Des poissons remis à l'eau faute d'avocats

[tisiphoné]

La Cour de cassation s’est prononcée, ce mardi, en faveur de l’annulation de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l’avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue. Une mesure prévue par la réforme de la garde à vue qui est entrée en application depuis le 15 avril.

Cette décision signifie que dans le cadre d’une instruction, les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d’audition, réalisés en garde à vue, au cours des six derniers mois s’ils n’ont pu être assistés d’un avocat. Lorsqu’il n’y a pas eu d’instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.

Des milliers de procédures concernées

Des milliers de procédure sont concernées. Ce qui ne veut pas dire qu’aucune condamnation ne sera possible car il peut exister à l’encontre d’un suspect d’autres éléments de preuve que les procès-verbaux d’audition issus de la garde à vue.

La Cour de cassation fait donc un pas de plus dans l’exigence de l’application des garanties posées par la convention européenne des droits de l’Homme pour un « procès équitable », prévoyant notamment la présence d’un avocat durant toute la garde à vue et le droit de garder le silence.

Les avocats voulaient aller plus loin

Dans une décision du 15 avril, elle avait estimé que ces garanties devaient être d’application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue « à la française », adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.

Mais les avocats estimaient qu’il fallait aller plus loin et que tous les actes (déclarations, aveux…) consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril hors de la présence d’un avocat devaient pouvoir faire l’objet de demande de nullité.

L’entrée en vigueur officielle de la loi réformant la garde à vue interviendra mercredi même si la plupart des mesures de la réforme sont déjà applicables depuis le 15 avril.

[dinosaure]

Les syndicalistes de police arc-boutés sur des positions imbéciles et le gouvernement qui leur cirait les pompes ont l'air malin maintenant !

Au lieu de réformer "à froid" et à temps les conditions juridiquement scandaleuses des GAV ils ont laissé pourrir la situation.

[scorpion3917]

Je n'ai pas lu le texte, donc une question : la présence de l'avocat sera t-elle obligatoire ou toujours facultative si GAV ? Autrement dit, une personne interpellée pourra t-elle renoncer à un avocat ?

[max56]

Ca pose aussi le problème de la souveraineté nationale supplanté par une organisation supra-national. Marre de ces donneurs de leçons.

[Fonck1]

la garde à vue « à l'ancienne », sans présence de l'avocat, fait partie du passé depuis le 15 avril dernier. Mais les procédures antérieures à cette date sont également contestables. Ainsi en a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation hier. Les gardes à vue des affaires en cours d'enquête ou de jugement qui ont eu lieu sans la présence d'un avocat et sans que le droit au silence soit notifié à la personne privée de liberté peuvent être frappées de nullité, conformément aux exigences du procès équitable défendues par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estime la Cour.

Deux cas de figure sont à distinguer. Pour les affaires qui ont donné lieu à une instruction, le délai pour soulever une nullité est de six mois à compter de la date de mise en examen. Pour les autres affaires, la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue peut être soulevée devant le tribunal correctionnel « avant toute défense au fond », c'est-à-dire avant le procès en première instance. Des milliers de procédures sont donc potentiellement concernées, mais seuls les PV d'audition peuvent être attaqués et non les procédures elles-mêmes. En d'autres termes, les éléments obtenus dans le cadre d'une enquête policière restent valables (tests ADN, perquisitions par exemple), mais pas les déclarations ou aveux obtenus en garde à vue sans la présence de l'avocat.