Les articles n° 225-9 et 225-10 du code pénal sanctionnent le proxénétisme simple:tisiphoné a écrit : tu fais quel distinguo?
c'est autorisé quand c'est pour les autres femmes et interdit pour les femmes de ta famille ?
- c’est un délit : Le fait d’aider, assister, protéger, tirer profit, partager les revenus de la prostitution, recevoir de subsides, embaucher, entraîner, détourner, exercer des pressions pour contraindre ou maintenir la prostitution d’un tiers est passible au maximum de 5 ans de prison et de 15 245 euros d’amende. Sont associés à la condamnation la perte des droits civiques, civils, familiaux.
Le conjoint ou le concubin doit pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie.
Les articles n° 225-7 et 225-7-1 du code pénal sanctionnent le proxénétisme aggravé:
c’est un crime lorsqu’il est exercé par :
un groupe
quelqu’un ayant un ascendant légitime ou ayant autorité
personne dont la fonction est : lutte contre le proxénétisme, protection de la santé, ordre public
porteur d’arme
personnes morales
utilisation d’Internet ou du minitel
proxénétisme hôtelier
contrainte, violence
Il l’est également lorsqu’il est exercé sur :
personnes vulnérables
plusieurs personnes
Il est prévu une peine de 10 ans de prison et 1 500 000 euros
http://www.acse-alc.org/page.php?id_page=2034#defprox


