Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

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Jarod1
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par Jarod1 »

dinosaure a écrit : Est-ce que je suis le seul à m'étonner qu'on utilise la GAV comme une sanction et non pour son objet réel qui est de permettre une enquête ?
Cela ne semble pas être le cas, on estime qu'il y a des indices laissant supposer que l'infraction est constituée, il y aura une enquête et au terme de celle-ci elle sera renvoyé ou pas en correctionnelle, et à ce moment là seulement, le cas échéant, sanctionnée.
"disons que la chine est un pays particulier,c'est sur,tout le monde a du travail,et ceux qui ne savent rien faire au lieu d'attendre que ça passe balayent les autoroutes.
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dinosaure
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par dinosaure »

clint a écrit : Cela ne semble pas être le cas, on estime qu'il y a des indices laissant supposer que l'infraction est constituée, il y aura une enquête et au terme de celle-ci elle sera renvoyé ou pas en correctionnelle, et à ce moment là seulement, le cas échéant, sanctionnée.
Mon oeil !
« Cela peut être utile pour vérifier quelle est la situation familiale et quelle sont les conditions d'éducation », précise Dominique Moyal, procureure-adjointe de Lille.
Faut une GAV pour faire une enquête sociale ?
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par Jarod1 »

Non mais la recherche de la vérité quant à la commission de l'infraction supposée l'impose nécessairement.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par dinosaure »

clint a écrit : Non mais la recherche de la vérité quant à la commission de l'infraction supposée l'impose nécessairement.
Arrête de réciter ton CPP ! Surtout pour dire des âneries.
La GAV n'est jamais obligatoire, ni automatique .

Mais surtout, on parle de vrai gens dans la vraie vie là !

Dis moi plutôt, en quoi mettre en tôle cette femme va aider à vérifier l'état de sa famille ?

Mais ça soulage les gens de penser qu'on va pouvoir taper sur cette femme.

Et dans un an, quand le nuisible sera majeur on embastillera qui ?
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par Jarod1 »

Mais je ne récite rien.

Tu pars du principe que l'infraction n'est pas commise, alors forcément cette GAV te choque, mais n'est-ce pas prendre le problème à l'envers sur la base d'un a priori ?

Personne n'a dit que la GAV était automatique ou obligatoire, d'ailleurs, et c'est pour ça qu'on en parle, vu le nombre d'infractions commises chaque jour par des mineurs, la GAV des parents pour "mise en péril" est tout à fait exceptionnelle (heureusement me diras-tu...)

Peut-être simplement que dans cette affaire, il existe des circonstances laissant penser qu'il y a effectivement une faute pénale de la mère, ce que ni toi ni moi ne savons.

Enfin, sauf omission de ma part, elle n'est pas en tôle, on parle de GAV? NON ?
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par coincetabulle »

ça n'en reste pas moins une privation de libertés censée être utilisé en cas d'impératif pour la conduite de l'enquête ou en cas de dangerosité de l'individu concerné.

dans le cas présent, une enquête sociale justifie difficilement une GAV.
ceci dis, clint a raison, on ne connait sans doute pas les faits dans leur intégralité.

accessoirement, un GAV ou un mise en tôle ça ne fait pas vraiment de différence dans le ressenti.
le chômage n'augmente pas, il y a un manque d'emploi.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par Jarod1 »

Faut-il supprimer purement et simplement la GAV ? :shock:
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par coincetabulle »

évidement non.

maintenant, songe à ceci, en 2009, un français sur 6 a été placé en garde à vue. c'est devenu presque un automatisme totalement inacceptable dans un état démocratique, la privation de liberté, même pour 24 ou 48 heure doit être utilisé avec la plus grande vigilance et toujours en dernier recours, ce qui est loin d'être le cas actuellement.

je suis curieux de connaitre les impératifs de séquestration concernant le rapport entre une mère et son fils de 17 ans. quelques chose me dis que le danger imminent est loin d'être évident lol.
le chômage n'augmente pas, il y a un manque d'emploi.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par Jarod1 »

Tout le monde est à peu près d'accord pour dire qu'il y a usage abusif de la GAV, et cette affaire fera ou pas partie du lot.

Dans cette affaire, je ne vois guère de péril imminent, mais plutôt un souci de préservation des preuves.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par coincetabulle »

des preuves de quoi ? que la mère ne s'occupe pas de son fils ? que le gamin n'écoute pas sa mère ? qu'il refuse d'aller à l'école ? qu'il se bat avec ses copains ? qu'il insulte des flics quand il en a l'occasion ? que sa mère picole ? qu'elle le frappe ?

non décidément je ne vois pas, selon les infos que l'on a, les raisons de cette GAV. ce genre d'enquête sociale n'a pas besoin d'une mise en détention même temporaire pour être menée.
mais restons prudent, on ne sait sans doute pas tout.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par tisiphoné »

et puis peut-être que cette GAV servira d'électrochoc, aussi bien à la mère si jamais elle était un peu laxiste et au fils, il est permis de rêver.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par Jarod1 »

Des preuves sur les conditions réelles d'éducation de son fils.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par coincetabulle »

tisiphoné a écrit : et puis peut-être que cette GAV servira d'électrochoc, aussi bien à la mère si jamais elle était un peu laxiste et au fils, il est permis de rêver.
ben voyons !

la GAV en guise d'avertissement, d'électrochoc. pourquoi pas après tout. mais au fait, qu'elle est la limite acceptable ?

dinau l'a bien souligné, la mise en garde à vue ce n'est pas une sanction, c'est un outil. nul part dans le code civile il n'est fait mention de la toute puissance d'un fonctionnaire de police ayant le pouvoir de décider d'infliger un "électrochoc" pour telle ou telle raison, et je gage que le jour ou ton comportement déplaira à un de ces individus pour X raisons, tu n'apprécieras que modérément la mise en garde à vue éducative que tu sembles défendre.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par dinosaure »

clint a écrit : Des preuves sur les conditions réelles d'éducation de son fils.
Des preuves qui disparaitrait miraculeusement en 24 heures ?
Ridicule. Le but c'est de faire un exemple et tant pis pour la légalité.
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Re: Placée en GAV pour défaut de respect des obligations légales

Message par Jarod1 »

dinosaure a écrit : Des preuves qui disparaitrait miraculeusement en 24 heures ?
Ridicule. Le but c'est de faire un exemple et tant pis pour la légalité.
Bon, ben, je ne dis plus rien.
"disons que la chine est un pays particulier,c'est sur,tout le monde a du travail,et ceux qui ne savent rien faire au lieu d'attendre que ça passe balayent les autoroutes.
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