les tarifs du gaz sous la menace d'une hausse rétroactive

[tisiphoné]

Le rapporteur public du Conseil d'Etat estime que le gel du tarif réglementé du gaz décidé en octobre par le gouvernement Fillon doit être annulé, ce qui pourrait conduire à une hausse rétroactive des tarifs pour les particuliers, a révélé le quotidien Les Echos, mercredi 20 juin.

Selon le journal, le rapporteur estime que le gel n'a pas permis de compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour GDF-Suez. L'application rétroactive de cette règle pourrait conduire à une augmentation d'environ 10 % des tarifs pour les particuliers.

LA HAUSSE REPOUSSÉE DU 1ER AU 15 JUILLET

La loi prévoit normalement que le tarif réglementé couvre intégralement les coûts d'approvisionnement et d'acheminement de GDF Suez, eux-mêmes en grande partie alignés sur les cours du pétrole. Le rapporteur préconise en conséquence un nouvel arrêté gouvernemental prévoyant "une facture rectificative par voie de complément de prix", précisent Les Echos.

Les conclusions du rapporteur public n'ont pas de caractère contraignant, mais elles sont généralement adoptées par les juges du Conseil d'Etat. L'affaire a été mise en délibéré, et un jugement est attendu d'ici trois semaines à un mois.

Les tarifs du gaz doivent augmenter en principe d'au moins 2 % et peut-être de jusqu'à 5 % au 1er juillet. Mais Europe 1 affirme jeudi que cette hausse devrait être repoussée de quinze jours, pour intervenir le 15 juillet.

[Jarod1]

C'est GDF qui a fait le recours ? Avec l'Etat actionnaire. Si c'est le cas, l'Etat s'attaque lui même...Vive l'économie administrée ! :roll:

[dinosaure]

Le critère de la distorsion de concurrence
Le recours en référé n’émanait pourtant pas du géant gazier mais de ses petits concurrents : l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les fournisseurs alternatifs Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris. GDF Suez avait lui aussi attaqué l’Etat – une première à l’encontre de son actionnaire principal – mais s’était contenté d’un recours.

A part ça tu n'as absolument pas compris que GDF Suez étant côté en bourse l'état actionnaire n'a ps plus le droit d'intervenir dans la gestion de l'entreprise que n'importe quel autre actionnaire.
Pas compris ... ou pas voulu comprendre...

[Jarod1]

Merci pour ces rappels du droit des sociétés.

Tu touches à ce que je dis au contraire.

On plaide pour l'Etat actionnaire au motif qu'il ne serait justement pas un actionnaire comme les autres du fait de son poids politique.

Et bien si, comme tu le dis, c'est un actionnaire comme les autres.

Et il ne relève pas à mon sens de ses missions d'investir dans des sociétés commerciales.

[dinosaure]

L'erreur (faite par Sarkozy comme par hasard) a été de privatiser un service essentiel pour enrichir des investisseurs.

[LOFOTEN]

De toute façon rien n'aurait changé....car le prix du gaz est annexé au prix du baril de pétrole (depuis longtemps....) Il faudra nous y faire...nous n'avons aucune source d'énergie .

[Jarod1]

L'erreur (faite par Sarkozy comme par hasard) a été de privatiser un service essentiel pour enrichir des investisseurs.

Quelle était la marge de manoeuvre compte tenu de la législation européenne ?

Mais tu es cohérent, soit un service est régalien, et on ne privatise pas, soit il est commercial, et on privatise tout. Mais ces participations minoritaires... :roll:

[Arf844]

On a des nouvelles du point 42?

[scorpion3917]

Ce ne sont qu'une bande de voleurs !