Suppression de la rétention de sûreté

[Fonck1]

L'article 712-7 du code de procédure pénale permet au tribunal d'application des peines de réduire ou de supprimer cette peine de sureté s'il estime que le condamné présente de fortes chances de réintégration après une sortie anticipée.
Quant à dire que cette sureté n'est jamais appliquée, c'est faux, elle accompagne systématiquement les condamnations pour crimes et certaines pour délinquance.

l'article stipule bien "Un seul cas depuis 2008"......même l'ump ne l'a pas utilisé.

[Alalmano]

l'article stipule bien "Un seul cas depuis 2008"......même l'ump ne l'a pas utilisé.

C'est judiciaire, ça n'a rien à voir avec les partis politiques. Les peines de sureté sont incluses par défaut dans les peines prononcées, elles n'ont pas à être prononcées sauf si les magistrats estiment qu'elles doivent être aménagées.

[Fonck1]

C'est judiciaire, ça n'a rien à voir avec les partis politiques. Les peines de sureté sont incluses par défaut dans les peines prononcées, elles n'ont pas à être prononcées sauf si les magistrats estiment qu'elles doivent être aménagées.

ca ne réponds pas a la question que ça a peu été utilisé.

[sebmbala]

la reforme du systeme carceral est un ENORME chantier, qu'il faut traiter à l'interieur du remodelage integral de notre mode de vie afin de traiter cause et consequence. de toute façon des fous, des psychopathes ou des gens "qui n'aspire qu'a voir le monde bruler" -citation d'alfred dans batman the dark knight pour decrire le joker - il y en aura toujours, donc on aura toujours besoin de prison (ou de poteau et d'une corde... ). mais dans le meilleur des mondes il n'y aurait que ce genre d'individu dedans, et pas des simples d'esprits qui se sont egaré par manque d'argent ou d'education.

[Alalmano]

ca ne réponds pas a la question que ça a peu été utilisé.

TOUTES LES CONDAMNATIONS CRIMINELLES ET CERTAINES CONDAMNATIONS POUR DÉLITS GRAVES SONT AUTOMATIQUEMENT ASSORTIES DE RÉTENTION DE SURETÉ. PAS BESOIN QUE LES MAJISTRATS LA PRONONCE PUISQU'ELLES SONT, PAR DÉFAUT, COMPRISE DANS LA CONDAMNATION.

Exemple: pour une condamnation de 30 ans pour assassinat, la peine de sureté est à défaut de 15 ans. Pas besoin de proclamation de la part du juge, ni de mention spéciale dans le jugement, c'est automatique. Par contre, je magistrat en charge du jugement peut estimer que le condamné mérite une peine de sureté plus longue ou plus courte, c'est donc à ce seul titre qu'il se prononce sur cette peine de sureté. Ceci n'arrive en effet quasiment jamais.

[Gabb]

TOUTES LES CONDAMNATIONS CRIMINELLES ET CERTAINES CONDAMNATIONS POUR DÉLITS GRAVES SONT AUTOMATIQUEMENT ASSORTIES DE RÉTENTION DE SURETÉ. PAS BESOIN QUE LES MAJISTRATS LA PRONONCE PUISQU'ELLES SONT, PAR DÉFAUT, COMPRISE DANS LA CONDAMNATION.

Exemple: pour une condamnation de 30 ans pour assassinat, la peine de sureté est à défaut de 15 ans. Pas besoin de proclamation de la part du juge, ni de mention spéciale dans le jugement, c'est automatique. Par contre, je magistrat en charge du jugement peut estimer que le condamné mérite une peine de sureté plus longue ou plus courte, c'est donc à ce seul titre qu'il se prononce sur cette peine de sureté. Ceci n'arrive en effet quasiment jamais.

Tu nous sort d'ou ces affirmation ?
Ca ne correspond pas à ce qui est prevu par le CPP, et en particulier par le 706-53-13, qui dit que La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté

Ca sort normalement de mon domaine de competance et je ne vais pas me tapper tout le CPP, mais bon, je ne pense pas être loin. La retention n'a rien d'automatique.

[Alalmano]

Article 132-23 du CPP:

" En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. "

[Gabb]

Article 132-23 du CPP:

" En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. "

Période de sûreté et rétention de sûreté ne sont pas la même chose. Le 132-23 cause de "période de sûreté". Le sujet du fil de discutions, est la "rétention de sûreté".
HS... Essaye encore

[Alalmano]

Au temps pour moi! J'ai manifestement confondu deux principes pourtant très différents.

[Gabb]

Au temps pour moi! J'ai manifestement confondu deux principes pourtant très différents.

Al a le mano.. dans le rouge.