Rappel à la loi supprimée ….sans alternative !

[Peracetic]

Bonjour

https://francais.rt.com/france/86998-as ... -remplacer

L'Assemblée nationale supprime le rappel à la loi, sans mesure pour le remplacer
"Les députés ont voté un amendement supprimant le rappel à loi, une mesure très utilisée en France mais qui créait «un sentiment d'impunité», selon le ministre de la Justice. Pour l'heure, aucune alternative n'a cependant été prévue. Le 20 mai, l'Assemblée nationale a voté l’amendement supprimant de l’arsenal judiciaire le rappel à la loi, sans toutefois présenter pour l'heure de propositions pour remplacer cette mesure qui représentait plus de 20% de la réponse pénale en France. Dans le cadre du projet de loi pour la «confiance dans la justice», les membres de la représentation nationale ont voté en faveur de l'amendement du député Les Républicains Éric Pauget, qui a qualifié le rappel à la loi de mesure «incomprise, laxiste, symbole de l'impunité judiciaire et inacceptable pour les victimes».
Le rappel à la loi permettait de «procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi». Par cette mesure qui n'était pas mentionnée dans le casier judiciaire, l'auteur de l'infraction pouvait donc échapper à des poursuites judiciaires. Celle-ci était très utilisée en France : comme le rappelle Ouest France, 260 000 rappels à la loi ont été prononcés en 2019, soit 21% de la réponse pénale. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti avait considéré que les rappels à la loi provoquaient «un sentiment d'impunité tant chez les victimes que chez les auteurs». Rien n'a cependant été prévu pour remplacer le rappel à loi, et l'ancien avocat a renvoyé la création d'une alternative à des futurs travaux de l'Inspection générale de la Justice et des deux chambres du Parlement, avec vote probable d'un amendement du gouvernement lors du passage du texte au Sénat. «Il s'agit d'annuler et de construire», a promis le Garde des Sceaux. «Les policiers considèrent que c'est un outil qui les dépasse car il a peu d'impact sur un certain nombre de délinquants», a abondé le rapporteur LREM du texte Stéphane Mazars, sur la même ligne qu'Eric Pauget. Le Premier ministre Jean Castex avait quant à lui estimé le 19 mai que le rappel à la loi ne «serv[ait] plus à rien, voire ridiculis[ait] l'autorité de l'État».

Conclusion : A ce rythme-là,( évaluation d’une peine de remplacement plus tard) A ce rythme-là...il n’y aura bientôt plus que dans les films et les romans qu’on entendra cette phrase : ’J’ai confiance dans la justice de mon pays.’

[scorpion3917]

y a pleins de saloperies qui trainent sur les plages, des dépôts de gravats illicites en forêt, des vieux châteaux à rénover, des églises aussi, y a des vieux qui ne peuvent plus faire leurs courses, le tout encadré par des militaires et hop au boulot !

[Mickey]

Bien que l'arsenal juridique permet de mettre illico presto au placard les délinquants multirécidivistes, les juges vont attendre sagement " un outil de remplacement " du fameux rappel à la loi désormais prohibé.
Ainsi lorsqu'un coupeur de tête aura accompli son oeuvre, le juge va lui signifier une mise en liberté en attendant une peine de remplacement qui permettra de le juger.
Pour faire des économies, abolissons les cours d'assises et correctionnelles pour ne garder que la première instance chargé des divorces qui au moins rapporte du fric à l'état.

[Désactivé]

Alternative pour le prochain régime d'après 2022: rétablissement de la peine capitale, et du bagne.

[sofasurfer]

y a pleins de saloperies qui trainent sur les plages, des dépôts de gravats illicites en forêt, des vieux châteaux à rénover, des églises aussi, y a des vieux qui ne peuvent plus faire leurs courses, le tout encadré par des militaires et hop au boulot !

Bien dit! prison avec sursis et X heures de TIG obligatoires et en observant la discipline sous peine que le sursis ne se transforme en ferme. Ca en calmera certains.

Mais on va encore dire que c'est indigne des droits de l'homme gnagnagna...

[vivarais]

Bonjour

https://francais.rt.com/france/86998-as ... -remplacer

L'Assemblée nationale supprime le rappel à la loi, sans mesure pour le remplacer
"Les députés ont voté un amendement supprimant le rappel à loi, une mesure très utilisée en France mais qui créait «un sentiment d'impunité», selon le ministre de la Justice. Pour l'heure, aucune alternative n'a cependant été prévue. Le 20 mai, l'Assemblée nationale a voté l’amendement supprimant de l’arsenal judiciaire le rappel à la loi, sans toutefois présenter pour l'heure de propositions pour remplacer cette mesure qui représentait plus de 20% de la réponse pénale en France. Dans le cadre du projet de loi pour la «confiance dans la justice», les membres de la représentation nationale ont voté en faveur de l'amendement du député Les Républicains Éric Pauget, qui a qualifié le rappel à la loi de mesure «incomprise, laxiste, symbole de l'impunité judiciaire et inacceptable pour les victimes».
Le rappel à la loi permettait de «procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi». Par cette mesure qui n'était pas mentionnée dans le casier judiciaire, l'auteur de l'infraction pouvait donc échapper à des poursuites judiciaires. Celle-ci était très utilisée en France : comme le rappelle Ouest France, 260 000 rappels à la loi ont été prononcés en 2019, soit 21% de la réponse pénale. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti avait considéré que les rappels à la loi provoquaient «un sentiment d'impunité tant chez les victimes que chez les auteurs». Rien n'a cependant été prévu pour remplacer le rappel à loi, et l'ancien avocat a renvoyé la création d'une alternative à des futurs travaux de l'Inspection générale de la Justice et des deux chambres du Parlement, avec vote probable d'un amendement du gouvernement lors du passage du texte au Sénat. «Il s'agit d'annuler et de construire», a promis le Garde des Sceaux. «Les policiers considèrent que c'est un outil qui les dépasse car il a peu d'impact sur un certain nombre de délinquants», a abondé le rapporteur LREM du texte Stéphane Mazars, sur la même ligne qu'Eric Pauget. Le Premier ministre Jean Castex avait quant à lui estimé le 19 mai que le rappel à la loi ne «serv[ait] plus à rien, voire ridiculis[ait] l'autorité de l'État».

Conclusion : A ce rythme-là,( évaluation d’une peine de remplacement plus tard) A ce rythme-là...il n’y aura bientôt plus que dans les films et les romans qu’on entendra cette phrase : ’J’ai confiance dans la justice de mon pays.’

Le rappel à la loi consiste à dire avec ce que vous avez fait vous risquez cela
en suprimant le rappel à la loi , il ya obligation d'appliquer la loi
pas la peine d'inventer autre chose qui sera pareil

[voileux]

Imaginons; en disséquant les mots ,rappel à la loi, ce qui en français se traduit par d'abord une ignorance de la loi et insuffler un rappel pour quelque chose d'ignoré il fallait oser...Mais j'oubliai , nul n'est sensé ignorer la loi, ce à quoi j'avais répondu au juge, à quoi serve donc les juristes et avocats, encore des emplois fictifs assurément

[Fonck1]

je ne vois pas ce qui va empêcher un FDO de faire un rappel à la loi.

[vivarais]

je ne vois pas ce qui va empêcher un FDO de faire un rappel à la loi.

expliquez FDO
pour moi techniquement c'est Foreign object debris (en français, débris) quelque chose qui peut deteriorer un mécanisme

si le rappel à la loi n'existe plus , donc les auxiliaires de justice sous contrat pour celà comment cela pourra etre fait
en absence de rappel la la loi ce sera mis hors de cause ou condamné

[Fonck1]

je ne vois pas ce qui va empêcher un FDO de faire un rappel à la loi.

expliquez FDO
pour moi techniquement c'est Foreign object debris (en français, débris) quelque chose qui peut deteriorer un mécanisme

si le rappel à la loi n'existe plus , donc les auxiliaires de justice sous contrat pour celà comment cela pourra etre fait
en absence de rappel la la loi ce sera mis hors de cause ou condamné

quand je vous dis que vous perdez la tête, tout le monde connait FDO "forces de l'ordre".
ça n'a été remplacé par rien, donc rien ne les empèche de le faire.

[The Rat Pack]

je ne vois pas ce qui va empêcher un FDO de faire un rappel à la loi.

Mais euh...? Depuis quand les FDO sont-elles censées émettre des "jugements"? Ce que vous appelez "rappel à la loi" pour les forces de l'ordre est juste une mesure de mansuétude devant une petite infraction... C'est le fameux "C'est bon pour cette fois-ci, mais n'y revenez pas"...

[Fonck1]

je ne vois pas ce qui va empêcher un FDO de faire un rappel à la loi.

Mais euh...? Depuis quand les FDO sont-elles censées émettre des "jugements"? Ce que vous appelez "rappel à la loi" pour les forces de l'ordre est juste une mesure de mansuétude devant une petite infraction... C'est le fameux "C'est bon pour cette fois-ci, mais n'y revenez pas"...

oui donc rien ne va les empêcher de le faire.

[berger141]

Ces rappels à la loi faisaient surtout rire les petits voyous. Leur suppression est logique.

[danielle49]

Aznavour ne voulait pas de rappel, LAREM n'en veut pas non plus ?