Le projet de loi référendaire sur la priorité nationale, déjà ficelé et rendu public,
est en effet résolument contraire à la Constitution :
il heurte de front
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
- le préambule de la Constitution de 1946 (
qui font partie du bloc de constitutionnalité),
et est contraire
à au moins six articles majeurs de notre Loi fondamentale. Marine Le Pen ne dit pas le contraire, et entend donc changer la Constitution.
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C’est évidemment possible. Il y a eu 19 révisions constitutionnelles sous la Ve République, mais la procédure, prévue
à l’article 89, est lourde – et heureusement. « Il ne faut y toucher que d’une main tremblante », disait Montesquieu. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent d’abord voter le projet de révision dans les mêmes termes. Les deux chambres, réunies en Congrès, doivent ensuite le voter à une majorité des trois cinquièmes, ou bien le projet doit être adopté par référendum – cela a été le cas une seule fois, en 2000, pour réduire le mandat présidentiel à cinq ans.
Ce référendum prévu à l’article 89 est hors de portée pour Marine Le Pen. Même si elle obtenait une majorité à l’Assemblée, jamais le Sénat ne voterait un texte conforme – le groupe Les Républicains compte en effet 146 membres sur 348, et Marine Le Pen a perdu son unique sénateur, passé chez Eric Zemmour.
[
C'est la situation qu'avait contestée le Juriste Mitterrand dans l'essai dont je parle et qui a été un de mes livres de chevet à 17 ans pile] Reste un autre référendum, prévu, lui,
par l’article 11. Le général de Gaulle l’avait utilisé à deux reprises, en 1962, pour faire élire le président de la République au suffrage universel, puis en 1969, pour imposer une réforme du Sénat. L’échec du second l’avait conduit à sa démission : le référendum a toujours une dimension plébiscitaire.
La manœuvre, en 1962, avait d’ailleurs soulevé un tollé. Gaston Monnerville, président du Sénat et, à l’origine, plutôt gaulliste, avait parlé de « forfaiture » à propos du premier ministre, Georges Pompidou, qui avait signé le projet.
« Forfaiture », mot terrible pour un élu, qui désigne le crime d’un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Marine Le Pen entend faire la même chose que De Gaulle, la démission en moins :
« C’est beaucoup plus simple que ce soit le peuple qui vote, je trouve, plutôt que les deux Chambres, a déclaré la candidate, mardi 12 avril, lors d’une conférence de presse. Et je pense même vous dire que seul le peuple devrait avoir la possibilité de réviser la Constitution. »
L’article 11 autorise certes les référendums,
mais pas pour réviser la Constitution : il est indispensable que le projet porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Il paraît difficile d’en déduire que la préférence nationale entre dans ce champ, encore moins s’il s’agit de la supériorité des traités internationaux sur les lois françaises.
Il y a donc là un sérieux obstacle. Or, le Conseil constitutionnel, qui « veille à la régularité des opérations de référendum » (article 60), n’est plus l’institution « croupion » de 1962, à l’avis consultatif, et qui avait dû mettre un mouchoir sur l’humiliation de ne pouvoir résister à l’exécutif. Il a aujourd’hui obtenu la
stature juridictionnelle incontestable qui lui faisait défaut il y a soixante ans. Il a publié, le 25 juillet 2000, la « décision Hauchemaille » – du nom du plaignant, l’avocat Stéphane Hauchemaille – qui autorise le Conseil, une fois saisi, à « statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité » du référendum, notamment au cas où le vote « porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ». En clair, le Conseil constitutionnel peut décider si l’organisation d’un référendum est constitutionnelle ou pas.
« Porte ouverte au plébiscite »
Thomas Legrand, chroniqueur politique à France Inter, avait soulevé ce point devant Marine Le Pen, le 12 avril, qui l’avait balayé d’un revers de main. Elle y est revenue le jour même, lors d’une conférence de presse dans l’Eure. « Un journaliste m’a posé une question en s’appuyant sur une jurisprudence qui dit exactement l’inverse de ce qu’il a dit, a insisté la candidate. Je répète : le Conseil constitutionnel ne dispose d’aucune compétence explicite pour contrôler le contenu d’un projet de loi soumis à référendum, et sa jurisprudence la plus récente, c’est-à-dire l’affaire Hauchemaille et Meyet, en 2005, le confirme.
» C’est doublement faux, la jurisprudence de 2005 confirme au contraire, mot pour mot, celle de 2000. [ Idiote et mal conseillée par ses énarques défroquées pour service les félons! Juste bons pour une Douma]
Tous les constitutionnalistes, de gauche comme de droite, le reconnaissent, il n’est pas possible de réformer la Constitution avec l’article 11 – de Dominique Rousseau, qui y voit « une sorte de coup d’Etat », à Jean-Eric Schoettl, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui estime que « quand on touche au logiciel de base de la démocratie, il faut une procédure solennelle exigeante, qui exclut le simple référendum, sinon c’est la porte ouverte au plébiscite ».
Marine Le Pen, forte de son élection, pourrait certes être tentée de passer en force. La présidente de l’Association française de droit constitutionnel, Anne Levade, s’en est inquiétée, le 13 avril, dans Les Echos :
« Si Marine Le Pen décidait de passer outre les décisions du Conseil constitutionnel, on serait à la limite du coup d’Etat », coup d’Etat qui serait « susceptible de justifier une destitution ».
Marine Le Pen a d’ailleurs un peu de mal avec le droit constitutionnel. Elle entend, avec ce premier référendum, permettre de multiplier les référendums d’initiative citoyenne, c’est-à-dire de modifier l’article 11 en utilisant l’article 11, ce qui est déjà une curiosité juridique. Interrogée, le 12 avril, pour savoir si l’un de ces référendums pourrait rétablir la peine de mort, elle l’a tout à fait envisagé, et assuré que, à titre personnel, elle voterait contre. Sans savoir que la Constitution interdit la peine de mort dans son article 66-1, ce dont elle est convenue, vendredi 15 avril, sur BFM-TV. Trois jours après avoir dit le contraire.
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et tu parles de la majeure partie des Français .