La justice n'a pas l'obligation de ne pas se tromper et si elle colle un innocent en taule, l'Etat ne lui doit aucun dédomagement. Elle a fait au mieux.dinosaure a écrit : J'aimerais avoir la référence précise du texte qui dédouane l'Etat de toute obligation de résultat. Une telle innovation juridique serait passée inaperçue ?
L'armée n'a pas l'obligation de gagner les guerres.
Le service public n'a pas l'obligation de dédommager les usagers en cas de grève ou d'interruption de service.
La police n'a pas l'obligation d'être présente en tous lieux pour éviter tout risque à la population.
Les enseignants n'ont pas d'obligation de résultat quant au niveau atteint par les élèves.
L'Etat n'a aucune obligation de délai pour vous remettre un document administratif. Le justice n'ont plus pour le suivi d'un procès.
L'Etat n'a aucun engagement sur le taux de reversion entre vos cotisations retraite et votre retraite future.
Dans tous les cas ci-dessus (et on pourrait en faire des pages), l'Etat n'a qu'une obligation de moyens (faire au mieux pour y arriver). Jamais aucune obligation de résultat !!! C'est d'ailleurs un des fondements du droit administratif.
