Conseil constitutionnel : Vous allez pouvoir le saisir !

[Fonck1]

La question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur aujourd'hui. Elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contentieux en cours pour contester une disposition législative. Une nouvelle disposition qui ouvre d'intéressantes perspectives, aux avocats notamment.
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« Cette réforme est plutôt un élément de sécurité juridique »

Une petite révolution pour les sages

Il aura fallu près de vingt ans pour aboutir, mais c'est désormais acquis. A partir d'aujourd'hui, tout justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'un contentieux en cours, pour dénoncer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. La France était jusqu'ici l'un des seuls grands pays européens à ne pas garantir ce droit à ses citoyens. Avec une anomalie juridique de taille : le justiciable pouvait invoquer les conventions internationales et notamment européennes lors d'un procès, mais pas la loi fondamentale de son propre pays.
Big bang juridictionnel

La réforme, issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, est d'importance. D'ailleurs, le chef de l'Etat prononcera cet après-midi un discours devant les sages, rue Montpensier, pour souligner toute l'importance qu'il accorde à ce changement. Une première. Pour certains experts, cette nouvelle forme de saisine pourrait préfigurer un véritable big bang juridictionnel. Seules 7 % des lois promulguées depuis 1958 auraient fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, si l'on en croit l'estimation de Dominique Schnapper, membre sortant du Conseil constitutionnel. Or la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui entre en vigueur aujourd'hui, s'étend à l'ensemble des lois, y compris celles adoptées avant 1958.

Cette nouvelle disposition attise, en tout cas, les appétits de plusieurs acteurs, au premier rang desquels figurent les avocats, dont certains anticipent déjà un marché porteur. « Cela va certainement ouvrir des perspectives importantes pour les avocats, estime Bruno Thouzellier, membre du cabinet Sarrau Thomas Couderc, car cette réforme peut très bien entraîner un contentieux de masse. » Le bâtonnier de Paris, Jean Castelain, a prévenu qu'il engagerait dès ce mois-ci une QPC sur le régime de la garde à vue, un sujet très sensible en ce moment, au nom du « droit à l'égalité des armes » et à un procès équitable.

Les avocats soulignent aussi la fragilité juridique de certains textes de loi, notamment parmi les plus récents, du fait d'une rédaction parfois trop rapide : « Les lois se succèdent si rapidement, notamment en matière pénale, que la qualité du travail parlementaire s'en ressent forcément et entraîne par ricochet une insécurité juridique qui pourra être invoquée à n'importe quel moment », juge Bruno Thouzellier.
Système de filtre

Pour éviter que le Conseil constitutionnel ne soit submergé, le législateur a tout de même pris le soin de prévoir un filtre : les requêtes devront d'abord être examinées par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, suivant la juridiction concernée, et répondre à plusieurs critères (voir ci-contre). « Si les filtres s'avèrent trop filtrants, cela va créer une polémique et ils pourraient disparaître, comme cela s'est vu par exemple en Allemagne », prévient Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux. Pour Laurent Vallée, avocat au cabinet Clifford Chance et ancien maître des requêtes au Conseil d'Etat, ce recours ne doit pas pour autant se banaliser : « Dire que la loi est contraire à la Constitution doit quand même rester exceptionnel. En outre, je ne pense pas que les avocats vont aller chasser les inconstitutionnalités pour démarcher leurs clients. Cela pourra se faire à l'occasion d'un contentieux en cours. »

En outre, les membres du Conseil pourraient se montrer plus prudents que dans leur contrôle a priori. Car les conséquences d'une censure, alors que la loi n'est pas encore promulguée, comme c'était le cas jusqu'à présent, sont sans commune mesure avec celles que pourrait entraîner l'abrogation d'une disposition législative en vigueur depuis vingt-cinq ans ou plus.

[Jarod1]

N'importe quoi. :roll:

[tisiphoné]

N'importe quoi. :roll:

vulgarisation please

[Roll]

On peut toujours contester des lois (encore que...), voire s'essayer à la désobéissance civile, ça existe.
De là à mégoter sur les dispositions de la constitution, où va t'ont!
Il me semble que nous avons des élus pour ça, chacun dans son rôle!
Décidément tout est fait pour que ce pays devienne une entité ingouvernable....

[Jarod1]

vulgarisation please

Trop fatigué. Disons que les filtres sont - heureusement- très filtrants.