l'expulsion des clandestins rendue plus complexe

[tisiphoné]

La Cour de cassation a tranché. Elle a décidé hier que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue. La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure, qui concerne, selon les associations, 60.000 personnes par an. Elles remettaient en cause la pratique depuis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, en décembre dernier, un arrêt affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif. Or la réforme de la garde à vue entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Le précédent gouvernement avait jugé l'arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue, mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires.
Le ministère envisage un texte

Cette décision précise donc l'interprétation de l'arrêt de la CJUE. Mais elle peut aussi compliquer la mise en rétention administrative avant l'expulsion du territoire des étrangers en séjour irrégulier. Le temps de la garde à vue était en effet utilisé par l'administration pour déterminer la situation administrative de l'étranger et préparer son obligation à quitter le territoire français. Il existe déjà des solutions alternatives à la garde à vue, qui sont les vérifications d'identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures. Une durée jugée insuffisante.

Les associations craignent que la pratique des gardes à vue pour d'autres motifs (voyage sans titre de transport, travail au noir) se multiplient afin de contourner la décision de la Cour de cassation. Elles demandent une véritable réforme, prévoyant une nouvelle mesure de prérétention administrative pendant une durée de huit à dix heures maximum qui permette de déterminer la situation de l'étranger.

De son côté, le ministère de l'Intérieur s'était préparé à cette décision et envisage de passer par la voie législative avec un texte présenté au Parlement, probablement à la rentrée.

[LOFOTEN]

L'esprit l'a remporté sur la raison....c'est tout . Les décisionnaires sont bien loin des préoccupations quotidiennes des citoyens .....
En clair : plus la peine de contrôler les individus sauf de les prendre sur le fait .....Avant il y avait le centre de rétention....aujourd'hui presque plus rien.

Sacré appel d'air pour tous les clandestins de la zone Europe. Nous en verrons très rapidement les effets ....du moins pour ceux qui habitent les grandes villes et banlieues.