les nouveaux impôts qui arrivent et ceux qui disparaissent

[tisiphoné]

Le Parlement a voté définitivement ce mardi 31 juillet en début de soirée le budget rectificatif 2012 qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts et enterre deux mesures symboles du quinquennat précédent, la TVA sociale et la défiscalisation des heures supplémentaires.

Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a qualifié ce projet de loi de Finances de "première étape", avant le budget 2013 de l'automne.

"Ce collectif vous allez le regretter!", a lancé le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), évoquant tout à la fois "la brutalité" et "l'esprit de revanche" qui animent selon lui ce texte.

Voici les mesures votées :

La contribution exceptionnelle sur la fortune
Elle devrait rapporter à elle seule plus de 2,3 milliards d'euros. L'ISF déjà payé en juin a permis à l'Etat de collecter 2,4 milliards d'euros. Concrètement, les personnes assujetties à l'ISF vont devoir payer un impôt supplémentaire sur le patrimoine. Selon les projections, ce sont les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros qui vont devoir s'acquitter d'une coûteuse contribution: le montant moyen de l’ISF initialement prévu à 39.295 euros sera au final de 95.531 euros, soit plus du double.

Abrogation de la "TVA sociale"
Instaurée par Nicolas Sarkozy juste avant sa défaite électorale, la "TVA sociale" devait passer de 19,6% à 21,2% au 1er octobre 2012. Elle a été abrogée et n'aura donc pas lieu. La baisse des cotisations patronales familiales qui devait intervenir en compensation est aussi supprimée.

Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires
Le Parlement a mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires, instaurée en 2007, symbole du "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy. Cet amendement prend effet à partir du 1er août 2012.

Les exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires seront supprimées au 1er septembre 2012, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue. Il n’y aura pas de rétroactivité au 1er janvier comme initialement prévu.

L’abaissement de l’abattement sur les droits de succession et les donations
Les députés et sénateurs ont approuvé une baisse de 159.325 à 100.000 euros par enfant de l'abattement sur les donations et les successions ouvertes, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits payés par les bénéficiaires à l'Etat.

Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai précédant le décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession. Le seuil de 100.000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif qui devrait intervenir en août, ne sera plus revalorisé dans l’avenir comme il avait pu l’être dans le passé.

Doublement de la taxe sur les transactions financières
La taxe sur les transactions financières passe à 0.2%.

Facilitation d'accès pour les bénéficiaires de l'AME
Les personnes qui peuvent profiter de l'Aide Médicale d'Etat (AME) ne seront plus obligés de payer le droit d'entrée de 30 euros instauré en 2011, ni de demander l'autorisation préalable pour être pris en charge pour les soins hospitaliers.

La surtaxation des dividendes distribués par les grandes entreprises
Une surtaxation égale à 3% des dividendes distribués par les grandes entreprises a été votée. Ce sera une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Seuls les versements de dividendes en liquide et non en actions seront concernés. Sont aussi exclues les distributions de dividendes entre sociétés du même groupe. Cette taxation doit rapporter 1 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat.

Suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les enfants étudiant dans une école française à l'étranger
Mis en place pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy au nom de l'égalité de traitement des enfants de la République, la prise en charge des frais de scolarité, sans conditions de revenus, par l'Etat des enfants scolarisés dans un établissement français à l'étranger est supprimée.

Retour de la TVA à 5,5% pour le livre et le spectacle vivant
Le Parlement a ramené la TVA à un taux de 5,5% sur le livre ainsi que sur le spectacle vivant, qui était passé à 7% le 1er avril lors du relèvement du taux réduit de TVA.

Hausse du forfait social pour l'épargne salariale de 8 à 20%
Le forfait social pour l'épargne salariale, parfois considéré comme une CSG patronale, a été augmenté de 8 à 20%. Pour Bercy, il s'agit "d'éviter la substitution" de l'épargne salariale (intéressement, participation...) non soumise à cotisations sociales "aux hausses de salaires directs qui contribuent au financement de la protection sociale". Ce relèvement rapportera 550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013. Le taux reste inchangé pour les coopératives, à 8%.

Taxation de 5% de la revente de chaînes de télévisions de la TNT
Cet amendement est surnommé "amendement Bolloré" du nom du groupe qui a revendu Direct 8 et Direct Star à Canal + avec une plus-value de 450 millions d'euros en septembre 2011. Il propose d'éviter la spéculation et la revente au plus offrant de fréquences attribuées gratuitement par le CSA. Cet amendement avait déjà été voté dans le projet de budget 2011 mais avait été censuré par la Conseil Constitutionnel.

Diminution de 30% du salaire du Président et du 1er Ministre
La rémunération mensuelle du Président Hollande et de Jean-Marc Ayrault passe ainsi de 21.300 euros brut à 14.910 euros brut.

Doublement de la taxe sur la distribution de stocks options et d'actions gratuites.
Actuellement, la taxe sur les stocks options et la distribution d'actions gratuites est de 14%. Elle passera à 30% avec le collectif budgétaire et celle due aux bénéficiaires, de 8% à 10%.

Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers.

Alourdissement de la taxation des parachutes dorés et retraites chapeau.
Le niveau des primes de départ versées à un cadre dirigeant déclenchant l'assujettissement à la CSG, CRDS et cotisations sociales est abaissée à 363.720 euros contre 1.091.160 euros auparavant.

Hausse de la taxe sur les logements vacants
Lorsqu'un logement n'est pas habité, les propriétaires doivent payer une taxe qui va augmenter avec la loi rectificative 2012. Elle passera de 10 à 12,5% la première année, 12,5 à 15% la deuxième année et de 15 à 20% la troisième année.

[sacamalix]

Bon, de là à en arriver au royalisme... faut pas pousser non plus

[Jarod1]

Il a toujours dit qu'il augmenterait les impôts, ne nous étonnons pas, de toute façon, comme la moitié du pays n'en paie quasiment pas...

Là où il a biaisé, c'est de répéter que les seuls les plus riches paieront (sans préciser d'ailleurs ce qu'était un "plus riche") alors que bien évidemment ce sont les classes moyennes qui vont se faire démonter l'anus.