Tabac: Les prix minimaux condamnés par la justice européenne

[Fonck1]

PARIS — La condamnation par la Cour européenne de justice des prix minimaux imposés par la France, l'Autriche et l'Irlande sur les cigarettes et certains produits du tabac "n'aura aucun impact sur la politique de santé publique du gouvernement en France", a indiqué jeudi le ministre du Budget Eric Woerth.

M. Woerth a pris acte de la décision de la Cour, rappelant que "cette mesure a été instaurée en France en 2004 dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique qui visait à interdire les ventes de cigarettes à des prix promotionnels".

"Elle a permis de maintenir les prix de vente des cigarettes à un niveau élevé, contribuant ainsi à faire reculer la consommation de tabac", a-t-il ajouté.

La décision de la Cour de justice européenne "ne remet (...) pas en cause la politique de santé publique du gouvernement", a souligné le ministre.

"Avant même cette décision, le législateur avait prévu un mécanisme de substitution permettant d'augmenter en temps réel, la fiscalité en cas de volonté de baisse des prix des fabricants", a-t-il fait valoir, rappelant que l'intégralité des recettes fiscales du tabac est reversée à la Sécurité sociale.

La Cour européenne de justice a estimé jeudi que l'imposition de prix minimaux était "susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains producteurs ou importateurs (de tabac) de tirer avantage de prix de revient inférieurs afin de proposer des prix de vente au détail plus attractifs".

Si les gouvernements souhaitaient décourager les acheteurs, la Cour leur suggérait d'augmenter les taxes sur le tabac plutôt que de fixer un prix minimum.

[Patrick_NL]

Voila une belle démonstration de l'utilisation l'Europe par nos politiciens: quand cela les arrangent, ils disent"on ne peut pas faire autrement, Bruxelles nous oblige", quand cela ne les arrange pas,ils disent"c'est juste un conseil, libre a nous de ne pas appliquer".Si on peut faire fi de la cour pour le prix du tabac, on devrait être capable de faire de même des exigences en matière de démantèlement des services publics.