Gardes à vues de droit commun inconstitutionnelles

[Stick]

Le Monde.fr :
« Le Conseil Constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vues de droit commun.
Le gouvernement et le parlement ont jusqu'au 1er juillet 2011 pour proposer un nouveau régime. Las Sages jugent conformes les gardes à vue pour le terrorisme ou le crime organisé. »

Et maintenant, on fait quoi ?

[dinosaure]

Et maintenant, on fait quoi ?

Une loi qui respecte la Constitution ?

C'est vrai que pour Sarkozy et sa bande c'est presque illusoire de penser qu'ils puissent l'envisager.

[Jarod1]

La motivation de la décision du Conseil est très factuelle et en ce sens assez inhabituelle.

Il stygmatise le nombre trop élevé de garde à vue et la réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

Le principe même de la GAV dans les procédures n'est pas mis en cause, il est même jugé "nécessaire à certaines opérations" mais c'est sa mise en oeuvre actuelle qui est montrée du doigt.

Ce qui est assez surprenant car le juge naturel de la mise en oeuvre des GAV est le juge judiciaire et non le juge constitutionnel me semble t-il.

[dinosaure]

Ce qui est assez surprenant car le juge naturel de la mise en oeuvre des GAV est le juge judiciaire et non le juge constitutionnel me semble t-il.

Sauf que la garde à vue étant une mesure privatoire de liberté est assimilable à une sanction et en tant que telle doit respecter les règles constitutionnelles.

Et le CC ne pouvait pas motiver sa décision dans les termes qui viennent spontanément à l'esprit : "Considérant le grand n'importe quoi en ce qui concerne les motifs de garde à vue" ...

[dinosaure]

Quelques détails :

Dès lors, en conclut le Conseil constitutionnel, "la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée". Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

Et une autre, avant que le bulot de service viennent chouigner "qu'on va libérer les trafficants de drogue" :

le Conseil constitutionnel n'a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.

[Jarod1]

Sauf que la garde à vue étant une mesure privatoire de liberté est assimilable à une sanction et en tant que telle doit respecter les règles constitutionnelles.

Et le CC ne pouvait pas motiver sa décision dans les termes qui viennent spontanément à l'esprit : "Considérant le grand n'importe quoi en ce qui concerne les motifs de garde à vue" ...

Bah de toute façon, nous sommes d'accord, si le mécanisme n'est pas en lui-même criticable et même indispensable, il doit être réglementé de manière à mettre un frein à certains abus manifestes.

[GEORGES]

Le Monde.fr :
« Le Conseil Constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vues de droit commun.
Le gouvernement et le parlement ont jusqu'au 1er juillet 2011 pour proposer un nouveau régime. Las Sages jugent conformes les gardes à vue pour le terrorisme ou le crime organisé. »

Et maintenant, on fait quoi ?

Nous rien, attendons patiemment la masturbation d'esprit de notre leader Minimo pour nous éclater de rire encore un peu.
Si c'est inconstitutionnel, c'est qu'il y a des raisons et surtout des contradictions avec la présomption d'innocence et la privation de liberté.