«Dans les trois ans à venir, je veux que l’on passe en moyenne à un délai d’attente de six mois» pour obtenir une décision de justice civile, explique Eric Dupond-Moretti.
Source:Le Parisien.
Cela fait dix mois que l’ex-star des barreaux est entrée au gouvernement. Cette semaine, Eric Dupond-Moretti commence à défendre son premier projet de loi devant le Parlement, avec une audition mercredi 5 mai devant la commission des lois de l’Assemblée.
Parallèlement, le garde des Sceaux annonce au Parisien-Aujourd’hui en France l’embauche de « mille juristes assistants et renforts de greffe » pour diminuer drastiquement les délais de traitement des dossiers en matière de justice civile.
Rattrapage indispensable ou coup de pouce pré-électoral ?....Le ministre de la Justice conteste toute arrière-pensée politique et promet des protocoles allégés dans les tribunaux.
.....Votre «projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire» arrive au Parlement.Avez-vous aussi des projets pour la justice civile?
Eric Dupond-Moretti:
En la matière, je veux livrer une grande bataille pour réduire les délais de jugement. La justice civile, c’est le quotidien de nos concitoyens: Ce sont des gens qui attendent leur divorce, leur jugement prud’hommal, des décisions sur la filiation…
On parle aujourd’hui de 1,3 million de dossiers en souffrance. Cela s’explique notamment par l’arrêt de la justice pendant le premier confinement et la grève des avocats début 2020, qui n’ont fait qu’accentuer un problème endémique.
Les délais d’attente moyens sont de quatorze mois en première instance, et de dix-sept mois en appel. C’est même dix-huit mois devant le conseil de prud’hommes. Et je dis bien en moyenne ! C’est beaucoup trop long. La défiance que les Français nourrissent à l’égard de leur justice, c’est là aussi qu’elle se niche.
....Quels objectifs vous fixez-vous ?
D’ici mi-2022, je souhaite une réduction des « stocks » de 200 000 dossiers pour revenir à la situation antérieure à la crise sanitaire, et inverser durablement la tendance. Dans les trois ans à venir, je veux que l’on passe en moyenne à un délai d’attente de six mois.
Nous visons prioritairement les affaires familiales, le contentieux des pôles sociaux – notamment les prud’hommes – et le contentieux de la proximité.
....Cela passera par des embauches de magistrats ?
Quand on parle de ces délais, il y a toujours des voix qui s’élèvent pour dire : « Il suffit d’embaucher des magistrats et des greffiers ». Mais ce raisonnement connaît des limites. Il faut trente et un mois pour former un magistrat, dix-huit mois pour un greffier. Cela ne se fait pas en claquant des doigts !
D’autant que nous en embauchons comme jamais. En termes de nombre de magistrats, on va passer le cap – historique – des 9000 cette année. Et en matière de greffiers, l’école qui les forme tourne au maximum de ses capacités. Donc, si on veut régler ce problème de façon rapide, il faut aussi d’autres solutions.
....Lesquelles ?
Nous avons un plan d’action, issu des 42 propositions d’un groupe de travail que j’ai installé cet hiver et dirigé par le président du tribunal de Bobigny aux côtés de magistrats, de greffiers et des bâtonniers des plus grandes villes de France.
Par exemple, dans chaque juridiction, nous allons désigner un référent médiation pour promouvoir ce mode de règlement. C’est plus rapide et la décision est d’autant mieux acceptée que le justiciable y a directement participé. Nous allons également – et c’est dans mon projet de loi – encourager la signature de conventions parentales en cas d’accord total, par exemple, une modification des droits de garde après le déménagement de l’un des parents.
Cela permet une homologation très rapide sans passer par une audience devant le juge aux affaires familiales : cela concerne potentiellement 186 000 décisions chaque année après divorce, c’est énorme !
Enfin, nous voulons prioriser les dossiers pour lesquels les parties ont réalisé une mise en état – cette phase d’échange d’écritures entre avocats – complète. Ces dossiers auront une date d’audience rapprochée. C’est du bon sens et du temps judiciaire gagné.
....Cela suffira-t-il ?
Seul, non. Nous avons donc aussi un plan d’embauche historique. Comme nous l’avons fait en décembre pour la justice pénale de proximité, nous allons embaucher mille personnes : juristes assistants et renforts de greffe.
Cinq cents sont embauchés pour trois ans renouvelable une fois, les cinq cents autres pour une durée d’un an afin de remettre en route la machine et désengorger les « stocks ». C’est du sucre ultrarapide. Nous aurons donc embauché deux mille personnes au total en moins de six mois ! Personne n’a fait ça jusqu’ici.
....Le budget a déjà été voté. Cette enveloppe, vous la puisez où ?
Les parlementaires prévoient toujours une marge dans le budget et je me suis battu auprès de Bercy, avec l’aide du Premier ministre et du président de la République qui ont estimé que la crise de confiance en l’institution était telle que cette enveloppe était prioritaire, et la justice, une priorité. Ce n’est pas une réaffectation :
Ce sont bien mille personnes de plus. On veut aller vite, que ça soit visible, efficace et concret.
....Pourquoi des emplois précaires, si c’est une priorité ?
La remarque m’a déjà été faite sur le volet pénal alors que les écoles de formation sont pleines. Que ceux qui critiquent aillent sur le terrain parler aux magistrats:
Il y a des juridictions dans lesquelles on a envoyé dix, douze, vingt personnes parfois… On a déjà des retours d’expériences, ces personnes sont très utiles. On a aussi doublé le nombre des délégués du procureur ! Cela a permis de traiter 350 infractions parmi les moins graves mais qui pourrissent la vie des gens et qui ne l’étaient pas jusqu’ici.
Aux « y a qu’à , faut qu’on », je réponds: Rendez-vous dans quelques mois. Lorsque la justice a des moyens, elle produit des résultats. Je veux avancer et que bientôt nos compatriotes puissent dire, s’ils souhaitent divorcer, « ça a été plus rapide que ce que je pensais ».
....Après l’affaire Sarah Halimi, vous préparez pour la fin du mois un projet de loi sur la responsabilité pénale sous l’effet de stupéfiants. Pourquoi un tel empressement ?
Ne me faites pas le procès de la loi de circonstance ! On réfléchit depuis longtemps. Mme Belloubet avait déjà commandé un rapport, dont j’ai pris connaissance en février.
Les consultations ont commencé, avec des avocats, des psychiatres, des magistrats, des représentants des cultes… Il est trop tôt pour donner mes conclusions, mais il faut impérativement répondre à cette situation. Elle concerne les juifs de notre pays comme l’ensemble de nos compatriotes. Une des questions posées est celle des causes endogènes ou exogènes à la folie. Tout en respectant un principe : il n’est pas question de juger les fous.
....Textes sur le séparatisme, la sécurité globale, sur le terrorisme, sur la justice… l’exécutif accélère. La présidentielle se jouera sur le régalien?
Qu’on ne me dise pas qu’il s’agit d’un affichage préélectoral. Avez-vous mesuré tout ce qui a été fait ?
Le budget de la justice, sous Emmanuel Macron, a augmenté de 21 %. Dans ce bilan, il y a aussi les 10 000 policiers embauchés (NDLR : promesse de recrutements sur le quinquennat), quand d’autres en ont débauché 12 000.
Les constructions de place de prison ont été promises par tout le monde ; elles ont été réalisées par Emmanuel Macron ! Sept mille places sont en train de sortir de terre et huit mille vont suivre. Qui le dit ?
Il est de bon ton dans la bien-pensance de ne jamais voir ce qui se fait de bien. Le jour où viendra le moment de défendre le bilan régalien du président de la République, s’il se représente, je le redirai.
....Irez-vous soutenir des candidats aux régionales ?
Partout où on me demandera, j’irai.
https://www.leparisien.fr/politique/jus ... BG7RK4.php
On parle de "justice civile"....pas du pénal!
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