Les artisans seront bientôt mieux protégés ?

[Fonck1]

Ne pas « renoncer à la première difficulté ». Nicolas Sarkozy a tenu, dès hier, à mettre en pratique l'une de ses bonnes résolutions de l'année 2010. En déplacement à Cholet (Maine-et-Loire) pour sa première cérémonie de voeux, le chef de l'Etat a annoncé que le gouvernement allait, dès février, « réparer une injustice extraordinaire ». Un projet de loi visant à protéger les artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite sera débattu dès le mois prochain.

Pour monter leur entreprise, les artisans devaient, jusqu'à présent, hypothéquer leurs biens personnels, qu'ils perdaient au premier coup dur. « Désormais, ils seront protégés sur leur patrimoine personnel s'ils ont des difficultés », a assuré le chef de l'Etat. Pour cela, une nouvelle structure juridique - l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - sera même créée. « On peut toujours faire une erreur de gestion, a réagi Rémy Louveau, artisan à Paris. C'est une très bonne nouvelle pour le million d'artisans français. »

Dans les cartons depuis plus de deux ans, ce projet satisfait aussi les chambres des métiers et de l'artisanat. « On le réclamait depuis très longtemps, assure leur direction. Il va maintenant falloir que les banques jouent le jeu et prêtent de l'argent aux créateurs d'entreprise, sans avoir les mêmes garanties. » Comment ? « C'est une bonne question, avoue un conseiller à Bercy. Le projet est encore en cours de finalisation... » Présenté en Conseil des ministres le 27 janvier, il pourrait s'appliquer dès 2011. Le plus dur, avec les bonnes résolutions, c'est de les tenir sur la durée.

[dinosaure]

C'est du flan.
La plupart des artisans hypothèquent leurs biens pour que les banques leur prêtent la capital nécessaire pour bosser.
Quelque soit la structure juridique les banques exigeront quand même une garantie ou ne prêteront pas.

[Jarod1]

De toute façon, un dispositif existe déjà pour rendre insaisissable les résidences principale et secondaire des indépendants.

Mais je crois que le cas qui est visé est celui du retour à meilleure fortune : un indépendant dépose le bilan et est placé en liquidation. Des années plus tard, il est de nouveau solvable et ses créanciers reviennent à la charge. C'est là que la protection devra intervenir. Il s'agit d'instaurer une égalité avec les personnes morales qui elles disparaissent à l'issue de la liquidation judiciaire.

Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre.

[Patrick_NL]

Comme d'habitude, on en est encore que dans la phase de l'annonce ( voeux obligent), il est donc prudent d'attendre le projet de loi, puis les debats et enfin le texte final.

[Fonck1]

De toute façon, un dispositif existe déjà pour rendre insaisissable les résidences principale et secondaire des indépendants.

Mais je crois que le cas qui est visé est celui du retour à meilleure fortune : un indépendant dépose le bilan et est placé en liquidation. Des années plus tard, il est de nouveau solvable et ses créanciers reviennent à la charge. C'est là que la protection devra intervenir. Il s'agit d'instaurer une égalité avec les personnes morales qui elles disparaissent à l'issue de la liquidation judiciaire.

Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre.

ce serait donc bien.malheureusement,le patronat a toujours été protégé,j'ai souvent rencontré des gens qui géraient des sociétés,profitaient des largesses de la première année,et fermaient la boite l'année d'après,sans qu'ils soient poursuivis.

le jour ou ceux qui font seront responsables on avancera,mais ca m'étonnerait qu'il se passe quelque chose.

[Jarod1]

Les textes prévoient de poursuivre les dirigeants de société pour comblement de passif en cas de "faute de gestion" ou autre "confusion des patrimoines", mais il est exact que les Tribunaux de Commerce poursuivent assez peu, ne serait-ce que parce que ce type d'action suppose pour voir intérêt que le dirigeant soit lui-même solvable.

Par contre des interdictions de gérer sont régulièrement prononcées ... ce qui n'empêchera guère n'importe qui de remonter une structure avec des prêtes-noms.

[dinosaure]

Les poursuites sont parfois diligentées par le parquet quant il y a une volonté délibérée et des preuves de la malveillance d'un dirigeant.
Mais les fautes de gestions ne sont pas poursuivies. Ce qui moi ne me choque pas.

[Greg]

Clint, je vous remercie vraiment pour ce coup de projecteur sur cette disposition, expliquée de cette manière me semble plus "concret". C'est en effet, une belle protection vis à vis des artisans "honnêtes", mais il ne faudrait pas qu'une fois de plus ce soit davantage un simple effet d'annonce. Le concret dans la parole est répété mais le système Caué n'est pas une fin en soit. Il faut que cela se concrétise par des actes.

[Jarod1]

Les poursuites sont parfois diligentées par le parquet quant il y a une volonté délibérée et des preuves de la malveillance d'un dirigeant.
Mais les fautes de gestions ne sont pas poursuivies. Ce qui moi ne me choque pas.

Tu confonds les poursuites pénales à l'encontre du dirigeant, pour banqueroute le plus souvent, qui sont effectivement de l'initiative du Parquet, et relèvent des tribunaux correctionnels, des poursuites civiles à l'encontre du dirigeant de société, le plus souvent en comblement de passif (tenant à faire supporter par le dirigeant fautif les dettes sociales nées de ces fautes de gestion), qui sont en général de l'initiative du liquidateur judiciaire et relèvent des tribunaux de commerce.

[Greg]

A la suite d'une telle démonstration juridique je ne peux que m'incliner d'indulgence. C'est heureux tout de même que l'on protège ce corps de métier que sont les artisans car sans eux, il faut bien reconnaître que c'est tout un pan de connaissance et de savoir faire qui mettrait la clé sous la porte.