Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents

[Fonck1]

Démagogie, opportunisme politique... en déposant sa proposition de loi sur la responsabilité pénale des parents pour des infractions commises par leurs enfants, le député de l'Indre François Jolivet (LREM) sait bien qu'il va essuyer de nombreuses critiques, et notamment après le meurtre d'une adolescente à Ivry, poignardée par un jeune garçon de 14 ans. Mais pour le parlementaire "La délinquance des mineurs est un péril mortel. Il faut s'y attaquer avec courage, sans céder aux blocages des professionnels du monde de la Justice mobilisés pour que rien ne change."


Avec vingt autres députés, François Jolivet vient de donc de déposer une proposition de loi sur le volet parental de la problématique de la délinquance des mineurs. Pour l'élu indrien, si les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, il faut aller plus loin en les rendant pénalement responsables.

Pour François Jolivet, l'objectif de cette proposition de loi "est de rappeler certains adultes à leurs devoirs éducatifs, en permettant à la Justice de rechercher leur éventuelle responsabilité dans les infractions commises par leurs enfants mineurs. Grâce à cette disposition, le juge pourra désormais vérifier si des parents n’ont pas, par imprudence, négligence ou manquement à leurs obligations parentales, laissé leurs enfants mineurs commettre une faute pénalement répressible. Ils encourraient donc, selon l’article 121-7 du code pénal, les mêmes sanctions que l’auteur de l’infraction."

Le parlementaire rappelle par ailleurs qu'en 40 ans, le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires pénales en France est passé d’environ 80 000 (1977) à environ 200 000 (2018), soit une augmentation de 150% : "Il n’est pas démagogue d’avancer qu’une partie de ces actes peuvent s’expliquer par un renoncement de l’exercice de l’autorité parentale" conclut François Jolivet.

Sources France bleu

[vivarais]

je ne comprends qu'il demande une telle chose car celà existe deja dans la loi ; meme si non appliqué
non seulement en pénale mais aussi en civil
cela vaut pour ses enfants mais aussi pour ses animaux de compagnie
on poursuit le propriétaire d'un chien lorsque celui ci mord , mais on ne le fait plus lorsque ses enfants sous tutelle
la source comme d'habitude
Le régime de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.
Cette responsabilité est de plein droit. Les parents ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité par la preuve d’une absence de faute de surveillance ou d’éducation. Ainsi, « seule la force majeure ou la faute de la victime » permet d’exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leurs enfants habitant chez eux (Cass. 2ème Civ., 19 février 1997, n° 94-21.111) :

meme si cela n'est plus appliqué depuis 1997 ; il n'empêche que cela est prévu par la loi
il suffirait simplement aujourd'hui d'appliquer à nouveau la loi
et non faire de nouvelles lois faisant redondance et qui ne seront pas plus appliquées

[danielle49]

Engager la "responsabilité pénale" des parents de "Mouloud" ou de "Omar" c'est comme engager les responsabilité pénale du propriétaire d'un hamster, même si celui ci est jovial ?

[Mickey]

Chez LAREM on découvre l'eau tiède tous les jours.
Lorsqu'un mineur commet un délit, c'est son tuteur légal ( ses parents) qui sont civilement responsables,c'est la loi depuis belle lurette.

[papibilou]

je ne comprends qu'il demande une telle chose car celà existe deja dans la loi ; meme si non appliqué
non seulement en pénale mais aussi en civil
cela vaut pour ses enfants mais aussi pour ses animaux de compagnie
on poursuit le propriétaire d'un chien lorsque celui ci mord , mais on ne le fait plus lorsque ses enfants sous tutelle
la source comme d'habitude
Le régime de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.
Cette responsabilité est de plein droit. Les parents ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité par la preuve d’une absence de faute de surveillance ou d’éducation. Ainsi, « seule la force majeure ou la faute de la victime » permet d’exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leurs enfants habitant chez eux (Cass. 2ème Civ., 19 février 1997, n° 94-21.111) :

meme si cela n'est plus appliqué depuis 1997 ; il n'empêche que cela est prévu par la loi
il suffirait simplement aujourd'hui d'appliquer à nouveau la loi
et non faire de nouvelles lois faisant redondance et qui ne seront pas plus appliquées

Si le dommage causé était "imprévisible", les parents sont exonérés de leurs responsabilités. Ce qui signifie par exemple que dans la plupart des cas, les avocats des parents peuvent invoquer l'imprévisibilité du fait pour être exonérés.

[papibilou]

Les parents doivent être responsables de la conduite délictueuse de leur enfant. S'ils sont incapables de l'assurer, la société doit se substituer aux parents. En cas de faillite répétée de l'éducation, les enfants doivent être déchus de leurs droits parentaux et dès la récidive ne plus recevoir d'aides pour l'éducation de leurs enfants, puisqu'ils ne l'assurent pas.
Cette responsabilité doit être engagée si:
- les enfants ne vont pas en classe régulièrement.
- si les enfants de moins de 12 ans sont dehors après minuit sans adultes auprès d'eux
- etc ..

[Brouette]

Faut pas oublier non plus les grands parents, les profs qu'ils ont eu, leurs amis etc, j'ai tendance à penser que quand un jeune de 14ans poignarde quelqu'un le problème vient avant tout de ce jeune, le problème principal c'est l'impunité total dont profite un mineur de -15ans même pour un tel crime.

[Brouette]

Les parents doivent être responsables de la conduite délictueuse de leur enfant. S'ils sont incapables de l'assurer, la société doit se substituer aux parents. En cas de faillite répétée de l'éducation, les enfants doivent être déchus de leurs droits parentaux et dès la récidive ne plus recevoir d'aides pour l'éducation de leurs enfants, puisqu'ils ne l'assurent pas.
Cette responsabilité doit être engagée si:
- les enfants ne vont pas en classe régulièrement.
- si les enfants de moins de 12 ans sont dehors après minuit sans adultes auprès d'eux
- etc ..

SI on en croit le reportage qu'on avait vu sur la DASS vaut mieux laisser les gosses chez leurs parents.


https://www.google.fr/search?q=Pi%C3%A8 ... CAY&uact=5

[sofasurfer]

C'est toujours la même rengaine : des lois existent, un enfant mineur qui commet des délits engage la responsabilité des parents. Pourquoi vouloir créer encore une loi qui ne sera quasiment pas appliquée? Sauf qu'on a pas de moyens pour la prévention et l'éloignement des mineurs délinquants. Les parents non solvables ne paieront pas et les foutre en prison ne les poussera pas plus à mieux les élever.

Après c'est difficile de pondre des lois qui donnent toujours raison a l'enfant puis de vouloir en pondre une pour culpabiliser les parents, il faut un peu de cohérence...

[Fonck1]

il est possible que la loi actuelle entre en conflit avec d’autres érigée depuis exonérant les parents.

[Mickey]

Après c'est difficile de pondre des lois qui donnent toujours raison a l'enfant puis de vouloir en pondre une pour culpabiliser les parents, il faut un peu de cohérence...

Les mêmes qui interdisent la fessée et qui font la promotion de l'enfant roi, viennent maintenant pleurnicher sur la délinquance des mineurs, le retour de bâton était inévitable.

[jabar]

Vous avez pas l'air de comprendre la proposition et la différence entre civil et pénal.
Exemple:
civil: un gus brûle une voiture -> les parents remboursent la victime.
pénal: un gus brûle une voiture -> les parents vont en taule.



Cela va incontestablement améliorer les choses..

[vivarais]

il est possible que la loi actuelle entre en conflit avec d’autres érigée depuis exonérant les parents.

pouvez vous citer une loi qui exonère les parents de leur responsabilité
la source

[sofasurfer]

Engager la "responsabilité pénale" des parents de "Mouloud" ou de "Omar" c'est comme engager les responsabilité pénale du propriétaire d'un hamster, même si celui ci est jovial ?

Vous n'avez pas idée du nombre de couples de "bons francais de souche" qui subissent une mesure d'éloignement des parents. C'est a dire que ce qui se passe dans le foyer ne permet pas de garder un lien entre les enfants et les parents avant que toute autre mesure éducative ait été envisagée...

[vivarais]

Vous avez pas l'air de comprendre la proposition et la différence entre civil et pénal.
Exemple:
civil: un gus brûle une voiture -> les parents remboursent la victime.
pénal: un gus brûle une voiture -> les parents vont en taule.



Cela va incontestablement améliorer les choses..

vous n'avez rien compris comment arche le systéme pénal et les responsabilités
un salariés comment une faute professionnelle entrainant des cause contre des gens , l'environnement etc
l'employeur est poursuivi en pénal car les actes du salariés sont sous sa responsabilité
et cela vaut pour tout ce qui a une responsabilité d'autrui "parents ; employeurs ; ministres ; directeur d'établissement ; maire etc "
vous verrez qu'avec la covid 19 il y aura des poursuites en pénale
rappelez vous l'affaire du sang contaminé ou le maire pour la tempete de la faute sur mer
ce n'est pas parce que l'on n'applique pas systématiquement la loi que celle ci n'existe pas