dinosaure a écrit :
En France fumer un joint est un délit correctionnel donc susceptible de renvoyer en prison une personne qui est sous contrôle judiciaire.
Dans le cas contraire, ça ne débouche généralement sur rien.
Le contrôle judiciaire est une mesure prise par le juge d'instruction vis-à-vis du mis en examen soumettant ce dernier à un certain nombre d'obligations limitativement énumérées par le code de procédure pénale.
En cas de violation d'une de ses obligations, le mis en examen encourt la détention (provisoire).
Ces obligations sont variées : ne pas entrer en contact avec telle personne, ne pas quitter telle zone géographique, ou au contraire ne pas s'y rendre, suivre des soins, rendre son véhicule, rendre ses armes, "pointer" au commissairat ou à la gendarmerie, etc...
L'obligation de ne pas commettre un autre délit ne fait pas partie des obligations du contrôle judiciaire.
"disons que la chine est un pays particulier,c'est sur,tout le monde a du travail,et ceux qui ne savent rien faire au lieu d'attendre que ça passe balayent les autoroutes.
on ne sait pas trop à quoi ca sert,mais au moins,ils travaillent."
Jarod1 a écrit :
Le contrôle judiciaire est une mesure prise par le juge d'instruction vis-à-vis du mis en examen soumettant ce dernier à un certain nombre d'obligations limitativement énumérées par le code de procédure pénale.
En cas de violation d'une de ses obligations, le mis en examen encourt la détention (provisoire).
Ces obligations sont variées : ne pas entrer en contact avec telle personne, ne pas quitter telle zone géographique, ou au contraire ne pas s'y rendre, suivre des soins, rendre son véhicule, rendre ses armes, "pointer" au commissairat ou à la gendarmerie, etc...
L'obligation de ne pas commettre un autre délit ne fait pas partie des obligations du contrôle judiciaire.
et si il était sous contrôle judiciaire pour possession et consommation de drogue ?
Non, toujours pas, le contrôle judiciaire n'a évidemment rien à voir avec le sursis puisqu'il s'applique à quelqu'un qui n'a pas encore été condamné.
Voici les 17 séries de mesures qui peuvent être prises :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;
7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;
16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;
17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
"disons que la chine est un pays particulier,c'est sur,tout le monde a du travail,et ceux qui ne savent rien faire au lieu d'attendre que ça passe balayent les autoroutes.
on ne sait pas trop à quoi ca sert,mais au moins,ils travaillent."
Jarod1 a écrit : L'obligation de ne pas commettre un autre délit ne fait pas partie des obligations du contrôle judiciaire.
Ce que je veux dire c'est que quand tu es pris en train de fumer un joint ton traitement ne sera pas le même suivant que tu n'as pas de casier ou que tu es sous contrôle judiciaire.
Ce n'est pas le contrôle judiciaire qui est enfreint mais il y a beaucoup moins de chance que le nouveau délit soit "classé sans suite".
"L'intransigeance est la vertu des temps difficiles." - Ch. de Gaulle
"Ceux qui peuvent renoncer à une liberté essentielle pour obtenir un peu de sécurité temporaire ne méritent ni la liberté ni la sécurité." - Benjamin Franklin
dinosaure a écrit :
Ce que je veux dire c'est que quand tu es pris en train de fumer un joint ton traitement ne sera pas le même suivant que tu n'as pas de casier ou que tu es sous contrôle judiciaire.
Ce n'est pas le contrôle judiciaire qui est enfreint mais il y a beaucoup moins de chance que le nouveau délit soit "classé sans suite".
dinosaure a écrit :
Ce que je veux dire c'est que quand tu es pris en train de fumer un joint ton traitement ne sera pas le même suivant que tu n'as pas de casier ou que tu es sous contrôle judiciaire.
Ce n'est pas le contrôle judiciaire qui est enfreint mais il y a beaucoup moins de chance que le nouveau délit soit "classé sans suite".
Il est certain que l'appréciation du juge des libertés sur le placement en détention provisoire de la personne pour le second délit présumé sera différente si la personne est sous CJ, je te l'accorde.
Mais enfin, de la détention provisoire pour fumer un joint, ça doit être extrêmement rare.
"disons que la chine est un pays particulier,c'est sur,tout le monde a du travail,et ceux qui ne savent rien faire au lieu d'attendre que ça passe balayent les autoroutes.
on ne sait pas trop à quoi ca sert,mais au moins,ils travaillent."
la famille du malheureux Youssef veut porter plainte contre la police.
on se demande a quel titre... :roll:
si maupassant est devenu fou , c'est parce que il avait une conscience aigüe de la matiére , du néant et de la mort.
"extension du domaine de la lutte".michel houellbecq
Conséquence de cette tragédie : de la colère dans le quartier de Youssef, à Dammarie-Les-Lys. Jusqu’à samedi, les jeunes du quartier de la Plaine du Lys comptent occuper la place du 8 mai 45, à Dammarie-les-Lys, là où habitait la famille de Youssef. Ils réclament la venue du ministre de l’Intérieur Manuel Valls dans leur quartier. Selon les associations de quartiers « Honoré de Balzac » et « Bouge qui bouge » de Dammarie-Les-Lys, c’est la 4e fois depuis 1997 qu’un jeune du quartier meurt lors d’une interpellation des forces de l’ordre. Le parquet de Melun a saisi la police judiciaire de Versailles afin de déterminer les circonstances exactes du contrôle. La famille du jeune homme compte porter plainte pour « non-assistance à personne en danger ». Elle lance un appel au calme.
Tout le monde peut porter plainte. Ca soulage la famille sur le moment.
Mais ça ne veut en aucun cas dire que la plainte sera suivie d'effet.
Enquête il y a et elle dira ce qui s'est passé.
"L'intransigeance est la vertu des temps difficiles." - Ch. de Gaulle
"Ceux qui peuvent renoncer à une liberté essentielle pour obtenir un peu de sécurité temporaire ne méritent ni la liberté ni la sécurité." - Benjamin Franklin
et si la force publique portait plainte pour défaut d'éducation entrainant la mise en danger d'autrui???????
j'espère que le juge va charger ces abrutis,mais j'en doute......
ils vont porter plainte aussi contre ses copains qui ont tenté de le sauver,ou c'est juste une manière de se faire du fric?
mopfere a écrit : Désolé mais moi si un policier me demande mes papiers, je me jette pas à l'eau...
Je pense qu'il n'avait pas qu'une barrette de shit sur lui.
"Par delà le combat politique, par delà les divergences d'opinion, il n'y a pour moi qu'une seule France. Ce n'est pas la victoire d'une France contre une autre. Il n'y a qu'une seule victoire, celle de la démocratie".
Non assistance à personne à danger ? Quand ? Quand le flic s'est aussi jeté à l'eau pour aller l'aider ??? :roll:
Encore un avocat qui a trouvé de bons pigeons...
Il n'y absolument aucun mérite à exciter les gens. Le vrai héros c'est celui qui apaise.
La laïcité n'est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l'ordre public.
