L'indépendance des parquets,une futur annexe politique UMPS?

[Fonck1]

PARIS (AFP) — Le président Nicolas Sarkozy s'est pour la première fois dit "prêt à discuter de l'indépendance du parquet" dans le cadre de la réforme prévoyant la suppression du juge d'instruction, dans un entretien accordé au Nouvel Observateur paru jeudi.

"Pour ma part, je suis prêt à discuter de l'indépendance du parquet. Le parquet doit obéir à sa hiérarchie dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique pénale. Mais je vous rassure tout de suite, le parquet doit être totalement libre. Nous ferons des propositions", a-t-il dit.

Cette affirmation représente un changement d'optique de la part du président de la République qui avait annoncé début janvier son intention de retirer les pouvoirs d'enquête au juge d'instruction, indépendant, pour les confier au seul procureur, magistrat du parquet dépendant de la Chancellerie.

Le monde judiciaire dans son ensemble, mais aussi le Conseil de l'Europe, sont opposés à une telle réforme si elle ne s'accompagne pas d'un renforcement de l'indépendance des procureurs, ce qui jusqu'à présent n'était pas à l'ordre du jour.

En annonçant devant la Cour de Cassation son désir de voir disparaître le juge d'instruction, Nicolas Sarkozy avait d'ailleurs estimé que "l'autonomie, tempérée par la règle hiérarchique qui est l'honneur des magistrats du parquet" était une des "garanties d'égalité et d'impartialité dans l'exercice de la justice de notre pays".

Samedi, Jean-Marie Bockel, nouveau secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, avait estimé que la suppression du juge d'instruction "passe aussi par la réflexion sur le rôle du parquet" et sur le statut des procureurs.

Le "Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale", présidé par le haut-magistrat Philippe Léger, doit rendre bientôt à la nouvelle garde des Sceaux son rapport, qui préconise notamment la suppression du juge d'instruction.

[mum401]

:roll: j'avoue que j'aurais bien aimé avoir des explications sur les implications des suppressions ou non de ces postes ?

[coincetabulle]

et bien pour résumer, il y a deux hautes autorité dans le système pénale, d'un coté le parquets, dont la haute hiérarchie est directement aux ordre du garde des sceaux (autrement dit du président).

et de l'autre, le juge d'instruction, nommé par ses paires (à confirmer) et qui bénéficie d'un statut absolument libre et totalement indépendant de tout contrôle politique.

c'est aux juges d'instruction que l'on doit l'essentielle des découvertes en matière d'affaires de corruptions politique, d'abus de bien sociaux, de trafic et autre joyeuseté, mais aussi pour être honnête, de terrible erreur judiciaire. ceci dit, rien ne prouve que les même erreur n'auraient pas été commise si l'enquête avait été menée par le parquet ...

voila c'est vraiment résumé, la disparition du juge d'instruction sans mise en place d'un pouvoir indépendant équivalent, c'est offrir la France à tout ce qu'il y a de meilleurs chez nos hommes politiques ...

[mum401]

et donc on voulait supprimer les juges d'instructions ? et ce serait le parquet qui gérerait toutes les affaires ? à travers toute le France il y a des parquets ? le parquet c'est le tribunal ?

Donc si c'est le parquet qui juge pourquoi le "système" n'est pas content ? ça changerait quoi ?

[coincetabulle]

la raison d'être des juges d'instruction est justement de garantir l'indépendance de la justice vis à vis du politique. un juge d'instruction peut se saisir d'une affaire, répondre à une demande faite par un citoyen, il est le garant d'une justice qui n'a de compte à rendre qu'à la justice.
ça c'est les grande ligne, c'est plus complexe que cela mais je ne suis pas vraiment spécialiste, il faudrait que je retrouve ces articles que j'ai lu il y a un moment, ainsi que des explications fort intéressante sur le fonctionnement de la justice. cette réforme implique un basculement totale de notre système de justice qui n'est pas à l'avantage du citoyen lambda si j'ai bien compris.

mémoire de poisson rouge

[mum401]

merci de tes renseignements. Je crois que je pige un peu mieux pourquoi les gens ont peur de ce nouveau systéme.

[coincetabulle]

bon j'ai repris quelques articles et discussions sur d'autre forums,

donc dans le principe, les juges d'instructions sont parfaitement incontrôlable par l'état et par notre président qui je le rappel, prônait il y a peu la dépénalisation du droit des affaires. mettons aussi cette initiative en balance avec le métier de Mr sarkozy.

la suppression de ces juges, dans le schéma prévu par la réforme, implique donc le basculement du système de défense vers un système accusatoire version américaine. système qui assure non seulement la toute puissance des avocats, mais aussi de ce qui serait désormais la seule et unique autorité judiciaire, à savoir le parquet, aux ordre du gouvernement et totalement dépendant des consigne que celui-ci peu lui donner.
point important, un système accusatoire implique que le parquet, contrairement au juge d'instruction qui doit instruire à charge et à décharge (chercher les preuve de culpabilité mais aussi, les preuve d'innocence), le parquet donc, se verra en position de force absolue, laissant à la défense le soins de prouver l'innocence de l'accuser en apportant des preuves. chose totalement impossible avec des juges d'instructions (même si dans ce cas il y a peu de chance qu'ils aient été saisi du dossier z'ont d'autre chat à fouetter) qui se doit, de part son statut, de chercher non seulement des preuve à charge mais aussi, et dans un soucis de justice, des preuves à décharge.

la loi HADOPI est un parfait exemple de la perversité du système accusatoire, elle constitue un bref aperçu de ce que peu donner ce genre de chose.
rappelons que pour hadopi, la procédure s'enclenche sur dénonciation d'une entreprise privé chargée de surveiller et d'espionner les flux pour le compte des Majors, bref, une foi la procédure lancée, vous êtes considéré comme coupable et devrez prouver, via l'installation d'un mouchard qui va éplucher toute vos activité électronique et donc votre vie privée, que vous n'êtes pas coupable.
quiconque n'aura pas ce logiciels à présenter devant le juge sera considéré comme coupable par défaut, sera accusé par le parquet sans preuve direct et sur la seule dénonciation d'un organisme non soumis à l'autorité d'un juge libre de toute contrainte politique.
autant dire qu'il n'est pas dans l'intérêt du gouvernement, et donc du parquets et de la police, de faire capoter l'application de la loi par un trop grand nombre de relaxe ou d'annulation de procédure pour non respect de la loi française.
petite illustration : le gouvernement, à donné des objectifs chiffrés à atteindre par les 25 ou 28 juge qui serait nommé à ces nouveaux postes. objectifs qui impliquent une cadence infernal de traitement des dossiers, je n'ai plus le chiffre en tête, je me rappel qu'une fois faite, la moyenne par dossier donnait quelque chose comme 45 minute, décision du juge comprise pour atteindre les dis objectifs.
cette loi prend tout son sens lorsqu'on la recoupe avec cette fameuse réforme de la justice


donc, première étape, on sabre les autorités indépendantes pouvant être saisie par quelqu'un d'autre que le gouvernement, ensuite on dépénalise le droit des affaires et les grands patrons, les entreprises, les politiciens et toute la clique de malfrat qui gravite autour des hommes de pouvoir sont peinards, ils deviennent juste absolument intouchable, plus personne pour lever les lièvres sans l'accord des dirigeants, et, dans un système accusatoire, les place en position de force puisque largement assez riche pour se payer tous les avocats, enquêteur etc nécessaire à une défense de qualité.
exit les scandales dévoilé comme les HLM de paris, les emplois fictifs, les fraude électorales, les abus de bien sociaux, les écoute illégales, les scandales financiers des grands groupes, etc etc etc. tous les partis politiques trainent des casseroles misent au jour par les juges d'instruction,s c'est une épine intolérable pour une équipe gouvernemental qui n'a de cesse de détruire systématiquement tous les garde fous qui permettent d'assurer aux citoyens que ses dirigeants resteront dans le droit chemin de la république et surtout de la démocratie.

ha oui, il faut aussi bien appuyer sur ce point, le système implique aussi une aberration de taille, la défense va se retrouver à la charge de l'accusé, qui va devoir se démerder à payer pour qu'une enquête soit faite afin de prouver son innocence.

soyez riche, ou n'ayez pas affaire à la justice. le système qui se profile annonce la fin de la présomption d'innocence, la fin de la séparation de la justice et du pouvoir, et plus important, donne au gouvernement la possibilité d'accuser quiconque simplement en le pointant du doigt, à lui de prouver son innocence. le système en lui même fonctionne, mais il est alors d'avantage question de fric que de justice pour apporter la vérité.
il ne faut pas oublier que le rôle de la police, c'est de trouver des coupables, pas des innocents, ils n'ont rien à foutre de chercher à disculper un suspect, leur job, c'est de ramasser des preuves, et des aveux, forcés si nécessaire dans certains cas.

edit pour rappeler tout de même :
Pasqua, Les Balkany, Carignon, Juppé, Estrosi tous des proches, tous impliqués dans des affaires soulevés par les JI, tous proche de l'UMP. actuellement, plusieurs grands cadres des entreprises du cac 40 font l'objet d'instruction, notamment chez total dont le pdg est impliqué dans deux dossiers de corruption en rapport avec les activité de l'entreprise vis à vis de l'Iran et de l'Irak.

je connais pas un seul flic qui soit prêt à désobéir à des consignes directs de ses supérieurs. ils vont pouvoir dormir sur leurs deux oreilles.

[dinosaure]

Le juge Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit de nombreuses affaires sensibles pour le pouvoir, estime quant à lui que cette réforme pourrait signifier la fin de telles enquêtes.

Il a dénoncé à nouveau mardi sur France info une volonté "de mettre au pas" un magistrat indépendant du pouvoir politique. "Je ne suis pas contre la suppression du juge d'instruction
mais à ce moment-là, donnez l'indépendance au parquet qui va être très puissant demain. C'est une question de libertés individuelles", a-t-il dit.

Le député PS de l'Isère André Vallini, ancien président de la commission Outreau, a de son côté exprimé son sentiment de "colère et d'inquiétude devant une réforme qui risque de menacer à la fois l'indépendance de la justice et l'égalité des justiciables et qui devra donc s'accompagner de deux autres réformes : celle du statut du parquet et celle de l'aide juridictionnelle". De leur côté, les Verts ont estimé que le gouvernement allait "reprendre en main la justice". "Les juges d'instruction ont depuis vingt ans mis à jour des scandales retentissants, de l'affaire du sang contaminé au procès Elf", écrivent les Verts dans un communiqué.

Le fond de l'affaire ce n'est pas la suppression du juge d'instruction c'est la mainmise directe de l'exécutif sur les affaires judiciaires par procureur interposé.

Il s'agit d'un violation manifeste du principe de séparation des pouvoirs qui est la base de la démocratie.

[Rananen]

la suppression du juges d instruction ou comment être sur que le pouvoir pourra magouillez tranquille .

[PELINAC]

La question : la justice actuelle(la magistrature.) est elle satisfaisante ?? En particulier la toute puissance du juge d' instruction...(outreau par exemple) Les rouages de la justice sont tellement complexes qu'il faut être dedans au quotidien pour comprendre......sinon nous restons influencé par les écrits de droite et de gauche....Par contre Coincetabulle semble apporter un peu de lumière,..... mais un peu orienté quand même.

[Rananen]

La question : la justice actuelle(la magistrature.) est elle satisfaisante ?? En particulier la toute puissance du juge d' instruction...(outreau par exemple) Les rouages de la justice sont tellement complexes qu'il faut être dedans au quotidien pour comprendre......sinon nous restons influencé par les écrits de droite et de gauche....Par contre Coincetabulle semble apporter un peu de lumière,..... mais un peu orienté quand même.

sauf que loin de l améliorez cette reforme va amplifier la dérive .

[PELINAC]

sauf que loin de l améliorez cette reforme va amplifier la dérive .

C'est un point de vue...mais est ce le bon ???

[dinosaure]

La question : la justice actuelle(la magistrature.) est elle satisfaisante ??

Ce n'est pas la question.


Si on veut passer du système inquisitoire (juge d'instruction instruisant à charge et à décharge) au système accusatoire (procureur et avocat s'affrontant à armes égales) parce qu'on pense que ça marchera mieux pourquoi pas ? Mais il faut le faire complètement.

C'est trop facile de noyer le poisson en occultant le fait que si le procureur n'est pas indépendant c'est le pouvoir politique qui décidera au coup par coup qui doit être accusé ou pas.

[95D]

et donc on voulait supprimer les juges d'instructions ? et ce serait le parquet qui gérerait toutes les affaires ? à travers toute le France il y a des parquets ? le parquet c'est le tribunal ?

Donc si c'est le parquet qui juge pourquoi le "système" n'est pas content ? ça changerait quoi ?

Le basculement actuel ressemble à une "américanisation" de la procédure (regardez le fonctionnement dans les séries TV américaines).

Le fonctionnement américain est basé sur 3 entités :
- le procureur (attorney) qui défend la Loi et la collectivité... Et donc instruit uniquement A CHARGE (il est à 100% CONTRE l'accusé),
- les avocats qui ont accès à toutes les pièces et qui ne sont là que pour défendre l'accusé (il intervient dès les premières heures de l'enquète et mêne parfois sa propre enquète avec ses propres enquéteurs),
- le juge et le jury (indépendants du tout pouvoir) qui jugent après avoir entendu le procureur et les avocats... Uniquement si le procureur et les avocats ne se sont pas mis d'accord avant le jugement (arrêt des poursuites ou acceptation d'une peine négociée).

Le fonctionnement français actuel est plus compliqué : le juge d'instruction est censé instruire A CHARGE ET A DECHARGE avant d'éventuellement passer son dossier pour jugement à un autre juge : ce n'est qu'à ce moment que le dossier est pleinement disponible pour les avocats de l'accusé. Puisque le juge d'instruction est aussi là (théoriquement) pour défendre l'accusé, l'avocat n'est censé n'être qu'accessoire pendant l'instruction (il interviendra surtout durant le procès !!!).
En attendant, plusieurs prolbèmes se posent :
- l'accusé peut être mis en taule préventivement durant l'instruction (qui peut durer plusieurs années !!!),
- le juge d'instruction gère l'enquète comme il l'entend : en particulier, s'il oublie volontairement ou pas, certains témoins ou pièces, personne ne peut lui en vouloir. Les avocats en France ne sont pas autorisés à mener une contre-enquète indépendante : ils ne peuvent que demander au juge d'instruction (supposé incorruptible et sans parti pris !!!) de faire telle ou telle chose : voir tel nouveau témoin, faire telle analyse balistique ou biologique, appeler tel expert, fouiller d'autres voies...

Personnellement, je pense qu'il est plus clair d'avoir un parquet qui est CLAIREMENT contre l'accusé et un avocats qui a TOUS LES DROITS pour le défendre, plutôt qu'un type qui est censé mener une enquète dans les 2 sens en espérant que sa personnalité ne le poussera jamais à pencher dans un sens plutôt que l'autre.

[dinosaure]

Pourquoi effectivement ne pas basculer vers un système à l'américaine mais alors complètement.

Aux USA non seulement le procureur est indépendant du système politique mais en plus il est élu !

Sans aller jusque là, on pourrait facilement rendre les procureurs indépendants comme le sont les magistrats du siège (les juges).