Les magistrats appliquent-ils la loi ?

[papibilou]

Les policiers manifestent aujourd'hui car leur métier devient de plus en plus difficile, de plus en plus dangereux. Ils accusent entre autres la justice de ne pas sanctionner suffisamment les délits commis à leur encontre.
Or la loi n'est pas en cause :
<< l'article 222-14-1 du code pénal prévoit que, lorsque ces violences sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, elles sont punies de trente ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné la mort de la victime, de vingt ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et de quinze ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. L'article 222-15-1 de ce code réprime par ailleurs jusqu'à dix ans d'emprisonnement le fait de tendre une embuscade aux forces de l'ordre.>>
Les magistrats ont donc à leur disposition les outils légaux pour décider d'une condamnation forte.
Or il appartient au parquet de requérir une peine forte. Et tous les jours, le parquet adresse au ministère de la justice les peines qu'ils vont requérir en principe en attente d'un avis. Le ministère a la possibilité de demander au parquet de s'appuyer sur, par exemple, l'article cité ci dessus. Certes le juge décidera de la peine, mais ne pourra prononcer une peine plus grave que celle que le parquet a demandé.
La première tâche incombe donc au ministère de la justice en rappelant à l'ordre les parquets qui " oublient " les lois qui doivent être appliquées.
La seconde incombe aux parquets , trop souvent laxistes ( Dati en avait éjecté 5 ), qui ne doivent plus faire l'impasse sur des textes existants.
Votre avis ?

[danielle49]

bon, à force de cirer le parquet ça devient glissant, comment rendre la justice dans ces conditions ?

[toutvenant]

bon, à force de cirer le parquet ça devient glissant, comment rendre la justice dans ces conditions ?

C’est un parquet flottant...

[berger141]

Je crois qu'en raison du droit des juges d'individualiser les peines, ils peuvent ne pas tenir compte de la peine maxi requise possible.

[papibilou]

Je crois qu'en raison du droit des juges d'individualiser les peines, ils peuvent ne pas tenir compte de la peine maxi requise possible.

Tout à fait. Mais le jugement est l'affaire des juges pas du parquet qui lui doit représenter les intérêts de la société civile.

[UBUROI]

Je crois qu'en raison du droit des juges d'individualiser les peines, ils peuvent ne pas tenir compte de la peine maxi requise possible.

Tout à fait. Mais le jugement est l'affaire des juges pas du parquet qui lui doit représenter les intérêts de la société civile.

On parle ici de "mort de policier", et donc de procès d'assises: les juges et les jurés, 9 au total, ont toute latitude pour suivre ou non, en plus et en moins, le réquisitoire de l'avocat général. Récemment Daval n'a écopé que de 25 ans de réclusion contre la perpétuité réclamée par l'AG.(art. 221-4 du code pénal, qui dans son 9° ter vise le meurtre commis par le conjoint de la victime, son concubin ou son partenaire pacsé)

[Anne32]

Certes le juge décidera de la peine, mais ne pourra prononcer une peine plus grave que celle que le parquet a demandé. a t'on dit sur ce forum

Le Parquet propose et le Juge dispose
Il n'est pas rare dans certains dossiers de voir le Parquet dépassé dans ses réquisitions
Mais c'est seulement en matière civile commerciale et prud'homale que le juge ne peut statuer "ultra petita" c'est à dire au delà de la demande des parties
C'est donc différent, il ne faut pas confondre le pénal et le civil

[papibilou]

Tout à fait. Mais le jugement est l'affaire des juges pas du parquet qui lui doit représenter les intérêts de la société civile.

On parle ici de "mort de policier", et donc de procès d'assises: les juges et les jurés, 9 au total, ont toute latitude pour suivre ou non, en plus et en moins, le réquisitoire de l'avocat général. Récemment Daval n'a écopé que de 25 ans de réclusion contre la perpétuité réclamée par l'AG.(art. 221-4 du code pénal, qui dans son 9° ter vise le meurtre commis par le conjoint de la victime, son concubin ou son partenaire pacsé)

Nou sommes d'accord 'il s'agit de la mort d'un policier, mais actuellement ce sont plutôt les attaques contre les policiers qui sont monnaie courante, sans qu'il y ait mort d'homme, heureusement.

[Yann Begervil]

On parle ici de "mort de policier", et donc de procès d'assises: les juges et les jurés, 9 au total, ont toute latitude pour suivre ou non, en plus et en moins, le réquisitoire de l'avocat général. Récemment Daval n'a écopé que de 25 ans de réclusion contre la perpétuité réclamée par l'AG.(art. 221-4 du code pénal, qui dans son 9° ter vise le meurtre commis par le conjoint de la victime, son concubin ou son partenaire pacsé)

Nou sommes d'accord 'il s'agit de la mort d'un policier, mais actuellement ce sont plutôt les attaques contre les policiers qui sont monnaie courante, sans qu'il y ait mort d'homme, heureusement.

Dans ces cas, il faut des peines planchers sans intervention des juges.

[UBUROI]

Certes le juge décidera de la peine, mais ne pourra prononcer une peine plus grave que celle que le parquet a demandé. a t'on dit sur ce forum

Le Parquet propose et le Juge dispose
Il n'est pas rare dans certains dossiers de voir le Parquet dépassé dans ses réquisitions
Mais c'est seulement en matière civile commerciale et prud'homale que le juge ne peut statuer "ultra petita" c'est à dire au delà de la demande des parties
C'est donc différent, il ne faut pas confondre le pénal et le civil

En assises, il y le pénal et puis la réparation civile. Pour le pénal, liberté (motivée! cependant laissée aux 9 jurés) mais pour la partie civile, en effet, "ultra petita non placent"

[EVER]

Pour prendre des décisions, il est vrai qu'on pourrait remplacer le Juge, le Médecin, par des ordinateurs que l'on gaverait d'informations pour restituer des sentences, des diagnostics. Il y aurait, peut-être, à craindre pour les libertés individuelles (Ne parlons pas d'efficacité) mais, certains, pourraient s'y retrouver, à condition que cela ne leur retombe pas sur la figure. En matière pénale, si un magistrat possède certaines prérogatives sur l'application de la Loi c'est que le législateur a pensé qu'un délinquant, un criminel, quel qu'il soit, selon un certain parcours, peut finalement avoir quelques chances de se réinsérer. C'est cet équilibre difficile qu'il faut trouver, au risque de promouvoir l'élimination définitive pure et simple de ces personnes. Il est aisé d'avoir de grands discours sur ces notions, tant que l'on est pas concerné directement, en tant que proche de victime... ou de délinquant. Le principal problème de notre époque réside dans la faiblesse des convictions qu'il faut porter pour véritablement assurer la sécurité des citoyens. Le grand public perçoit mal l'enjeu, le traitement concret de ce sujet. Le taux de récidive, après une peine d'emprisonnement ferme, se situe à 60/70 %. Il tombe à 30/35 %, lors d'une peine alternative ou de substitution à l'emprisonnement. Vous me direz : "C'est encore trop !". C'est vrai. Mais, hormis l'élimination que j'évoquais, n'y-a-t-il pas là une piste à ne pas négliger, voire à renforcer ? Le risque, en la matière, coûte très cher au politique. Il est difficilement admissible par les victimes qui, même si elles étaient moins nombreuses, n'en déploreraient pas moins légitimement ce "laxisme" organisé. Voilà, à mon sens, l'étendue de ce débat sans fin.

[Fonck1]

Certes le juge décidera de la peine, mais ne pourra prononcer une peine plus grave que celle que le parquet a demandé. a t'on dit sur ce forum

Le Parquet propose et le Juge dispose
Il n'est pas rare dans certains dossiers de voir le Parquet dépassé dans ses réquisitions
Mais c'est seulement en matière civile commerciale et prud'homale que le juge ne peut statuer "ultra petita" c'est à dire au delà de la demande des parties
C'est donc différent, il ne faut pas confondre le pénal et le civil

on ne voit curieusement jamais ça dans les faits divers, et encore moins ceux de l’extrême droite.