérémie Renier, Muriel Robin, Karole Rocher, Sonia Rolland, Gaëtan Roussel, Aurélie Saada, Ludivine Sagnier, Etienne Saldès, Céline Sallette, Fabrice Santoro, Frah (Shaka Ponk), Sam (Shaka Ponk), Bruno Solo, Claudia Tagbo, Sylvie Testud, Mélissa Theuriau, Laury Thillemann, Philippe Torreton, Mali (Tryo), Daniel (Tryo), Guizmo (Tryo), Manu (Tryo), Vianney, Caroline Vigneaux, Tom Villa, François Vincentelli, Michaël Youn.
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